Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats au sein de BTP CFA Pays de la Loire" chez CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS - BTP CFA PAYS DE LA LOIRE (Siège)

Accord RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE BTP CFA PAYS DE LA LOIRE

Entre les soussignés :

L’Association BTP CFA PAYS DE LA LOIRE, Association régie par la Loi 1901, dont le numéro de Siret est le 786 055 293 00033, ayant son siège sis 9, rue Marcel Sembat – 44100 NANTES, représentée par , dûment habilité aux effets du présent accord, D’une part,

Et les organisations syndicales ci-après désignées :

L’URCB CFDT, représentée par

La CGT, représentée par

La Fédération Générale FO Construction, représentée par le SNP-FO des CFA BTP, représentée par

D’autre part,

1. PRÉAMBULE

Les Organisations Syndicales représentatives ont exprimé le souhait de pouvoir proroger les mandats des élus du CSE afin que le calendrier puisse être plus compatible à la charge de travail liée au démarrage de l’année de formation et à la charge incombant à l’organisation des élections professionnelles. Les organisations syndicales souhaitent par ailleurs retrouver la périodicité précédente à la constitution du CSE afin de favoriser la participation des électeurs et que chaque organisation ait le temps nécessaire pour constituer leur liste respective.

La direction de l’Association a apporté un avis favorable à la demande des Organisations Syndicales représentatives tout d’abord pour favoriser une organisation des élections sans impact sur les 1^er mois de formation des apprenants, mais aussi pour conserver une cohérence dans les échanges prévus au calendrier de négociation du second semestre 2023.

Conformément à ces échanges préalables, les parties prenantes se sont réunies le 4 juillet 2023 afin d’arrêter des mesures temporaires, dans l’attente de la finalisation des opérations électorales, pour permettre d’assurer le maintien du dialogue social.

2. Prorogation des mandats des délégués syndicaux

Les parties conviennent à l’unanimité de la prorogation des mandats des délégués syndicaux, et ce, au plus tard jusqu’à la date du premier tour des élections du Comité Social Economique.

3. Prorogation des mandats des représentants dE proximité et membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travaiL

Les parties conviennent à l’unanimité de la prorogation des mandats des représentants de proximité et membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail, et ce, au plus tard jusqu’à la date du second tour des élections du Comité Social Economique.

4. Prorogation des mandats des représentants au Comité Social et Economique

Les parties conviennent à l’unanimité de la prorogation des mandats des représentants au Comité Social Economique, et ce, au plus tard jusqu’à la date du second tour des élections.

5. CALENDRIER PREVISIONNEL DE REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les organisations Syndicales et la direction de l’Association ont souhaité pouvoir envisager une planification prévisionnelle pour statuer sur la durée de prorogation des mandats.

Les organisations Syndicales ont convenu que les élections professionnelles seront organisées au mois de juin 2024 de telles sortes que la fin des mandats précédemment cités aux articles 2, 3 et 4 intervienne au plus tard en juillet 2024, afin que le 1^er CSE de la nouvelle mandature puisse se dérouler le 16 juillet 2024.

En conséquence, le calendrier prévisionnel serait :

mars 2024 : information salariés et convocation OS / DS

avril 2024 : 1ère réunion de négociation du protocole préélectoral et signature de l’accord

juin 2024 : 1er tour (vote électronique)

juillet 2024 : 2nd tour éventuel

16 juillet : 1ère réunion de CSE.

6. COMMUNICATION, DUREE ET SUIVI DE L'ACCORD

1. Durée de l'accord & dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

2. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 4 juillet 2023.

3. INFORMATION COLLECTIVE

Le présent accord sera consultable sur l'intranet (autrement nommé sharepoint) de l'Association accessible à tous les salariés.

4. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir si nécessaire et à la demande d’une des parties signataires durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.

5. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 20 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de deux mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

6. Dépôt de l'accord - Publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par la partie la plus diligente, sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera par ailleurs adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes, conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-4 et D. 2231-6 du Code du travail.

Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.

Fait à Nantes, le 4 juillet 2023