Accord d’entreprise relatif à la création et aux modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

SOMMAIRE

1. PRÉAMBULE 2

2. LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 2

3. LE PÉRIMÈTRE 3

4. LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 3

4.1. Durée des mandats 3

4.2. Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE 3

5. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT (CSE) 3

5.1. Attributions générales du CSE 3

5.2. Composition du CSE 4

5.2.1. Nombre de représentants au CSE 4

5.2.2. Présidence du CSE 4

5.2.3. Secrétaire et Trésorier 4

5.2.4. Représentant syndical 4

5.3. Formations des élus 4

5.4. Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement 4

5.5. Expertises 4

6. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT 5

7. ORGANISATION ET MOYENS DU CSE 5

8. DURÉE 5

9. RÉVISION ET DÉNONCIATION 6

10. FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ 6

ENTRE :

L’Association Régionale de Parents d’Enfants Inadaptés (A.R.P.E.I)

5, avenue de Bellevue

93220 GAGNY

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’UNE PART

ET :

Les Organisations syndicales représentatives

• SOLIDAIRES SUD Santé Sociaux représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

PRÉAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

L’A.R.P.E.I. composée

• D’un siège social

De 4 dispositifs :

• Dispositif Accueil Spécialisé & Médicalisé- Foyer de Vie

• Dispositif ESAT « Pierre Borel »

• Dispositif HABITAT « Foyers –SAVS »

• Dispositif EME « François Eglem »

Et de 3 Services :

• Entretien Maintenance et Sécurité des Installations

• Comptable et Financier

• Ressources Humaines,

Décide de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique au niveau de l’association.

LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des dispositifs et services de l’association.

Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’A.R.P.E.I, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

LE PÉRIMÈTRE

Un CSE est mis en place au niveau de l’association celle-ci constituant alors un établissement unique.

4. LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

   1. Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article
L. 2314-37 du Code du travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique.

Il faut savoir sur ce point qu’un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, la suppléance étant organisée selon des règles précises.

Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant (C. trav. art. L. 2314-37) :

• Désignation d’un suppléant de la même catégorie professionnelle que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, il faut prendre celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix ;

• À défaut de suppléant dans la même catégorie professionnelle, désignation du suppléant d’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire ;

• À défaut de suppléant du même collège, désignation d’un suppléant appartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.

5. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ÉTABLISSEMENT (CSE)

   3. Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement

4. Composition du CSE

   1. Nombre de représentants au CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral.

Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de la Direction Générale dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23) employés de l’association.

Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.

Il désignera également parmi ses membres titulaires un trésorier-adjoint et/ou un secrétaire-adjoint.

Représentant syndical

Le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE. Il est à ce titre destinataire des informations fournies au comité social et économique.

Formations des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation:

• La formation économique pour les membres titulaires du CSE (financée sur le budget de fonctionnement du CSE. Les frais pédagogiques et frais de déplacement, le maintien de la rémunération restent à la charge de l’employeur).

• La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE et de la CSSCT (financée par l’employeur).

• Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés.

Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le CSE se réunit une fois par mois, excepté au mois d’août, sur convocation du président du CSE par courrier, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE.

L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par courrier aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical) au moins huit jours ouvrables avant la réunion.

A ces onze réunions mensuelles ordinaires du CSE, s’ajoutent quatre réunions spécifiques de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, à raison d’une par trimestre.
L’ordre du jour est conjointement arrêté par le président et le secrétaire du CSSCT et communiqué par courrier au moins 8 jours ouvrables avant la réunion.

Les membres suppléants peuvent assister, y compris en présence des titulaires, sans droit de vote, aux réunions de consultation du CSE.

En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail.

Expertises

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315-87 du Code du travail et suivants.

Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :

Par l’employeur :

• pour les consultations récurrentes relatives à la politique sociale et à la situation économique et financière ;

• en cas de licenciements économiques collectifs ;

• en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;

• pour la recherche d’un repreneur conformément à l’article L. 1233-57-17 ;

• pour les expertises donnant normalement lieu à un financement 20 % / 80 % (voir ci-dessous) lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article L. 2312-84 au cours des 3 années précédentes ;

Par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant :

• la consultation sur les orientations stratégiques ;

• les consultations ponctuelles hors celles prises en charge par l’employeur (c’est-à-dire hors licenciements économiques collectifs, risque grave), cela vise par exemple les expertises dans le cadre du droit d’alerte économique, ou encore en cas de projet important modifiant les conditions de travail.

Par le CSE pour les expertises libres (C. trav., art. L. 2315-81).

LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Compte tenu de l’effectif de l’A.R.P.E.I compris entre 50 et 1999 salariés, l’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à (C. trav. art. L.2315-61) :

• 0,2 % de la masse salariale brute.

Le CSE peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (C. trav. art. L2315-61).

Le Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise que « l’excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l’article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent » (C. trav. art. R. 2315-31-1).

Pour rappel, la décision d’un tel transfert ne peut pas être prise par l’employeur.

ORGANISATION ET MOYENS DU CSE

La Direction s’engage à mettre à disposition du CSE un local aménagé pour lui permettre d’exercer ses missions.

Le comité peut utiliser librement ce local pour l’exécution de sa mission mais non l’affecter, même temporairement, à des activités qui n’entrent pas dans ses attributions.

Des panneaux d’affichage destinés aux communications syndicales sont également à disposition des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le CSE dispose de ressources financières destinées :

D’une part, à permettre son fonctionnement ;

D’autre part, à financer les activités sociales et culturelles qu’il gère.

DURÉE

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

RÉVISION ET DÉNONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles
L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier recommandé accusé réception avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ

Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail dénommée « téléaccords ».

Le dépôt sera effectué par le représentant légal de l’entreprise.

Aussi, le déposant remet un exemplaire de cet accord collectif de travail au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).

Fait à Gagny, en triple exemplaires originaux, le 24 juin 2019

Délégué(e) Syndicale Solidaires SUD Directeur Général

Santé Sociaux 93 De l’A.R.P.E.I