Accord d'entreprise "CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI" chez FONDATION CHANTEPIE MANCIER (Siège)

HOPITAL GERIATRIQUE DE L’ISLE-ADAM - PARMAIN
Fondation Chantepie Mancier

Consultations gériatriques et mémoire - Médecine aiguë - SSR - Hôpital de Jour
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ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU
CONTRAT A DUREE DETERMINEE A OBJET DEFINI

Entre les soussignées :

L'Hôpital Gériatrie L'Isle-Adam-Parmain (HGIAP), géré par la Fondation Chantepie Mancier, dont le siège est situé 9, rue Chantepie Mancier 95290 à L'Isle-Adam, immatriculé sous le n° SIREN 78587795200016, et représenté par M, en qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique :

D'autre part

Préambule

La Direction de l'HGlAP estime nécessaire la mise en œuvre du contrat à objet défini créé par l'article 6 de la loi du 25 juin 2008, portant sur la modernisation du marché du travail et pérennisé par la loi du 20 décembre 2014.

Ce contrat spécifique est, en effet, de nature à permettre aux médecins Praticiens Attachés Associés d'obtenir les diplômes et certificats nécessaires à leur inscription à l'ordre national des médecins dans la durée maximale à laquelle il est soumis.

Ce dispositif permet à l'établissement de palier à la pénurie de personnel médical dans notre secteur.

A l'issue des réunions de négociation du 3 et 8 décembre 2021, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

1. - Objet du contrat

   1. Le contrat mis en oeuvre par le présent accord permet l'embauche en contrat à durée déterminée des salariés cadres à la date de signature de l'accord pour la réalisation principalement l'objet suivant :

Prendre en charge des patients et résidents sous la délégation du Directeur des Affaires Médicales

2. - Durée et rupture du contrat

   1. Le contrat mis en oeuvre par le présent accord a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.

   2. Le contrat prend fin automatiquement avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

   3. Le contrat peut être rompu, par l'une ou l'autre des parties, de façon anticipée pour une cause réelle et sérieuse, au bout de 18 mois, puis chaque année à date anniversaire.

   4. Un délai de prévenance de 2 mois doit être respecté.

   5. Les cas et conditions de rupture anticipée du contrat prévus par les articles L.1243-1 et suivants du Code du Travail sont également applicables au contrat à objet défini.

3. - Indemnité de fin de contrat

   1. Lorsque, à l'issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité spécifique d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, qui se substitue à l'indemnité prévue aux articles L.1243-8 et suivants du Code du Travail.

   2. Cette indemnité est également versée lorsque la rupture du contrat pour un motif réel et sérieux, à sa date anniversaire de conclusion, résulte de l'initiative de l'employeur.

4. - Garanties

   1. Les salariés sous CDD à objet défini bénéficient des mêmes droits que les salariés sous CDI, notamment en matière de gestion des ressources humaines.

Le salarié titulaire d'un contrat à objet défini peut, au même titre et dans les mêmes conditions que tout autre salarié titulaire d'un CDD, bénéficier du droit à la formation professionnelle

Les salariés sous contrat à objet défini bénéficient des conditions d'accès aux dispositifs de prévoyance et maladie, selon les mêmes modalités que les autres salariés de l'entreprise.

2. En fonction de la durée du contrat, au moins un bilan sera réalisé par le Directeur des Ressources Humaines afin de faire le point sur l'exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l'employabilité du salarié concerné.

À l'occasion de ce bilan ou au plus tard pendant la période du délai de prévenance, afin notamment d'assister le salarié dans une démarche de reclassement, un point particulier sera fait avec l'intéressé. À cette occasion, il lui sera remis, à sa demande, un document résumant les tâches confiées et accomplies avec les compétences mises en œuvre lors de leur réalisation.

3. À l'issue du contrat à objet défini, le salarié bénéficie d'une priorité de réembauchage d'une durée de 3 mois au sein de l'HGlAP s'il en fait la demande écrite pendant le même délai.

4. Afin de lui permettre d'organiser la suite de son parcours professionnel, le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail, pendant la période du délai de prévenance, dont les modalités sont fixées en accord avec la Direction.

A défaut d'accord, le salarié bénéficie, au cours du délai de prévenance, d'une autorisation d'absence rémunérée, pour organiser la suite de son parcours professionnel, à hauteur de 2 heures hebdomadaires.

Dans ces conditions, le salarié pourra à sa demande écrite utiliser un bureau, la photocopieuse, la connexion internet de l'HGlAP, et sa messagerie professionnelle pour organiser la suite de son parcours professionnel.

5. - Contenu du contrat de travail

   1. Le contrat à durée déterminée à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats à durée déterminée, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment :

1° La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

2° L'intitulé et les références du présent accord ;

3° Une clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible ;

4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

5° L'événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

2. Le contrat à durée déterminée à objet défini peut comporter une période d'essai telle que prévue par la Convention Collective pour les contrats à durée déterminée.

6. — Commission de suivi du présent accord

   1. Afin de permettre un suivi du présent accord, une commission de suivi est mise en place.

   2. La commission se réunira dans le courant du dernier trimestre de chaque année afin de permettre aux représentants du personnel d'avoir le meilleur diagnostic possible de ce type de contrat : propositions de reclassement, prévision annuelle portant sur le recours à ce type de contrat, bilan des contrats conclus...

   3. Elle sera composée des Représentants du personnel et des représentants de la direction

   4. Elle se réunira une fois par an à l'initiative des Représentants du personnel ou de la Direction.

7. — Durée, dénonciation

   1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

   2. Il pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

   3. La dénonciation de l'accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenue par les parties.

8. — Publicité, agrément et date d'application

   1. Le présent accord fera l'objet des publicités suivantes à la diligence de l'HGlAP:

• un exemplaire remis à chaque signataire ayant adhéré ;

• un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du Val d'Oise ;

• deux exemplaires (papier et électronique) remis à la DIRECCTE ;

• mention de cet accord sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

  2. Des contrats à objet défini pourront, en conséquence, être conclus en application du présent accord, à partir de la date de signature des parties.

Directeur Général

9, Rue Chantepie Mancier - 95290 L'ISLE-ADAM

01 34 69 00 33 - fondation@hgiap.fr - www.chantepiemancier.fr
Etablissement de santé privé d'intérêt collectif adhérant à : FEHAP - URIOPSS - FHF