Accord d'entreprise "Un Protocole d'Accord relatif à la Prorogation des Mandats" chez HOPITAL SAINT CAMILLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HOPITAL SAINT CAMILLE et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2022-10-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T09422010307
Date de signature : 2022-10-20
Nature : Accord
Raison sociale : HOPITAL SAINT-CAMILLE
Etablissement : 78566512600021 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-20
PROTOCOLE D'ACCORD
PROROGATION DES MANDATS
ENTRE :
L’Hôpital Saint-Camille, sis au 2 rue des Père Camilliens à Bry-sur-Marne (94 360), représenté par XXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général,
d’une part,
et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par ses déléguées syndicales XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX.
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa déléguée syndicale XXXXXXXXX.
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des élections professionnelles organisées en septembre / octobre 2022, il est rappelé que le scrutin du 1er tour s’est déroulé du 27 au 30 septembre 2022 ; les résultats ont été proclamés le vendredi 30 septembre 2022.
Constatant une difficulté d’interprétation sur un bulletin de vote, sans incidence sur les résultats du scrutin, le bureau de vote et la Direction ont décidé de reporter la date du scrutin du 2nd tour qui aura donc lieu du lundi 7 novembre 2022 à 14 heures au jeudi 10 novembre 2022 à 16 heures.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité, d’un commun accord, proroger les mandats des représentants du personnel et sont convenues des dispositions suivantes :
Prorogation des mandats
Dans le cadre du report de la date du 2nd tour, l’ensemble des mandats des élus au CSE sont prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats du 2nd tour.
Ainsi les anciens élus poursuivront leurs missions en accueillant les nouveaux élus du 1er tour (collège cadre titulaire).
Dispositions relatives à l’accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec la proclamation des résultats du 2nd tour.
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Il fera l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Fait à Bry-sur-Marne, le 20 octobre 2022
En 5 (cinq) exemplaires originaux
dont un pour chaque partie
Pour les Organisations Syndicales Pour l’Hôpital Saint-Camille
CFDT Directeur Général
XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
CFE-CGC
XXXXXXXXXX
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