Négociation annuelle obligatoire

Protocole d’accord du 24 novembre 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

L’OGEC Servites de Marie 1 place Charles de Gaulle 93250 VILLEMOMBLE, siret 785646712, représenté par M., en sa qualité de cheffe d’établissement coordinatrice, d'une part,

Et

L’organisation syndicale SNEC-CFTC, représentée par M. en sa qualité de délégué syndical, d'autre part,

Article 1 - Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l’OGEC Servites de Marie, établissements :

Saint Louis Blanche de Castille à Villemomble,

Ecole Sainte Geneviève à Gouvieux

Article 2 - Objet de l'accord

Salaires effectifs

Ont été retenus deux axes d’augmentation sur les salaires :

Reclassification en strate II des personnels AED et ASEM avec un minimum de degré fixé à :

• Pour les Assistants d’éducation : 7 degrés de classification du poste, dont 2 en responsabilité et autonomie

• Pour les ASEM : 8 degrés de classification du poste, dont 2 en responsabilité, autonomie et communication

Ce qui se traduira par une augmentation de la masse salariale de :

Soit une augmentation sur l’exercice 2022/2023 de 8726.74€ bruts.

Versement à tous les collaborateurs hors direction et direction adjointe, d’une prime de partage de la valeur au prorata du temps de travail avec un minimum de 50€, fixée à :

• 200€ pour un temps plein aux collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté

• 700€ pour un temps plein aux collaborateurs ayant 1 an et plus d’ancienneté

Le calendrier de versement, s’appliquera ainsi :

Article 3 - Durée et application de l'accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée pour le point 1- reclassification des AED et ASEM en strate II minimum 7 degrés,

et à durée déterminée d’un an, soit du 1^er septembre 2022 au 31 août 2023, pour le point 2- Prime de partage de la valeur.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation par LRAR à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Révision

Chaque signataire du présent accord peut demander sa révision.

La demande, adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, comporte la désignation des articles visés par la demande.

Cette demande est accompagnée d’un projet de texte comportant un exposé des motifs.

Dénonciation

La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.

Elle est déposée auprès de l’Administration dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord est déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Villemomble et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Villemomble.

Il fait également l’objet d’un envoi en version électronique.

Il donne également lieu à affichage.

Fait à Villemomble, le 24 novembre 2022.