Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE AUGMENTATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES" chez AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE DU 94

1. ACCORD D’ENTREPRISE

   AUGMENTATION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES CONCLU DANS LE CADRE DE LA

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

   1. PREAMBULE

La Convention Collective de Branche de l'Aide à Domicile (CCB) a été étendue en décembre 2011 et s’est donc appliquée au 1^er janvier 2012.

Les dispositions prévues dans l’accord d’entreprise signé le 24 juin 2010 continue de s’appliquer au 1^er janvier 2012. Certains points sont susceptibles d’être révisés dans le cadre de l’harmonisation avec la CCB.

1. INDEMNITES KILOMETIQUES

L’article 1 de l’accord conclu le 26 décembre 2011 est revu et constitue une mise à jour du précédent accord : les indemnités kilométriques seront portées à 0,47 €/km pour les salariés qui utilisent leur véhicule personnel.

Les dispositions de l’article 4-2 de l’accord d’entreprise du 24/06/2010 restent inchangées.

2. DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord conclu le 31 janvier 2019 pour une durée indéterminée, s’appliquera et prendra effet au 1^er février 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis écrit de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénonce doit joindre un projet de rédaction.

Des négociations devront être engagées dans les 2 mois qui suivent la date d’effet de la dénonciation.

3. DEPÔT DE L’ACCORD

Le dépôt du présent accord est effectué auprès de :

• L’Inspection du Travail (UD 94) - DIRECCTE

• La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale)

• Le Conseil des Prud’hommes

Fait en sept exemplaires originaux

Créteil, le 31 janvier 2019

Président de l’Association A.M.F.D Délégation Unique du Personnel A.M.F.D

Mr Mme Sylvie DONJON – Titulaire

Mme Maria RODRIGUES – Titulaire

Mme Sylvie CAGNEAU – Titulaire