Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place du CSE" chez UDSM - UNION DEFENS SANTE MENTALE REG EST PARIS (Siège)

ACCORD D’entreprise de mise en place

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

AU SEIN DE L’ASSOCIATION UNION POUR LA DEFENSE DE LA SANTE MENTALE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Association Union pour la Défense de la Santé Mentale (UDSM)

Association loi 1901 Reconnue d’Utilité Publique, Représentée par, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Ci-après désignée « UDSM »,

d’une part,

ET :

, Déléguée syndicale

Ci-après ensemble « SUD Santé Sociaux Solidaires »,

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

La date de fin de mandat des instances au sein de l’association UDSM est le 6 juillet 2020.

Compte tenu des dispositions légales, le CSE devra être mis en place avant le 1^er janvier 2020, date butoir fixée par la loi.

Dans ce cadre, les parties rappellent leur attachement au dialogue social de qualité, qui soit à la fois efficace, constructif, fluide, et en cohérence avec l’organisation de l’UDSM.

Cela nécessite que les différents acteurs impliqués dans le dialogue social, et notamment les représentants de la Direction et des Organisations Syndicales, agissent avec respect, loyauté, transparence et dans une volonté commune de parvenir à un consensus.

Les parties ont dès lors décidé de se rencontrer, afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel, et se sont saisies des évolutions de la législation pour envisager et organiser le rapprochement des instances existantes afin d’aboutir à une organisation sociale :

• la mieux adaptée à l’UDSM au regard de ses spécificités, notamment fonctionnelles et organisationnelles,

• la plus pertinente pour la représentation de tous les salarié(e)s.

A l’issue de cette négociation, les parties sont parvenues à un accord sur les stipulations qui suivent.

Ce qui n’est pas traité dans l’accord est régi par les dispositions supplétives du Code du Travail.

PARTIE 1 : LES DISPOSITONS PRELIMINAIRES

Article 1 : L’objet

Le présent accord a pour objet de définir la structuration de la représentation du personnel applicable au sein de l’association UDSM.

Article 2 : Le cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Il est rappelé que conformément à l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords d’entreprise portant sur les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, cessent de plein droit de produire leurs effets à la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le présent accord met définitivement fin à l’ensemble des règles et pratiques, écrites ou non, pouvant exister sur la représentation du personnel et le dialogue social, à l’exclusion de celles concernant l’exercice du droit syndical.

Article 3 : Le champ d'application

Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l’ensemble des salariés de tous les établissements et services de l’Association UDSM, pour ce qui concerne la représentation du personnel.

PARTIE 2 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 4 : La mise en place du CSE

Il est mis en place un comité social et économique d’association.

L’association UDSM est composée d’un seul établissement distinct, au sens des représentants du personnel et des articles L. 2313-2 à L. 2313-4 du Code de travail.

Tout nouveau site qui serait créé après la conclusion du présent accord, sera rattaché au CSE unique en matière de représentation du personnel, à défaut de révision dudit accord.

Compte tenu de l’effectif salarié de l’association UDSM, le CSE est doté de la personnalité morale.

La mise en place du CSE unique interviendra à compter des prochaines élections professionnelles prévues au 4^ème trimestre 2019.

Article 5 : Les attributions du CSE

Le CSE dispose des attributions, définies par le Code du travail conformément à l’effectif de l’entreprise, soit les attributions prévues aux articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Article 6 : La composition du CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tous responsables en charge notamment d'un sujet inscrit à l'ordre du jour, dans la limite de trois collaborateurs.

Sous réserve d’une éventuelle modification par application du protocole d’accord préélectoral, le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est fixé selon les dispositions légales, soit 11 élus titulaires et 11 élus suppléants.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint.

Article 7: Les représentants de proximité

7.1 Le périmètre et le nombre de représentants de proximité

Il est créé des représentants de proximité au sein de l’association UDSM.

Leur nombre est fixé à un par site tel que listé ci-après, ayant atteint un seuil de 11 salariés équivalents temps plein (ETP) :

• EMP/SESSAD,

• EMPRO,

• CMP du Secteur 94I01 dont CATTP,

• HJP,

• CMP du Pôle 94I02,

• CSAPA Meltem,

• CSAPA La Corde Raide,

• ESAT,

• SIEGE SOCIAL.

Soit 9 représentants de proximité en l’état des effectifs de l’association.

Si un site atteint le seuil précité de 11 salariés ETP, un représentant de proximité est désigné pour un mandat dont la durée se termine avec celle des élus du CSE, sauf si le renouvellement du CSE est prévu dans un délai de moins de 12 mois.

Les représentants de proximité n’ont pas de suppléant.

7.2 La nomination des représentants de proximité

7.2.1 Le collège désignatif

Les élus titulaires au Comité Social et Economique, et suppléants remplaçant un titulaire, forment le collège désignant les représentants de proximité.

La Direction ne participe pas au vote.

7.2.2 Les modalités de désignation et de révocation

Les modalités de désignation des représentants de proximité sont les suivantes :

• la Direction convoque les membres du CSE à une première réunion au cours de laquelle elle rappelle :

  • les représentants de proximité à désigner et leur périmètre d’intervention,

  • les modalités de désignation des représentants de proximité, notamment les membres du collège désignatif,

  • le cas échéant les modalités d’information des salariés et de dépôt des candidatures, fixées par l’employeur,

• la Direction convoque les membres du CSE  pour une deuxième réunion au cours de laquelle le collège désignatif votera pour choisir les représentants de proximité parmi les candidatures qui auront été transmises ;

• en cas de vote, le mode de scrutin est uninominal majoritaire à un seul tour ;

• en cas de vote, les membres du collège désignatif votent à bulletin secret ;

• à l’issue des votes, un décompte des voix est opéré en séance. Le candidat ayant obtenu le plus de voix est désigné. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est désigné ;

• le collège désignatif proclame les résultats et constate, le cas échéant, l’éventuelle carence de représentant de proximité pour le site concerné.

7.2.3 Les candidats possibles et modalités de candidatures

Les parties ont convenu que les fonctions de représentants de proximité sont réservées aux salariés qui ne sont pas membres du CSE, travaillant sur le site concerné par la désignation du représentant de proximité.

La Direction affiche dans les sites concernés une note d’information invitant les salariés à candidater aux fonctions de représentant de proximité.

La note d’information précise les conditions, délais et les modalités pour candidater.

A ce titre, les candidat(e)s doivent remplir les conditions suivantes :

• ne pas être titulaire(s) d’un mandat de représentant au CSE ;

• être affecté(e)s à l’établissement de l’association UDSM pour lequel ils/elles candidatent ;

• avoir une ancienneté d’un an à la date de la réunion initiale du processus de désignation des représentants de proximité ;

• ne pas être titulaire d’une délégation de pouvoirs de la part de l’employeur.

L’employeur présente au CSE les candidatures conformes et reçues dans les délais requis pour candidater.

7.3. La durée de la fonction des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés pour la durée du mandat des élus au Comité Social et Economique.

Au terme des mandats des élus du Comité Social et Economique, leur désignation est privée d’effet.

Le changement d’affectation (changement définitif de site de travail) du représentant de proximité entraine la perte de leur fonction de représentant de proximité, compte tenu du fait que ces fonctions sont liées à la présence du salarié sur le site concerné.

En cas de manquement grave, ou par décision motivée prise à la majorité des membres du CSE, les représentants de proximité peuvent être révoqués de leur fonction. Le ou les représentant(s) concerné(s) sont informés au préalable, convoqués pour pouvoir donner d’éventuelles explications et justifications, conformément aux droits de la défense.

En cas de rupture du contrat de travail ou démission de la fonction de représentant de proximité, les membres élus du CSE peuvent désigner un nouveau représentant de proximité dans les conditions prévues pour la nomination pour la durée restante de leurs missions, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme des mandats du CSE.

7.4. Les missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité assurent les missions suivantes :

• de communication entre les salariés du site et les élus du Comité Social et Economique ;

• de communication entre les salariés du site et le Directeur(trice) d’établissement ou le Médecin Chef Praticien Hospitalier ou son représentant ;

• de proposition d’actions en vue de l’amélioration de la qualité de vie au travail (santé et conditions de travail)

Un temps d’échange, en dehors du crédit d’heures (cf. infra §7.5 1^er alinéa), peut être demandé auprès du Directeur(trice) d’établissement ou Médecin Chef Praticien Hospitalier ou son représentant, en fonction de l’urgence de la demande.

7.5. Les moyens des représentants de proximité

Ils bénéficient également d’un temps pour exercer leurs missions de 3 heures par mois.

Ces temps ne sont pas annualisables ni cessibles.

Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif, sous réserve de ce que, dans la mesure du possible et sauf urgence, les représentants de proximité préviennent le ou la Directeur(trice) d’établissement ou Médecin Chef Praticien Hospitalier ou son représentant au moins 3 jours avant l’utilisation de ce temps prévu.

PARTIE 3 : LES DISPOSITIONS FINALES

Article 8 : La durée de l’accord et sa date d’effet

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet à compter de sa signature.

Article 9 : La commission de suivi de l'accord

Il est institué une commission de suivi des accords relatifs à la mise en œuvre du CSE (mise en place et fonctionnement/moyens). Elle est composée de deux représentants des salariés par délégation des organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’association UDSM, et de deux représentants de l’employeur. La commission de suivi se réunira une fois tous les deux ans, afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.

Ce bilan sera remis au CSE et à la Direction.

Article 10 : La dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L. 2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.

Article 11 : La révision de l’accord

A la demande d'une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 12 : La notification, la publicité et le dépôt

La direction de l’association UDSM procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.

Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt sont communiqués aux organisations syndicales.

Il est également procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil,

• deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social par l’intermédiaire de la plateforme de télé-procédure légalement prévue à ce titre.

En double exemplaires, fait à Fontenay sous-bois, le 26 avril 2019.

Pour l’Association,

Représentée par,

En sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour l’organisation syndicale représentative SUD Santé Sociaux Solidaires,

En sa qualité de Déléguée syndicale