Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS CSE" chez

ENTRE :

GATES France

SARL immatriculée sous le numéro SIREN 785 879 099, dont le siège social est situé VC Zone industrielle, 95380 LOUVRES, représentée par Madame, dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Responsable Ressources Humaines France,

Ci-après désignée la « Société »

D’une part,

ET :

Le syndicat CFE-CGC, seule organisation syndicale représentative au sein de la Société, représenté par Monsieur, dûment mandaté,

D’autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties » 

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique arrivent à leur terme le 31 janvier 2023.

Compte tenu de l’échéance concomitante de la Négociation Annuelle Obligatoire au sein de la Société et du souhait de pouvoir y consacrer le temps nécessaire, sans que le renouvellement du CSE n’induise d’interruption dans le processus de négociation, les Parties sont convenues de proroger la durée de ces mandats.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique jusqu’au 31 mai 2023.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, le délégué syndical désigné au sein de la Société continuera également à assumer ses missions et à exercer ses prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par la seule organisation syndicale représentative au sein de la Société et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard, le 31 mai 2023.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite de l’organisation syndicale signataire.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des Parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature en application des dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, l’existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Louvres, le 10 janvier 2023

En 3 exemplaires originaux,