Accord d'entreprise "Accord de N.A.O. sur les salaires" chez CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS - BTP CFA PAYS DE LA LOIRE (Siège)

BTP CFA Pays de la Loire

Accord DE N.A.O sur les salaires

Entre les soussignés :

L’Association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE, Association régie par la Loi 1901, dont le numéro de Siret est le 786 055 293 00033, ayant son siège sis 9, rue Marcel Sembat – 44100 NANTES, représentée par , Secrétaire Général, dûment habilité aux effets du présent accord, D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après désignées :

L’URCB CFDT, représentée par

La CGT, représentée par

La Fédération Générale FO Construction, représentée par le SNP-FO des CFA BTP, représentée par

D’autre part,

1. PRÉAMBULE

Les Organisations Syndicales et la Direction de l’Association se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, dont la première réunion s’est tenue le 18 octobre 2022.

Conformément aux échanges des parties prenantes qui se sont déroulés au dernier trimestre 2022, une réunion s’est déroulée le 4 avril 2023 afin de discuter sur le thème des salaires des salariés de l’Association et il a été convenu ce qui suit.

Les échanges se sont déroulés en prenant en compte le niveau d’inflation. Ont été aussi intégrés dans les discussions un contexte marché en forte dégradation sur le secteur du Bâtiment, contexte qui laisse présager une baisse des effectifs apprenants sur les années à venir, l’augmentation de la valeur du point réalisé en janvier 2022 et le versement de la prime de partage de la valeur réalisé en novembre 2022. Dans ce cadre, les parties n’ont pas trouvé d’accord sur certaines demandes telles que l’augmentation de la part mutuelle, la dotation de ticket restaurant, la prise en charge de frais de transport ou encore la rétroactivité de l’évolution de la valeur du point. La direction a proposé de répondre à ces enjeux de pouvoir d’achat par une augmentation de la valeur du point à compter du 1^er avril 2023 telle que définie à l’article 3 du présent accord.

Les parties sont aussi convenues de se revoir pour engager une première phase de discussion concernant les attentes des partenaires sociaux sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et ce, dès le début du second semestre 2023.

2. Bénéficiaires

Les modalités du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de BTP CFA Pays de la Loire.

3. augmentation des valeurs de point ETAM et IAC

L’augmentation de la valeur du point est portée à 4.19 % pour les ETAM et à 4.16 % pour les Cadres. Aussi, les points sont donc augmentés comme suit :

• Point ETAM : 7.70

• Point IAC : 27.53

4. COMMUNICATION, DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD

1. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er avril 2023.

2. INFORMATION COLLECTIVE

Le présent accord sera consultable sur l'intranet (autrement nommé sharepoint) de l'Association accessible à tous les salariés.

3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir si nécessaire et à la demande d’une des parties signataires durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

4. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5. Dépôt de l'accord - Publicité

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.

Fait à Nantes, le 11 avril 2023