Accord d'entreprise "Accord relatif aux chèques vacances" chez DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE - ASSOCIATION EDUCATIVE OZANAM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Acquisition de chèques vacances

Entre :

L’Union Economique et Sociale, dont le siège est situé au « Centre Ozanam »

15, rue Leglas Maurice à Nantes, représentée par Monsieur

agissant en qualité de Président,

Et

La délégation suivante :

- La CFDT représentée par Madame, déléguée syndicale

D’autre part

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail une négociation s’est engagée, entre la direction et l’organisation syndicale accompagnée d’une salariée concernant les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les garanties contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes au travail, les travailleurs handicapés, les avantages sociaux (épargne salariale, et la protection complémentaire), sur le nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que sur la qualité de vie au travail via le droit à la déconnexion.

Aux termes des réunions Comité Economique et Sociale en date du 26 janvier 2021 et du 23 mars 2021, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s'applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’établissement : Association Educative Ozanam et Institut Supérieur Ozanam.

Article 2. Objet de l’accord :

Il est déterminé entre les parties que les chèques vacances seront désormais acquis, sans intervention de l’employeur, par le seul Comité Economique et Social (CSE).

Le CSE les attribue en fonction de critères non discriminants - déterminés librement par ses soins et connus des salariés.

Ces aides s’intègrent dans les activités sociales du comité et sont à ce titre exonérées de cotisations et de contributions sociales.

Le principe de non-discrimination interdit au CSE d’attribuer cet avantage en contrepartie de l’atteinte d’objectifs professionnels liés au contrat de travail.

Article 4. Durée de l’accord :

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5. Entrée en vigueur :

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6. Révision de l’accord :

Il peut être dénoncé en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la DIRRECTE.

Article 7. Publicité de l’accord :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du code du travail. A savoir :

• dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRRECTE ;

• ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Les formalités de dépôt sont établies par la Direction Diocésaine.

Fait à Nantes, le 23 mars 2021

Signature du Président de l’UES Signature de l’organisation syndicale

Pour la CFDT,