Accord d'entreprise "Accord relatif a la prorogation du mandat du CSE du Comité d'établissement" chez CE AIRBUS NANTES - COMITE D ETABLISSEMENT AIRBUS NANTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CE AIRBUS NANTES - COMITE D ETABLISSEMENT AIRBUS NANTES et le syndicat CGT-FO le 2023-03-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T04423017712
Date de signature : 2023-03-30
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE D ETABLISSEMENT AIRBUS NANTES
Etablissement : 78593344100012 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-30
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LES SOUSSIGNES :
Le CSE d’ETABLISSEMENT AIRBUS NANTES, Comité dont le siège est situé Rue de l’Aviation BP 81925 44340 BOUGUENAIS représenté par son Secrétaire ……………………………
ET
L’organisation syndicale représentative au sein du Comité, à savoir :
…………………………….., délégué syndical FO,
Sont intervenus au présent protocole visant à la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du CSE élus initialement le 13 mai 2019.
Après avoir rappelé :
Le mandat des élus titulaires et suppléants de l’actuel CSE arrive à échéance le 13 mai 2023.
Compte tenu d’un souhait unanimement partagé de mieux coordonner les dates des scrutins électoraux intervenant au sein d’AIRBUS Atlantic, il a été proposé de proroger la durée du mandat des élus du CSE d’établissement jusqu’en novembre 2023, date envisagée des élections professionnelles au sein de la société AIRBUS Atlantic, établissement de NANTES.
Dans ce cadre, la Direction du Comité et l'organisation syndicale représentative au sein du Comité se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des actuels représentants du CSE et ainsi permettre une meilleure cohérence des dates de scrutins électoraux.
Il a en conséquence été convenu ce qui suit.
Article 1 — Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires au présent accord conviennent que les mandats du comité social et économique du CSE d’établissement d’AIRBUS NANTES (mandat des Titulaires et des Suppléants), qui viennent normalement à échéance le 13 mai 2023, sont prorogés jusqu'à la date du 30 novembre 2023.
Les prorogations ne pourront, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 15 décembre 2023 date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Article 2 — Caractéristiques de l'accord
Article 2.1 Conditions de validité - Durée — Date d'effet
L'accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Article 2.2 Dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux membres du CSE et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au service administratif du Comité.
Fait à Bouguenais, le 30/03/2023
En autant d’exemplaires que requis.
……………………………………….., agissant en qualité de Secrétaire du CSE Airbus Nantes,
L’organisation syndicale représentative au sein du CSE Airbus Nantes, représentée par :
………………………………….., délégué syndical FO
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