Accord sur la prorogation de la durée des mandats

Sommaire

Préambule 3

Article 1 : Prorogation des mandats en cours 3

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Article 3 : Révision 4

Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité 5

Accord de prorogation des mandats conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives

Entre :

L’Institut Saint-Dominique,

Association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 786 055 269,

Dont le siège social est situé 103 Avenue de Cheverny à SAINT-HERBLAIN (44 800)

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de chef d’établissement 2^nd degré coordinateur

ci-après dénommée l’Association,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• Le Syndicat CFDT, représenté par Madame XXX, en qualité de délégué(e) syndical(e), dument mandaté(e) à cet effet ;

• Le Syndicat CFTC représenté par Madame/Monsieur XXX en qualité de délégué(e) syndical(e), dument mandaté(e) à cet effet.

D’autre part,

Préambule

L’Institut Saint-Dominique a, le 02 septembre 2019, conclu un protocole d’accord préélectoral en vue de la mise en place du Comité social et économique. Au terme de celui-ci, il était notamment prévu que la durée des mandats était, de manière dérogatoire, ramenée à 3 ans.

Le premier tour s’est déroulé le 01^er octobre 2019, et, au cours de celui-ci, l’ensemble de sièges a été pourvu.

De sorte que les mandats doivent normalement arriver à terme le 01^er octobre 2022.

L’Institut Saint-Dominique a proposé aux organisations syndicales de proroger la durée des mandats, ce que celles-ci ont, à l’unanimité, accepté.

Le présent accord vient formaliser l’accord intervenu entre les parties.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les mandats des membres du Comité social et économique, qui devaient normalement prendre fin le 01^er octobre 2022, sont prorogés d’une année. Aussi prendront-ils finalement fin le 01^er octobre 2023.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Aussi, les mandats des délégués syndicaux [le cas échéant : et représentants de section syndicale] seront également prorogés jusqu’au 01^er octobre 2023.

Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter du 01^er octobre 2022 et cessera ses effets au 01^er octobre 2023. En conséquence, à son échéance, le présent accord, dont l’objet est par essence limité dans le temps et aux mandats en cours, cessera de plein droit ses effets.

Article 3 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

• à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, même non signataires de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’Association ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Il est précisé qu’en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis FAVORABLE lors de la réunion du 16 juin 2022.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTES.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en trois exemplaires originaux

A SAINT-HERBLAIN

Le 16 juin 2022

Pour l’Association Institut Saint-Dominique

Monsieur XXX

Madame XXX

Pour les organisations syndicales

Madame XXX

Monsieur XXX