Accord d'entreprise "un avenant n° 3 à l'accord d'entreprise du 15 novembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail" chez OGEC ESP N.D DE TOUTES AIDES (ESP N.D DE TOUTES AIDES)

Avenant N°3 à l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail

Préambule

Prenant en compte,

D’une part la réalité de groupe scolaire Notre Dame de Toutes Aides, notamment par l’existence d’un employeur unique pour toutes les catégories de personnels, y compris les ASEM des écoles non mentionnés dans les accords d’entreprise du 15/11/1999 ;

D’autre part la nécessité d’appliquer à tous les salariés les avantages liés à la prise en compte des jours fériés dans le calcul du temps de travail ;

La Négociation Annuelle Obligatoire a été lancée, pour cette année 2017, à l’initiative des signataires du présent avenant, en vue de chercher des solutions. L’objet du présent avenant est donc d’appliquer la règle de prise en compte des jours fériés, telle que mentionnée dans l’article 3.3 de l’avenant N°1 signé le 18/10/2010.

Pour ce faire, les participants à la négociation se seront rencontrés le 20 novembre 2017.

Entre les soussignés,

Le chef d’établissement du collège lycée Notre Dame de Toutes Aides, et coordinateur de l’ensemble scolaire, agissant par délégation du président de l’O.G.E.C. du groupe scolaire Notre Dame de Toutes Aides, sis à Nantes, 33 Bd Louis Millet ;

Et

la déléguée du personnel, représentant la CFDT

la déléguée syndicale, représentant la CGT 

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Sont concernées par cet accord les Agents de Service en École Maternelle (ASEM).

Article 2 – Décompte des jours fériés dans le temps de travail

Sont comptabilisés en heures de travail les jours fériés compris dans une période travaillée. A l’inverse, les jours fériés compris dans une période non travaillée sont comptabilisés dans les jours non travaillés.

On entend par période travaillée les périodes en dehors des congés scolaires légaux ou de fermeture de l’établissement pour toute autre raison.

Le nombre d’heures pris en compte sur un jour férié d’une période travaillée est celui indiqué sur l’horaire hebdomadaire type.

Exemple :

• Le lundi de Pâques, jour férié, tombe sur une période hors congés scolaires ;

• Habituellement, Mme Dupont effectue 8 heures le lundi ;

• Dans son calendrier annuel, il sera décompté 8 heures de travail effectif le lundi de Pâques

Article 3 :

Le présent avenant prend effet le 1^er septembre 2017.

Article 3 - Publicité

Cinq exemplaires originaux du présent document seront déposés auprès de la DIRECTE Pays de Loire, et un exemplaire auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à Nantes, le 4 décembre 2017, pour une mise en application à compter du 1^er septembre 2017.

Pour l’OGEC ND de Toutes Aides,

Le Chef d’établissement,

Le représentant de la CFDT

Le représentant de la CGT