Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE" chez LA FONTE ARDENNAISE (Siège)

Accord collectif portant sur la prévention de la pénibilité

Entre

LA FONTE ARDENNAISE SA

22 rue Joliot-Curie

08440 VIVIER AU COURT

Représenté par , Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part ,

Et

Les Organisations Syndicales :

FO représenté par

CFDT représenté par  

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.4162-1 et des suivants du code du travail.

Cet accord vise à définir des actions concrètes afin de réduire la pénibilité au travail.

Article 1 – Etat des lieux

L’entreprise La Fonte Ardennaise a pour obligation de négocier un accord de prévention de la pénibilité car plus de 25% de l’effectif de l’entreprise est soumis à un facteur de pénibilité, au titre du facteur « travail de nuit » , au titre du facteur « travail en équipes successives alternantes » et au titre du « travail répétitif ».

La prévention de la pénibilité passe par une constante amélioration des conditions de travail dans le cadre d’investissements techniques et d’amélioration des procédés de fabrication.

L’évaluation de la pénibilité appliquée en 2021 correspond à un effectif global de 26.14%.

Les personnes exposées à la pénibilité le sont au titre de 3 critères : le travail de nuit et les équipes alternantes successives (3x8) et le travail répétitif dans une moindre mesure.

Les salariés ne sont pas soumis à d’autres facteurs de risque au-delà des seuils.

Article 2 – Contenu de l’accord

L'accord d'entreprise doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

• Réduction des poly expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus

• Adaptation et aménagement du poste de travail

• Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel

• Développement des compétences et des qualifications 

• Aménagement des fins de carrière 

• Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Chaque thème retenu est accompagné d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation.

Article 3 – Engagements de l’entreprise pour la réduction de la pénibilité

3.1 - Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Objectif chiffré : La direction s’engage à étudier favorablement les demandes d’aménagement d’horaire effectuées par les personnes exposées à la pénibilité, et en priorité les personnes de 55 ans et plus.

Indicateur de réalisation : Le pourcentage de demandes étudiées

Le pourcentage de demandes satisfaites

3.2 - Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité

Objectif chiffré : Effectuer une étude ergonomique et organisationnelle des postes de travail poly-exposé afin de proposer des actions pour réduire la poly-exposition

Indicateur de réalisation : Le pourcentage des actions mises en application

par rapport aux actions prévues

3-3 - Amélioration des conditions de travail notamment au plan organisationnel

Objectif chiffré : Proposer aux salariés de production soumis au facteur lié au « travail répétitif » ou au travail « équipe successive » une formation gestes et postures adaptée à leurs contraintes, afin de leur apporter les informations permettant de travailler dans les meilleures conditions en préservant leur santé.

Indicateur de réalisation : Nombre de personnes formées

3-4 - Aménagement des fins de carrière

Objectif chiffré : Informer les collaborateurs concernés ayant atteint l’âge de 55 ans au sujet du dispositif du Compte de Prévention de la Pénibilité (C2P) et de son utilisation, à l’occasion de son entretien professionnel.

Indicateur de réalisation : Nombre de personnes informées

Article 4 – Suivi de l’accord

Les indicateurs seront revus lors de la première réunion de CSSCT de l’année civile suivante.

Article 5 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise.

Article 6 – Durée et formalités

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Article 10 – Révision

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives et règlementaires.

Fait à Vivier-au-Court en 4 exemplaires originaux, le 26 septembre 2022

Directeur Général La Fonte Ardennaise SA

Le syndicat C.F.D.T. Le syndicat F.O.