Accord d'entreprise "Avenant de révision partielle de l'accord contractuel du 2 janvier 2008" chez UNION REGIONALE DES FRANCAS DES PAYS DE LOIRE (Siège)

AVENANT DE REVISION PARTIELLE DE

L’ACCORD CONTRACTUEL du 2 janvier 2008

Entre les soussignés,

L’Union Régionale des FRANCAS des Pays de la Loire,

Association Loi 1901 enregistrée à la Préfecture de Loire-Atlantique

Identifiant SIREN n° 786 020 776 000 39

dont le siège social est situé 15 boulevard de Berlin, 44000, NANTES

prise en la personne de xxx , Président

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT,

Prise en la personne de xxx

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord contractuel du 2 janvier 2008 adaptait le système de déroulement de carrière prévu par la CCN Animation.

L’avenant n°182 à la CCN ECLAT entre en vigueur au 1^er janvier 2022. Cet avenant prévoit notamment la suppression du système de déroulement de carrière et la mise en place d’un nouveau système de valorisation de la maîtrise professionnelle. Cette situation nécessite l’adaptation de l’accord contractuel 2008.

Les instances dirigeantes de l’Union Régionale des Francas Pays de la Loire affirment leur volonté de maintenir l’effort de rémunération sur le niveau de l’accord contractuel du 2 janvier 2008.

Ce principe politique doit trouver sa déclinaison dans un système de revalorisation salariale tenant compte de la valorisation de la maitrise professionnelle en lieu et place de celui du déroulement de carrière.

Par courrier du 25 novembre 2021, l’employeur a, conformément au Titre 1 - article 1.2 de l’accord contractuel du 2 janvier 2008, engagé la révision de l’annexe 1 de l’accord contractuel du 2 janvier 2008 auprès de la déléguée syndicale CGT. Une première rencontre s’est tenue le 30 novembre 2021. Une seconde rencontre s’est déroulée le 16 décembre 2021.

Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord des parties.

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

Annexe 1

Classifications et salaires

1.7.2 Prime d’ancienneté

Les termes de l’accord du 2 janvier 2008 restent inchangés.

1.7.3 Evolution de la rémunération en lien avec la maitrise professionnelle

Le présent article se substitue à l’article 1.7.6 de l’Accord contractuel du 2 janvier 2008 en lien avec le déroulement de carrière supprimé par l’avenant 182 de la CCN ECLAT à compter du 1^er janvier 2022.

Les salariés de l’Union Régionale bénéficient, à l’initiative de l’employeur, d’une revalorisation salariale minimale dans le cadre de la maitrise professionnelle, tous les 4 ans à la date anniversaire de leur embauche. Cette revalorisation salariale minimale repose sur le nombre d’année de présence effective du salarié dans l’organisation. La présente grille fait état de l’évolution minimale de la rémunération dans le cadre de la valorisation de la maitrise professionnelle.

Au-delà de 35 ans de présence dans l’organisation, ce sont les dispositions de la CCN ECLAT et de l’avenant 182 qui s’appliquent avec la tenue de l’entretien pour l’évaluation du renforcement de la maitrise professionnelle.

Les entretiens pour l’évaluation du renforcement de la maitrise professionnelle tous les 4 ans offrent la possibilité à l’employeur d’accélérer la revalorisation salariale minimale en lien avec le nombre d’année de présence effective du salarié dans l’organisation par la valorisation de la maitrise professionnelle autour des trois critères suivants prévus par l’avenant 182 de la CCN ECLAT :

1. CRITÈRE 1 : La formation professionnelle

2. CRITÈRE 2 : Le développement des compétences en lien avec le poste occupé

3. CRITÈRE 3 : L’impact sur les compétences de nouveaux enjeux structurants (projets nécessaires au développement de l’association)

Un travail sera réalisé sur le 1^er semestre 2022 pour décliner des indicateurs en fonction des 3 critères conventionnels en fonction du type de poste. Ce travail sera présenté en CSE.

La grille d’évolution salariale annexée à titre indicatif au présent avenant donne à voir l’évolution salariale au sein l’Union Régionale Francas s’articulant avec :

• L’ancienneté,

• La valorisation minimum dans le cadre de la maitrise professionnelle.

La colonne « valorisation maximale » renseigne sur le cadre maximum de la valorisation salariale possible à 12-20 et 28 ans de carrières.

Conditions de mise en œuvre

Pour les nouveaux salariés : le nouveau cadre de rémunération s’applique à partir du 1^er janvier 2022 selon la nouvelle grille de rémunération.

Pour les salariés déjà présents dans l’organisation : à compter du 1^er janvier 2022, chaque salarié est repositionné dans la nouvelle grille de rémunération selon son nombre d’année de présence dans l’organisation. Ce repositionnement est réalisé sans perte de point dans la transition entre le déroulement de carrière et la valorisation de la maitrise professionnelle.

Une particularité : au regard du décalage d’échéance entre la nouvelle grille de rémunération de 2022 et la grille de rémunération de 2008, les salariés qui passeront le cap des 7 ans et 13 ans d’ancienneté en 2022 bénéficieront de l’obtention par anticipation des 10 points prévus dans le cadre de la valorisation de la maitrise professionnelle au cap respectivement des 8 ans et 16 ans d’ancienneté à leur date anniversaire d’embauche. Ces salariés ne bénéficieront pas d’une nouvelle valorisation minimale de la maitrise professionnelle lorsqu’ils passeront effectivement le cap des 8 ans ou 16 ans d’ancienneté.

DISPOSITIONS FINALES CONCERNANT LE PRESENT AVENANT

Entrée en vigueur, application et durée de l'accord

- Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Les dispositions du présent accord valent avenant de révision et se substituent dès son entrée en vigueur intégralement et de plein droit à toutes dispositions contraires de l’accord contractuel du 2 janvier 2008.

- Dans les conditions qui y sont définies, le présent accord s’appliquera à tous les contrats de travail en vigueur au sein de la société signataire à la date de sa prise d’effet et à tous les nouveaux contrats, pour sa durée d’application.

Formalités

Dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, il sera déposé, ainsi que tout avenant ultérieur par la partie la plus diligente, au Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent et auprès des services du Ministère du travail.

Il sera également affiché dans l’entreprise dès le lendemain de ce dépôt.

Si par l'effet d'un nouveau texte, ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu après l'entrée en vigueur du présent accord, une disposition ayant déterminé le consentement de l'une des parties se trouve affectée, les parties pourront le cas échéant se rencontrer aux fins de donner une éventuelle suite à cette situation.

Révision et dénonciation

- Le présent accord pourra être révisé en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision du présent avenant devra être formalisée par écrit auprès de chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée et, éventuellement, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

- Le présent accord pourra être dénoncé par l'une et/ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois en application des articles L 2261-9 et L 2261-10 du Code du travail.

Une négociation s'engagera dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.

Suivi et interprétation

Afin de suivre l’application des dispositions du présent accord, il est créé une commission de suivi qui se réunira en cas de difficulté d’interprétation à la demande écrite de l’une ou l’autre des parties, ou par accord mutuel, dans un délai maximum de 3 mois à compter de l’expression de cette demande.

Cette commission de suivi sera composée de deux membres de la direction de la structure d’une part, des éventuels délégués syndicaux représentant les organisations syndicales représentatives et d’un membre du CSE titulaire, s’ils existent d’autre part. Elle pourra être élargie à d’autres participants si les parties en sont d’accord.

En tout état de cause, la commission de suivi se réunira une fois par an pour assurer le suivi de l’accord, à la date anniversaire d’entrée en vigueur du présent accord.

L’interprétation retenue par la Commission ainsi que le suivi de l’accord seront consignés dans un procès-verbal établi par la commission.

Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Nantes

Le 16/12/21

Déléguée Syndicale Président UR