Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la création et à la gestion de la base de données économiques et sociales" chez AMET - ASS POUR PREVENTION ET MEDECINE TRAVAIL (Siège)

Accord collectif relatif à la création et à la gestion de

la Base de Données Economiques et Sociales (BDSE)

Entre les soussignés,

AMET-Santé au Travail, dont le siège social est situé à Rosny-sous-Bois (93110) 13, rue J. et E . Montgolfier, représentée par en sa qualité de vice-Président

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux : Madame , déléguée syndicale CFE-CGC, Madame , déléguée syndicale CFTC et Monsieur , délégué syndical SNPST.

d'autre part.

Préambule

La création de la BDSE est obligatoire depuis le 15 juin 2015 pour les établissements dont les effectifs sont compris entre 50 et 300 salariés.

Cet accord a pour but de fixer le contenu de la base de données, les modalités de mise en place et d’accès permanent aux représentants du personnel.

Article 1 – Champ d’application

Cet accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel du SSTI

Article 2- Contenu de la base de données :

• Investissement social :

  • Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple

  • Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle

  • Évolution de l'emploi des personnes handicapées du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

  • Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment

• Investissement matériel et immatériel :

  • Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)

• Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

  • Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

  • Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté

  • Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

  • Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé

• Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'association, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes

• Rémunération des salariés et dirigeants :

• Evolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)

• Epargne salariale : intéressement, participation

• Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat

L’information portera sur :

• L’année en cours et l’année précédente (2020).

Article 3 – Accès à la BDSE

La BDSE sera accessible sous forme numérique à l’ensemble des représentants du personnel.

Il sera disponible dans l’espace partagé de l’AMET dans la rubrique CSE.

Article 4- Dispositions finales

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2021.

Son délai prévisible de mise en place sera de 3 mois environ.

Il pourra faire l’objet d'une révision dans les conditions légales et réglementaires.

Il sera déposé sur la plateforme à l’adresse suivante www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Jack COHEN, représentant légal du SSTI.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BOBIGNY.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait le 22 février 2021 en 6 exemplaires

Signatures :

AMET CFE-CGC CFTC SNPST