Accord collectif sur les mobilités durables – Forfait mobilité et plan de mobilité

Entre 

L’Association Marie Moreau, association déclarée en préfecture le 1^er janvier 1960, dont le siège social est situé 40 rue Albert Schweitzer, 44600 Saint-Nazaire, représentée par X, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT Santé-Social, représentée par X, Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’article 82 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) publiée le 24 décembre 2019 modifie l’article L. 1214-2 alinéa 9 du code des transports en incitant les entreprises et les collectivités publiques à améliorer la mobilité quotidienne de leurs personnels notamment dans le cadre d’un Plan De Mobilité Employeur ou en accompagnement du dialogue social. Le paragraphe II de l’article L. 1214-8-2 du code des transports est ainsi complété d’un paragraphe II bis précisant qu’à défaut d’accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité domicile – travail des salariés, les entreprises de 50 salariés au moins sur un même site ont obligation d’élaborer un Plan De Mobilité Employeur. L’obligation de négocier en entreprise prend effet dès la promulgation de la loi article L. 1214-2 du code des transports et article L. 1214-8-2 du code des transports).

La loi requiert que les établissements assujettis produisent le diagnostic mobilité (évaluation de l’offre existante et projetée, analyse des déplacements domicile – travail et des déplacements professionnels, …) du ou des sites concernés ainsi que le plan d’actions déployé pour orienter les pratiques de déplacements vers des modes de transport plus vertueux (la méthodologie est présentée dans la section suivante). Afin de produire ce livrable, des études doivent être conduites et une équipe projet sera mobilisée. Le rapport devra ensuite être transmis à l’autorité organisatrice des mobilités territorialement compétente, la CARENE (communauté d’agglomération de la région nazairienne).

Pour accompagner le diagnostic des mobilités, L’association Marie Moreau a signé une convention de partenariat avec la CARENE le 19 novembre 2020. Une salariée a été nommée référente « mobilités » en mars 2021. Des prêts de vélos électriques ont été effectués sur les différents sites de l’association d’avril à juillet 2021. En juillet 2021, à l’occasion des journées du développement durable organisées par l’association Marie Moreau pour ses parties prenantes, les résultats du diagnostic préalable, le bilan des prêts de vélos électriques et diverses informations sur les modalités de mobilités durables ont été présentées aux salariés.

Ces actions s’inscrivent dans le cadre plus général de la politique « développement durable » menée par l’association Marie Moreau qui initie divers projets en ce sens : mise en œuvre d’un bilan « carbone » en 2022 avec le soutien de l’ADEME, création d’un jardin ouvert aux acteurs locaux de la biodiversité et du développement durable, récupération et valorisation des déchets alimentaires. L’ensemble de ces actions fait annuellement l’objet d’un événement associatif ouvert à l’ensemble des parties prenantes : salariés, personnes en situation de handicap et leurs familles, partenaires…

Article 1 : Objet

L’objet de l’accord est de promouvoir des alternatives pour la mise en place et la promotion d’actions en faveur des modes alternatifs à la voiture individuelle.

Ci-dessous une liste d’actions non exhaustives pouvant être intégrer dans un plan de déplacement :

• Information et incitation au recours à des modalités de mobilité alternatives, Participation au défi mobilité organisé par la CARENE

• Facilitation du co-voiturage et places réservées pour les personnes en covoiturage,

• Mise à disposition de vélos à assistance électrique,

• Aménagement d’un abri vélo fermé et sécurisé,

• Promotion de règles de bonne conduite en sécurité,

• Utilisation des bornes de recharge de véhicules électriques,

• Recours au télétravail.

Article 2 : Forfait mobilité durable

Pour inciter les salariés à utiliser des moyens de transport alternatifs à l’usage individuel de la voiture, l’association Marie Moreau décide de la mise en place d’un forfait mobilité.

Sont concernés les salariés (en CDI, en CDD, apprentis, stagiaires indemnisés à partir de la 309ème heure, au cours de la même année scolaire ou universitaire) se déplaçant régulièrement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail :

• avec leur vélo, vélo à assistance électrique ou « engins de déplacement personnel motorisé », dits EDPM, qui comprend les trottinettes électriques personnelles ;

• en tant que conducteur ou passager en covoiturage ;

• en utilisant les transports en commun ;

• à pied.

Les signataires entendent par « régulièrement » le fait d’utiliser de tels moyens de transport pour, au moins 80 déplacements domicile – travail (ou retour) par an. Ceci représente au minimum 20% des déplacements domicile – travail, soit au-mois deux trajets par semaine pour un ou une salarié ou salariée travaillant 5 jours par semaine.

Cette mesure est complémentaire, dans la limite d’un cumul à 600 euros, de l’obligation de prise en charge à 50% d’une partie des frais relevant des catégories suivantes :

• les abonnements aux transports publics de personnes,

• les abonnements à d’autres services de mobilité partagée : la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos à assistance électrique ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (trottinettes ou gyropodes en libre-service) ou les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) ;

Le forfait mobilité est fixé à 250 euros par an. Il peut se cumuler avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics dans la limite de 600 euros par an. Les salariés à temps partiel bénéficient de la même prise en charge que ceux à temps complet sauf si leur temps de travail est inférieur à 50% d’un ETP ; dans ce cas, un prorata est effectué par rapport à 50% d’un ETP (article R 3261-14 du code du Travail).

Le versement du forfait est subordonné, pour chaque année civile, à la production auprès de l’employeur d’un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement concernés par le forfait.

Le versement sera effectué en février de chaque année pour l’année précédente, suite à la présentation par le salarié des justificatifs décrits ci-dessus.

Le modèle de justificatif est en cours d’élaboration et sera intégré dès sa finalisation en annexe au présent accord après négociation avec les organisations syndicales présentes à l’association Marie Moreau.

Article 3 : Information et incitation au recours à des modalités de mobilité alternatives

Un ou une référente « mobilités douces » est nommé. Il ou elle est chargée de mettre en place et d’animer un plan de sensibilisation à l’utilisation des modalités alternatives à la voiture individuelle et aux aides possibles.

Article 4 : Facilitation du co-voiturage

Afin de faciliter le recours au co-voiturage,

• l’association assurera la signalisation de deux places dédiées devant son centre administratif

• et permettra aux salariés utilisant le co-voiturage mais devant modifier subitement leurs horaires pour des raisons de service ou d’urgence personnelle de prendre un véhicule de service pour rentrer chez eux. La demande sera à formuler auprès de la responsable administrative et logistique ou auprès du cadre d’astreinte.

Article 5 : Mise à disposition de vélos à assistance électrique

Face au succès des vélos loués auprès de la Carene pendant la phase de diagnostic, l’association renouvelle la location de cinq vélos : deux vélos pour le site de Schweitzer et un pour les sites de Trignac, Paimboeuf et André Chénier. Ils sont dédiés prioritairement aux déplacements pendant le temps de travail.

Sur réservation préalable inscrite sur le fichier dédié « planning de réservation », ces vélos pourront être utilisés pour des trajets travail / domicile ou pendant des temps de coupure. Ils ne pourront pas être utilisés sur des temps de loisirs.

Article 6 : Création d’abris à vélos sécurisés

Un abri à vélos sécurisé existe déjà sur le site de Schweitzer et un sur celui d’André Chénier, un troisième abri sera créé sur le site de Schweitzer.

Article 7 : Promotions de règles de bonne conduite en sécurité

• Formation à l’éco-conduite : à compter de 2023, l’association Marie Moreau inscrira à son plan de formation, chaque année, une session de formation à l’écoconduite pour 12 personnes par an. Cette formation est ouverte aux salariés qui en auront préalablement fait la demande et la participation à la formation se fera dans l’ordre des inscriptions après la diffusion d’un appel à candidatures réalisée par l’employeur en novembre de chaque année. Les personnes ayant formulé la demande et n’ayant pas été retenues deviennent prioritaires pour l’année suivante.

• Remise en selle : l’association organisera, selon la demande des salariés, des stages de « remise en selle et de sensibilisation à la circulation en milieu urbain en sécurité ». Cette formation est ouverte aux salariés qui en auront préalablement fait la demande et la participation à la formation se fera dans l’ordre des inscriptions après la diffusion d’un appel à candidatures réalisée par l’employeur en novembre de chaque année. Les personnes ayant formulé la demande et n’ayant pas été retenues deviennent prioritaires pour l’année suivante. Si le nombre d’inscrits est insuffisant pour des sessions internes, l’association orientera les salariés demandeurs vers une association délivrant ce type de prestations. Ces formations seront décomptées en temps de travail.

• En complément des vélos mis à disposition, l’association met à disposition casques, gilets fluorescents et capes. Le port du casque et du gilet fluorescent est obligatoire.

Article 8 : Utilisation des bornes de recharge électrique

L’association dispose de trois bornes de recharge électrique, une sur le site de Schweitzer, une sur le site de André Chénier et une sur le site de Trignac. Elle autorise les salariés utilisant leur propre véhicule à recharger celui-ci sur les bornes de l’association après demande préalable auprès de la responsable administrative et logistique. La description des modalités pratiques de cette mesure est en cours d’élaboration et sera annexée au présent accord par avenant dès sa finalisation en annexe au présent accord après négociation avec les organisations syndicales présentes à l’association Marie Moreau.

Article 9 : Télétravail

Les signataires constatent que le télétravail est un moyen de réduire les impacts liés aux déplacements. Ils engageront donc, au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022, des négociations sur ce thème.

Article 10 : Indicateurs de suivi

L’utilisation des vélos à assistance électrique, mis à disposition, sera analysée annuellement, en nombre de trajets domicile/travail et trajets professionnels, et nombre de salariés utilisateurs.

Le décompte des salariés bénéficiant d’un remboursement sur abonnement transport en commun et/ou vélo, sera fait annuellement.

Le covoiturage pourra être évalué annuellement sur simple déclaration des salariés ou selon le nombre de déclaration reçue dans le cadre du forfait mobilité durable.

Les résultats du défi mobilité en mai sont communiqués en juillet, faisant état du taux de participation des salariés, du taux de report modal, du nombre de kilomètres parcourus et du poids de CO² économisé.

A compter de 2022, l’association Marie Moreau effectuera un bilan « carbone ». Ce bilan permettra une mesure de l’impact des mesures contenues dans le présent accord.

Article 11 : Coût prévisionnel des mesures

Les accords d’entreprise signés par l’association Marie Moreau sont soumis à agrément préalable par la commission nationale d’agréments des conventions collectives nationales et accords collectifs de travail – DGCS, Direction générale de la cohésion sociale) dans la mesure où cette association gère des établissements et services médico-sociaux soumis à autorisation préalable selon les règles du code de l’Action sociale et familiale.

Le coût prévisionnel de ces mesures est estimé à 15 000 euros. Il sera supporté sur les budgets de fonctionnement des établissements et des services.

Article 12 : Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord est assuré par les membres élus du CSE et le délégué syndical.

Les représentants du personnel auront pour mission :

• Le suivi de la mise en place des actions définies par l’accord

• L’étude de l’effet des actions

• Le suivi des objectifs

• La proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations

Les représentants du CSE se réuniront tous les ans au mois de septembre afin d’exercer les missions qui leurs sont confiées au titre du présent accord.

Article 13 : Durée de l'accord – Entrée en vigueur

Les accords signés par les associations gérant des établissements et services médico-sociaux soumis à autorisation conformément au Code de l’action sociale et des familles nécessitent un accord préalable de la Commission nationale d’agrément avant mise en œuvre.

L’association s’engage à prendre les dispositions pour que le présent accord soit examiné au plus vite par ladite commission de façon à mettre en œuvre l’ensemble des engagements au plus tard au 1^er juin 2022.

Les engagements ne nécessitant pas de financement spécifique seront mis en œuvre au plus tard au 1^er juin 2022.

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans à compter de la date de la signature, sous réserve de son agrément.

Il s’appliquera le premier jour du mois suivant son agrément ou à l’expiration du délai de quatre mois suivant la demande d’agrément en cas de silence gardé par l’Administration (article L.314-6 CASF).

Article 14 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 15 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Article 16 : Révision de l’accord

A la demande des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 17 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 18 : Publicité

L'accord sera diffusé sur le site intranet de l'association (répertoire @Diffusion du serveur Citrix).

L'accord sera affiché au sein des différents sites de l’association.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :

• En deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Unité territoriale de Saint-Nazaire)

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 2 février 2022

En 3 (trois) exemplaires originaux

Pour l’Association MARIE MOREAU Pour la CFDT Santé-Social

Directeur Général