Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL" chez HANDICAP'ANJOU (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA CREATION ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ET AU DIALOGUE SOCIAL

Entre :

L’Association HandiCap'Anjou

Et

L’organisation syndicale CFDT

1. PRÉAMBULE

La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).

Les partenaires, après avoir fait l’état des lieux des instances actuelles et du dialogue, ont souhaité mettre en place la nouvelle représentation du personnel en fonction de l’organisation de l’activité et des besoins qu’ils ont pu identifier en matière de dialogue social.

2. CHAMP D'APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association.

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de HandiCap’Anjou en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

• Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

• Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

• Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

• Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

3. LE PERIMETRE DU CSE

Au regard du fonctionnement de la dirigeance et des délégations au sein des établissements et services ou au niveau des pôles, il n’y a pas d’établissement distinct. Le CSE est donc mis en place au niveau de l'association, celle-ci constituant alors un établissement unique.

4. LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 3 ans. Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant selon les règles impératives posées par le code du travail dans son article L.2314-37.

5. LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

   1. ATTRIBUTIONS GENERALES DU CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

2. COMPOSITION ET MOYENS DU CSE

   1. NOMBRES DE REPRESENTANTS AU CSE

Le nombre de représentants élus du CSE est fixé à 13 titulaires et 13 suppléants.

2. PRESIDENCE DU CSE

Le CSE est présidé par le Directeur Général, ou son représentant dûment désigné, assisté de trois collaborateurs employés de l’Association, qui ont voix consultatives.

Au vu de la particularité d’HandiCap’Anjou, association de parents, un administrateur assiste aux réunions plénières en qualité de représentant du conseil d’administration et des familles, il a voix consultative.

3. SECRETAIRE ET TRESORIER

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. Il désigne également parmi ses titulaires, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint afin que le secrétaire et le trésorier soient assistés dans leurs tâches et qu’ils puissent être remplacés en cas d’absence.

Le règlement intérieur définit les modalités de révocation du secrétaire, du trésorier, du secrétaire- adjoint et du trésorier-adjoint.

4. MOYENS DU CSE

Les représentants élus titulaires du CSE ont 16 heures par mois de crédit d’heures de délégation, avec possibilité de répartir, chaque mois, ces heures entre élus titulaires et avec les élus suppléants. Les titulaires peuvent reporter les heures non prises sur le mois suivant sans dépasser cumulativement 1.5 fois le crédit d’heures mensuel (soit 24 heures).

Afin de rester dans le volume d’heures de délégation définie par les dispositions légales, les représentants élus suppléants du CSE, désignés représentants de proximité titulaires, ont 6 heures par mois de crédit d’heures de délégation.

Les élus suppléants du CSE non désignés représentants de proximité titulaires n’ont pas de crédit d’heures de délégation. Par ailleurs les RP titulaires, désignés en dehors des élus suppléants au CSE, ont 6 heures de crédit d’heures de délégation (article 6.2 du présent accord).

L’utilisation de bons de délégation est maintenue et leurs supports seront adaptés, si besoin, aux nouvelles modalités de partage ou de report d’heures.

Au-delà des moyens légaux du CSE, les moyens matériels et financiers du Comité d’Entreprise sont transmis de droit au CSE au 1^er janvier 2020.

Les locaux mis à disposition du Comité d’Entreprise sont mis à disposition du CSE au 1^er janvier 2020.

3. PERIODICITE DES REUNIONS, MODALITES DE CONVOCATION ET DE FONCTIONNEMENT

Le CSE se réunit en plénière 8 fois par an, dont 4 réunions portent essentiellement sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Seuls les membres titulaires (ou les suppléants lorsqu’ils remplacent des titulaires) assistent aux réunions plénières.

Aux 4 réunions consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail, sont invités selon les dispositions légales le médecin du travail, le représentant de la CARSAT et l’inspecteur du travail territorialement compétent.

Les plénières se réunissent sur convocation du Président du CSE par voie électronique, après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux au plus tard 5 jours calendaires avant la réunion.

4. LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU CSE (CSSCT)

   5. PERIMETRE DE LA CSSCT ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

Est créée une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE, constituée de 6 membres.

Les membres titulaires du CSE désignent, dès la première plénière suivant leur élection, les membres de la CSSCT parmi les élus titulaires. Le mandat à la CSSCT prend fin avec le mandat de l’élu au CSE.

6. ATTRIBUTIONS GENERALES DE LA CSSCT

La CSSCT n’est pas une instance autonome. Elle se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

• Un rapporteur est désigné par le CSE qui informe le secrétaire des travaux de la CSSCT et rend compte en plénière de ses travaux.

• La commission prépare les plénières du CSE consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail. Dans ce cadre, la commission rédige un rapport qui prend en compte l’analyse des risques professionnels, notamment pour les femmes enceintes et l’analyse des accidents du travail. Ce rapport est transmis au moins 15 jours avant la réunion du CSE consacrée à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, aux membres du CSE, à son Président et aux délégués syndicaux.

• La commission peut effectuer des visites de site de son périmètre éventuel ou des études de postes de travail.

• La commission propose toute initiative et actions de prévention de harcèlement moral, sexuel ou d’agissements sexistes.

Les fiches d’accident du travail seront transmises à la CSSCT (adresse mail dédiée).

6. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

L’article L. 2313-7 nouveau du Code du Travail prévoit que l’accord de mise en place du CSE peut créer des « représentants de proximité ». Les partenaires sociaux conviennent que le dialogue social de proximité doit être maintenu avec des représentants de proximité au plus près des préoccupations du terrain.

Un représentant titulaire et un représentant suppléant seront désignés par communauté de travail.

La communauté de travail se définit par une direction adjointe unique, une activité identique, un nombre de salariés supérieur à 8 ETP. Les communautés de travail seront définies dans le protocole préélectoral.

5. ROLE ET ATTRIBUTIONS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Les représentants de proximité se voient attribuer une mission générale notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail sur leur périmètre de mise en place. Ce ne sont pas des instances autonomes, ils sont en lien avec le CSE.

Les RP sont chargés de :

• présenter à la direction les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du droit du travail et de la CCNT,

• accompagner la CSSCT lors de ses visites sur site,

• alerter la direction de toute situation de harcèlement moral, sexuel ou d’agissements sexistes,

• solliciter l’organisation de réunions de droit d’expression selon les modalités de l’accord d’entreprise sur le droit d’expression du 03 février 2017,

• recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés.

Les RP seront consultés sur les calendriers annuels de congés et sur les DURP. Ils transmettent leur avis au CSE pour validation lorsqu’il relève des attributions du CSE.

6. NOMBRE ET MODALITE DE DESIGNATION DES RP

Les représentants de proximité titulaires :

Les membres élus titulaires du CSE désigneront dès la première plénière suivant leur élection, parmi les élus suppléants du CSE, par vote à bulletin secret, un représentant de proximité titulaire par communauté de travail, appartenant à celle-ci. Si 2 élus ou plus suppléants au CSE appartiennent à la même communauté de travail, l’un sera désigné RP titulaire, un autre sera désigné RP suppléant.

En cas de communauté de travail non représentée parmi les élus suppléants du CSE, le CSE fait un appel à candidature auprès de la communauté de travail concernée. Les candidats doivent obligatoirement appartenir à la communauté de travail. Les membres titulaires du CSE désignent des RP titulaires parmi les candidats, par vote à bulletin secret.

Un procès-verbal, établi dès la première plénière, fixe nominativement les désignations ou constate les carences.

Les représentants de proximité titulaires ainsi désignés bénéficient de 6 heures par mois de crédit d’heures de délégation.

Les RP titulaires ont la possibilité de répartir, chaque mois, ces heures avec le représentant de proximité suppléant de la même communauté de travail.

Les RP titulaires peuvent reporter les heures non prises sur le mois suivant sans dépasser cumulativement 1.5 fois le crédit d’heures mensuel (soit 9 h).

Les communautés de travail seront définies par le protocole préélectoral, ainsi que les modalités de dépôts de candidature en cas de carence au sein des élus suppléants du CSE.

Le mandat de RP titulaire prend fin avec le mandat du CSE qui l’a désigné. Il est révoqué en cas de changement de communauté de travail, de disparition ou de regroupement de communauté (occasionnant le cas échéant une nouvelle désignation).

Les représentants de proximité suppléants :

Le CSE fait appel à candidatures pour désigner les représentants de proximité suppléants dans chacune des communautés de travail. Le protocole préélectoral fixe les modalités de dépôts de candidature. Les candidats doivent impérativement appartenir à la communauté de travail concernée.

Les membres titulaires du CSE désignent, par vote à bulletin secret, un représentant de proximité suppléant par communauté de travail Un procès-verbal fixe nominativement les désignations ou constate les carences.

Le mandat de RP suppléant prend fin avec le mandat du CSE qui l’a désigné. Il prend également fin en cas de changement de communauté de travail, de disparition ou de regroupement de communauté (occasionnant le cas échéant une nouvelle désignation).

7. MODALITES DE FONCTIONNEMENT

Les RP se réunissent par communauté de travail une fois tous les deux mois, sur convocation de la direction. Le directeur de pôle, ou son représentant, préside la réunion, assisté du directeur adjoint. Les questions ou réclamations des RP sont remises par écrit à la direction de pôle au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. Les réponses de la Direction sont écrites sous 8 jours ouvrables après la tenue de la réunion dans un registre dédié.

Les RP communiquent au CSE les réclamations et réponses de la direction.

Un panneau d’affichage et une adresse mail est dédiée aux RP de chaque communauté.

L’utilisation de bons de délégation est maintenue et leurs supports seront adaptés, si besoin, aux nouvelles modalités de partage ou de report d’heures.

7. LES MODALITES DU DIALOGUE SOCIAL

   8. RYTHME DES CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

Au regard du fonctionnement spécifique au secteur médico-social et du rythme lié au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) obligatoire avec les pouvoirs publics, le rythme des consultations fixé par le législateur s’adapte ainsi :

• Consultation annuelle sur l’activité et la santé financière, après dépôt de l’EERD (Etat Réalisé des Recettes et Dépenses) auprès des instances de contrôle.

• Consultation annuelle sur le bilan social, le bilan de formation et l’emploi.

• Consultation tous les 3 ans du point étape sur les objectifs du CPOM et les orientations de la formation à partir de la date de signature du CPOM.

• L’année précédant les négociations du CPOM, sur les orientations stratégiques.

Les avis du CSE sont à rendre sous un mois après le dépôt des informations sur la BDES, le délai peut être raccourci dans les situations fixées par la loi et/ou d’un commun accord avec la direction.

9. LA BDES CSE

Tous les membres du CSE et les délégués syndicaux ont accès à la BDES dédiée au CSE.

Les informations suivantes y seront à disposition de manière permanente :

• Bilan social annuel : évolution de l’emploi, absence maladie, formations effectuées, nombres de stagiaires, de CDD, égalité professionnelle, salariés handicapés, hiérarchie des rémunérations,

• Bilan annuel d’activité et de situation financière : analyse des résultats, résultats, compte de résultats, affectations de résultats, coût à la place, suivi de l’activité, bilan simplifié et analyse du bilan,

• Les registres des RP,

• L’index de l’égalité femmes - hommes,

• Les rapports de la CSSCT,

• Les DURP,

• Tout projet mis à consultation du CSE.

  10. LA NEGOCIATION COLLECTIVE

La négociation obligatoire est une prérogative des délégués syndicaux. Le législateur prévoit l’obligation de négocier sur deux thèmes (entreprise de ≤300 ETP) :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes a été signé et est valable 3 ans (jusqu’au 1^er juin 2021)

Les négociations sur ces 2 thèmes auront lieu tous les 3 ans (soit au premier semestre 2021).

Toutefois, les syndicats seront réunis chaque année par l’employeur afin de faire part de leurs revendications à mettre à la négociation.

8. LE NOMBRE DE MANDAT SUCCESSIFS

Au regard des durées des mandats fixées à 3 ans, le nombre de mandats successifs en qualité d’élu titulaire ou suppléant au CSE et/ou de RP titulaire ou suppléant est limité à 4.

9. DUREE - DATE D’EFFET - AGREMENT

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2020. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

10. INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

11. REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis d’1 mois. En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L.2261- 7-1 du Code du Travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

12. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté, de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d'Angers.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Angers, le 24 mai 2019

Président HandiCap'Anjou Déléguée Syndicale CFDT