Accord relatif au report des élections 2023 au sein l’AFASER

Entre les soussignés :

L’AFASER, Numéro INSEE : 785 558 941 000 23, dont le siège social est situé 1 Avenue MARTHE 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE,

Représentée par Monsieur . agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines”.

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

Monsieur ., délégué syndical central CFDT santé-sociaux

Monsieur ., salarié mandaté par la CGT

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif :

Table des matières

Préambule 2

Article unique : Principe report des élections de mars 2023 en vue de la mise en place d’un CSE Associatif 2

Dispositions finales 2

1.1 Durée de l’accord 2

1.2 Publicité et dépôt 3

Préambule

Devant l’échéance prochaine des mandats des élus des CSE de l’AFASER, l’Association et les syndicats représentatifs au sein de l’association se sont concertés pour fixer le cadre des prochaines élections dont le premier tour devait se situer au 15 mars 2023.

L’évolution de l’association et de ses financements nécessite de revisiter l’organisation de ses instances représentatives du personnel au plus près de sa gouvernance et de son fonctionnement.

En effet, la contractualisation du CPOM en 2022 en lien avec le projet associatif renforce le besoin de transversalité et de centralisation des approches sociales (NAO, formation, GPEPP, attractivité, politique de prévention) et budgétaires.

Si les directeurs d’établissement sont autonomes dans l’organisation de leur établissement et de l’accompagnement des personnes qui leurs sont confiées, le recrutement sur les emplois permanents et la mise en œuvre du pouvoir disciplinaire au-delà de l’observation sont néanmoins centralisés au niveau du siège.

Cependant, le dialogue social de proximité demeure une nécessité absolue notamment en matière de conditions de travail et d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Au vu de ces considérations l’AFASER souhaite mettre en place un CSE associatif conforme au principe d’unicité en l’absence éventuelle d’établissements distincts tel que prévu au 1^er alinéa de l’article L2313-1 du code du travail qui affirme que le «  Comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise ».

Une telle transformation éventuelle, nécessite un accompagnement par le CSE Central des actuels CSE d’établissements qui travailleront collectivement sur cette transition en recourant au besoin à une consultation du personnel.

Article unique : Principe report des élections de mars 2023 en vue de la mise en place d’un CSE Associatif

Les parties s’entendent sur le principe d’un report des élections 2023 au 4^éme trimestre 2023 en vue de permettre la mise en place progressive d’un CSE associatif tel que défini par l’article l’article L. 2313-1 du code du travail et de la jurisprudence relative.

En conséquence, les signataires du présent accord fixent l’échéance des mandats en cours au 15 décembre 2023, date du deuxième tour. De ce fait, la date prévue pour le premier tour est fixée au jeudi 23 novembre 2023.

Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CRETEIL.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à Champigny sur Marne, le 13 Mars 2023.

en 6 exemplaires,