Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SUM TECH SA (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La société SUM-TECH, dont le siège est situé 9 avenue de l’Industrie à Charleville-Mézières 08000, représentée par (Directeur des Ressources Humaines),

d’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• C.F.D.T

• F.O

• CFE-CGC

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule :

L’entreprie SUM-TECH, ayant pour activité principale la fabrication d’equipements pour les travaux publics, s’appuie largement sur des processus de fabrication complexes et des compétences techniques.

Compte tenu des orientations initiales et professionnelles choisies par les hommes et par les femmes, il existe une forte présence masculine dans les métiers techniques, l’Entreprise fait donc face aujourd’hui à un déséquilibre structurel important dans la composition de ses effectifs.

Pour accompagner les récentes évolutions sociales, Sum-tech et les organisations syndicales signataires souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine, dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité.

Dautre part, conformément à l’article L2242-8 du code du travail, la société SUM-TECH se doit de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, en date du 20/02/2017, la Direction et l’ensemble des sections syndicales représentatives ont signé un accord d’entreprise sur l’égalite professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet accord ayant pris fin en date du 31/12/2017, la Direction et l’ensemble des sections syndicales représentatives ont repris les négociations en date du 19/09/2018, du 11 octobre 2018 et du 8 novembre 2018, en s’appuyant sur un diagnostic sur la situation comparée des hommes et des femmes avant et après la signature de l’accord en date du 20/02/2017 afin de modifier éventuellement le contenu du nouvel accord et de faire évoluer les différents objectifs.

Les analyses ont été orientées autour des grands thèmes suivants :

- Le taux de féminisation dans l’entreprise :

• 3,1 % de femmes dans l’entreprise en 2013 ; 4.39% en 2016 ; 4.16% en 2017 et 5.71% en 2018.

- L’accès des hommes et des femmes aux différents niveaux de responsabilité :

• Une femme cadre sur les quatre cadres de l’entreprise en 2013 ; une femme sur 3 cadres en 2016, 1 sur 3 en 2017 et 1 sur 3 en 2018.

• Deux femmes dans la catégorie Employés Techniciens et Agents de Maîtrise sur les dix-huit que comptent la société dans les effectifs en 2013 ; 3 sur 21 en 2016 ; 3 sur 22 en 2017 et 5 sur 24 en 2018.

- Le niveau de rémunération :

• Aucun écart de rémunération n’a été observé entre les hommes et les femmes de chaque catégorie socio-professionnelle.

- L’accès à la formation continue :

• 100% des cadres hommes et femmes ont bénéficié d’une formation au cours des cinq dernières années en 2013 ; idem en 2016 et 2017 et 67% en 2018.

• 88% des hommes de la catégorie Employés Techniciens et Agents de Maîtrise et 66% des femmes de cette même catégorie ont bénéficié d’une formation au cours des cinq dernières années en 2013 ; 100% des hommes de la catégorie Employés Techniciens et Agents de Maîtrise et 100% des femmes de cette même catégorie ont bénéficié d’une formation au cours des cinq dernières années en 2016 ; 82.35% des hommes de la catégorie Employés Techniciens et Agents de Maîtrise et 0% des femmes de cette même catégorie ont bénéficié d’une formation au cours des cinq dernières années en 2017 ; 47.05% des hommes de la catégorie Employés Techniciens et Agents de Maîtrise et 50% des femmes de cette même catégorie ont bénéficié d’une formation au cours des cinq dernières années en 2018. 

• 58% des ouvriers ont bénéficié d’une formation au cours des cinq dernières années en 2013 ; 88.23% en 2016, 42.55% en 2017 et 57.45% en 2018.

- L’accès aux promotions professionnelles :

• 100% des cadres hommes et femmes ont été promus au cours des cinq dernières années, grâce à l’augmentation de coefficient prévue par la convention en fonction de l’ancienneté du cadre en 2013 ; idem en 2016, 2017 et 2018.

• 82% des hommes de la catégorie Employés Techniciens et Agents de Maîtrise et aucune femme de cette même catégorie ont été promus au cours des cinqs dernières années (cela s’explique par l’arrivée recente des femmes dans cette catégorie socioprofessionnelle) en 2013 ; 94% des hommes de la catégorie Employés

Techniciens et Agents de Maîtrise et 100% des femme de cette même catégorie ont été promus au cours des cinqs dernières années en 2016, 94% des hommes et 100% des femmes en 2017 et 2018.

• 70% des ouvriers ont été promus au cours des cinq dernières années en 2013 ; 64.7% en 2016, et 66% en 2018.

A l’issue de ce diagnostic, de nombreuses conclusions ont émergé, et il a été signé un accord le 8 novembre 2018 par les représentants de la Direction d’une part, et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives d’autre part.

Les conclusions aboutissent aux constats suivants :

Le processus de recrutement n’est globalement pas discriminant dans la mesure où il est appliqué, de la même façon, pour les femmes et les hommes ;

Malgré ce constat, un déséquilibre subsiste dans la proportion d’hommes et de femmes dans l’entreprise, induit notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’Entreprise, tels que : choix des filières scolaires et professionnelles, ainsi que certaines représentations socioculturelles.

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que, même si ces représentations socioculturelles ont un impact sur les choix professionnels des individus, SUM-TECH doit, assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Conformément à l’article R.2242-2 du code de travail et compte tenu des résultats du rapport sur la situation économique et sociale de l’entreprise, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L.2242-8 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise, et sont les suivants :

• L’embauche et accès à l’emploi

• La formation professionnelle

• La promotion professionnelle

• La qualification

• La classification

• Les conditions de travail

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale

• Déroulement de carrière

• Mixité des emplois

• Calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur le salaire à temps plein pour les salariés à temps partiel et les conditions de prise en charge par l’employeur du supplément de cotisation.

La société SUM-TECH a choisi de prendre des engagements sur trois domaines d’action : l’embauche et accès à l’emploi, la rémunération effective, et la promotion professionnelle. Son but est de poursuivre et d’améliorer la progression des femmes dans les métiers qu’elle propose, et de garantir le principe de non-discrimination entre les sexes.

ARTICLE 1 – L’EMBAUCHE

Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi que des actions permettant de les atteindre, et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé.

1. Objectif de progression

Developper la mixité dans les emplois où les hommes sont majoritaires.

Le taux de féminisation est passé de 4.16% à 5.71% entre 2017 et 2018.L’objectif est d’atteindre un taux de féminisation à 7% en 2019 et la création effective au plus tard le 28/02/2019 d’un vestiaire femme.

2. Action

SUM-TECH s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. C’est-à-dire des critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, la nature du(des) diplôme(s) détenu(s) par le(la) candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l’Entreprise.

A cet effet, SUM-TECH veillera à ne jamais « sexuer » ses offres d’emplois, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe que pour un recrutement interne (mutations).

Pour permettre l’embauche du personnel féminin, l’entreprise SUM-TECH prévoit également la création d’un vestiaire femme équipé d’une douche au plus tard le 28/02/2019.

3. Indicateur de suivi

Vérifier le ratio entre les candidatures féminines et masculines reçues et les candidatures retenues pour chaque procédure de recrutement pour un emploi en contrat à durée indéterminée.

( le nombre de candidatures féminines retenues / nombre de candidatures féminines reçues) à comparer avec ( le nombre de candidatures masculines retenus / nombre de candidatures masculines reçus)

Création effective d’un vestiaire femme équipé d’une douche.

ARTICLE 2 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

1. Objectif de progression

Maintenir l’équilibre, déjà existant dans l’entreprise, des rémunérations entre les hommes et les femmes sur un poste de travail équivalent.

L’objectif étant d’avoir un ratio supérieur à 95 lorsque nous comparons le salaire moyen des femmes au salaire moyen des hommes à coefficient égal.

2. Action

SUM-TECH s’engage à garantir des niveaux de salaires à l’embauche équivalents entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

3. Indicateur de suivi

Vérifier les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes à coefficient égal.

Calculer le salaire moyen des hommes sur un coefficient « x », en le ramenant sur une base 100, afin de faire une comparaison avec le salaire moyen des femmes sur ce même coefficient « x ».

ARTICLE 3 – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

1. Objectif de progression

Maintenir l’équilibre entre les hommes et les femmes dans l’obtention d’une promotion professionnelle.

L’objectif est de maintenir un ratio de 3/4 sur l’année 2019 pour les hommes et les femmes concernant l’obtention d’une promotion au cours des 5 dernières années.

2. Action

SUM-TECH s’engage lors des entretiens annuels à déterminer avec chaque salarié les axes de progression possible.

3. Indicateur de suivi

Vérifier la proportion des hommes et des femmes ayant obtenu une promotion au cours des cinq années venant de s’écouler.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise Sum-tech , quelle que soit leur catégorie professionnelle, c'est-à-dire aux Ouvriers, Employés Techniciens et Agents de Maîtrise, et Ingénieurs et Cadres.

Cet accord s’applique donc à l’ensemble du personnel de la société SUM-TECH embauché en CDI ou en CDD.

ARTICLE 5 – DUREE/FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD.

Article 1 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 01/12/2018 pour une durée déterminée de un an.

Article 2 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera consultable au service du personnel de l’entreprise SUM-TECH, les modalités de sa consultation seront affichées sur les tableaux d’affichage.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Charleville, en 7 originaux de sept pages chacun, le 08/11/2018

Pour l’entreprise SUM TECH

(DRH)

Pour la C.F.D.T

Pour F.O

Pour la CFE-CGC