ACCORD DE METHODOLOGIE RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS AU SEIN DE L’UES DU GROUPE VALOPHIS

Le présent accord est conclu entre :

Entre

L’Unité Economique et Sociale du Groupe Valophis, composée des entités suivantes :

• Valophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est 9, route de Choisy - 94000 Créteil

• Expansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est 9, route de Choisy - 94000 Créteil

• Valophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy - 94000 Créteil

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• Le syndicat CFDT de l’U.E.S. du Groupe Valophis,

• Le syndicat CGT de l’U.E.S. du Groupe Valophis,

• Le syndicat UNSA de l’U.E.S. du Groupe Valophis,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Lors d’une première réunion de négociation qui a eu lieu le jeudi 29 novembre 2018, les parties ont décidé d’un commun d’accord de définir la méthode permettant, à la négociation portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de respect réciproque entre les parties.

Le présent accord est donc établi en vue de définir les modalités de négociation triennale obligatoire, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-2 du Code du travail visant à mettre en place un dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

Les parties signataires souhaitent faire de la GEPP un outil essentiel des ressources humaines, en adéquation avec la stratégie de l’entreprise. La démarche GEPP permet à l’entreprise de réfléchir à son développement et aux moyens à mettre en œuvre pour l’atteindre. Elle permet aussi aux salariés de disposer des informations et des outils nécessaires pour être acteurs de leur parcours professionnel au sein de l’UES du groupe Valophis.

La démarche GEPP répondra aux objectifs suivants :

• Anticiper l'évolution prévisible des emplois, des métiers, des compétences et des qualifications, imposées par l’économie et prises en comptes dans la stratégie d’entreprise, et l’adaptation des compétences des salariés pour faire face à ces évolutions ;

• Identifier et recenser les compétences et les qualifications des salariés ainsi que leurs aspirations professionnelles ;

• Evaluer les écarts, constatés ou prévisibles, entre ces évolutions et ces compétences et qualifications ;

• Elaborer les plans d’actions et mobiliser les moyens appropriés, en tenant compte de la structure des effectifs, pour réduire ces écarts ;

• Favoriser l'engagement de chacun dans le développement de ses compétences en faisant du salarié l’acteur de son évolution professionnelle ;

• Mettre en place des mesures adaptées visant à accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle ;

• Garantir la formation en assurant l’employabilité des salariés et en développant les parcours professionnels ;

• Fixer un cadre permanent d’analyse de l’évolution de l’organisation et des métiers de l’entreprise ;

• Déterminer les actions et les outils destinés à identifier les besoins futurs de l’entreprise et de ses salariés.

Article 1 – Objet de la négociation

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord de méthode a pour objectif de définir :

• La composition de chaque délégation syndicale participant à la négociation ;

• Les moyens accordés ;

• Les thèmes de négociation ;

• Le calendrier des réunions de négociation.

Article 2 – Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES du Groupe Valophis constitue une délégation pour la négociation portant sur la GEPP.

Conformément à l’accord du 21 janvier 2019 portant sur le dialogue social, chaque délégation est composée d’un délégué syndical et d’au maximum 2 membres salariés du Groupe Valophis.

Au plus tard trois jours ouvrés avant la première réunion de négociation, le délégué syndical informe la Direction des ressources humaines (service des Relations Sociales) de l’identité des membres que comporte sa délégation. La composition de cette délégation est fixée pour l’ensemble des réunions de la négociation sauf cas exceptionnel.

A chaque réunion, et au plus tard trois jours ouvrés avant celle-ci, le délégué syndical informe la Direction des ressources humaines (service des Relations Sociales) de l’empêchement d’un membre composant sa délégation. Il communique ainsi le nom de son remplaçant.

La délégation employeur est composée de représentants désignés par la Direction des Ressources Humaines. Cette délégation ne peut être supérieure, en nombre, à une délégation syndicale, soit 3 membres.

Les parties conviennent que la délégation employeur pourra inviter toute personne de l’entreprise sur une ou plusieurs réunions de négociation afin d’apporter une expertise sur les thèmes abordés dans le cadre de la négociation de l’accord GEPP.

Les délégations syndicales pourront proposer à la délégation employeur des invités ponctuels, afin d’apporter une vision opérationnelle des sujets abordés.

Article 3 - Moyens accordés aux organisations syndicales

Article 3.1 – Réunions préparatoires

Afin de préparer chaque réunion de négociation, chaque organisation syndicale bénéficie de 3h45 rémunérées comme du temps de travail, par représentant présent à la négociation, hors temps de transport.

Dans la mesure du possible, la Direction des ressources humaines (Responsable des relations sociales) doit être informée en amont de l’organisation de chacune de ces réunions de préparation.

L’organisateur de la réunion établit et fournit à la Direction des ressources humaines (service des Relations Sociales) une feuille de présence dument signée par les participants pour attester de leur présence.

Article 3.2 – Outils mis à disposition

La Direction s’engage à fournir aux délégations, dans le cadre des réunions de suivi à mettre en place après signature de l’accord, les documents et supports existants en matière de politique d’entreprise et de développement, dès lors que ceux-ci seront utiles à la conduite de la GEPP, et tels qu’identifiés dans l’accord.

Article 4 - Thèmes à aborder dans le cadre de la négociation de l’accord GEPP

La négociation en matière de GEPP doit porter sur les six thématiques obligatoires suivantes :

• La mise en place d’un dispositif de GEPP et les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées,

• La mobilité interne professionnelle et/ou géographique,

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement de compétences, ainsi que les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord et les critères et modalités d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation,

• Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires au profit des contrats à durée indéterminée,

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées sur les orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences,

• Le déroulement de la carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l’exercice de leurs fonctions,

D’autres thématiques sont ajoutées à titre facultatif (cette liste n’est pas limitative), et seront nécessairement abordés,

• L’insertion des jeunes dans l’emploi en étudiant les modalités de mise en œuvre des dispositifs existants,

• Les salariés en situation de handicap, avec, comme objectifs :

  • Favoriser le recrutement, le maintien dans l’emploi et/ou l’évolution professionnelle,

  • Sensibiliser la hiérarchie et les équipes accueillantes.

• Les séniors, avec, comme objectifs :

  • Favoriser le recrutement, le maintien dans l’emploi et/ou l’évolution professionnelle,

  • Permettre la transmission des expériences et des savoir-faire, y compris via le tutorat.

  • Le déroulé de carrière dans l’entreprise, avec, comme objectifs :

  • Développer et fidéliser les compétences,

  • Attirer et retenir les talents.

  • Accompagner le retour des salariés à la suite d’une longue absence.

  • La reconversion professionnelle interne/externe des personnels identifiés comme prioritaires 

La liste des thèmes facultatifs précités n’est pas exhaustive. Elle pourra être complétée dans l’accord de manière à se laisser la possibilité d’aborder d’autres thèmes au cours de la négociation de l’accord GEPP.

Article 6 - Calendrier des réunions de négociation de l’accord GEPP

Pour cette négociation, les parties conviennent d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :

• Jeudi 23 mai 2019 à 9h30,

• Jeudi 18 juillet 2019 à 9h30,

• Jeudi 19 septembre 2019 à 9h30,

• Jeudi 14 novembre 2019 à 9h30.

Pour rappel une première réunion de négociation s’est déroulée le jeudi 29 novembre 2018, et une seconde le mercredi 20 mars 2019.

En fonction des salles disponibles, les réunions se dérouleront au siège du Groupe Valophis.

Le secrétariat des séances sera assuré par un représentant de l’employeur.

Un ordre du jour sera adressé, dans la mesure du possible, aux délégations syndicales avant chaque réunion.

A l'issue de chaque réunion, il sera établi, un relevé des positions exprimées en séance par chacune des délégations. Adopté à la séance suivante, ce compte rendu permettra de suivre l’état de la négociation en identifiant les points traités par rapport à l’ordre du jour, les points d’accords exprimés, les points de désaccord et les points restants en suspens.

Ce compte rendu sera adressé par courriel à chaque membre des délégations syndicales.

Par principe, les parties conviennent que des réunions supplémentaires seront organisées selon les nécessités de la négociation, en respectant un délai de deux mois maximum entre chaque réunion.

Lors de la réunion du 12 avril 2019, les documents suivants ont été présentés, commentés et remis aux délégations syndicales :

• Un projet d’accord de méthode relatif à la négociation d’un accord GEPP, 

• Le compte rendu de la dernière réunion de négociation du 20 mars 2019.

Article 7 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement à l’issue des négociations, cette issue étant formalisée, soit par la signature d’un accord, soit par l’adoption d’un procès-verbal de désaccord.

Article 8 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES du Groupe Valophis.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait en trois exemplaires originaux,

Fait à Créteil, le