Accord de prorogation des mandats

Maison SAINT CHARLES

Sommaire

Article 1^er : Prorogation des mandats 2

Article 2 : Application 2

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 2

Article 4 : Révision 2

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité 3

Article 1^er : Prorogation des mandats

En application de l’article 9 II 3° de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du personnel et du CHSCT est prorogée.

Cette prorogation de la durée des mandats est justifiée par un nombre important de réunions de négociations qui ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales, qui ont eu pour effet de retarder la mise en place du Comité social et économique.

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT seront prorogés jusqu’au 30 avril 2019 au plus tard.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux seront donc prorogés jusqu’au 30 avril 2019.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Application

La durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel, du CHSCT et des délégués syndicaux sera donc prolongée de 5 mois et 5 jours.

Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 25 novembre 2018 et cessera ses effets au 30 avril 2019. En conséquence, à son échéance, le présent engagement, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Dans le cadre d’une révision, cet accord pourra faire l’objet d’un renouvellement sans que la durée totale de la prorogation ne dépasse 1 an.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire ;

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Saint Nazaire.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la Délégation Unique du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Missillac

Le 25 novembre 2018

Pour l’Association MAISON ST CHARLES

Pour la CGT