ACCORD D’ENTREPRISE N° 2019-3 RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Association ESSCA, dont le siège social est situé 1 rue Joseph Lakanal – 49000 ANGERS, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 786 116 723, représentée par XX en sa qualité de Secrétaire Général,

d'une part,

ET :

La CFDT, représentée par XX, organisation syndicale représentative au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail,

d'autre part,

PRÉAMBULE

Les parties se sont rencontrées pour déterminer ensemble le périmètre des élections du Comité Social et Economique (CSE) à venir.

L’ESSCA comptera à la date du 1^er tour des élections (12 juin 2019) 413 salariés répartis sur 6 sites ainsi qu’il suit :

• Aix en provence : 11 salariés

• Angers : 253 salariés

• Bordeaux : 19 salariés

• Cholet : 8 salariés

• Lyon : 16 salariés

• Paris : 106 salariés.

Les parties sont convenues que chaque site puisse bénéficier de représentants du personnel afin que l’ensemble des salariés soit bien représenté au sein du Comité Social et Economique.

La Direction, soucieuse de répondre aux attentes des organisations syndicales, a exposé les raisons pour lesquelles elle n’était pas favorable à la reconnaissance d'établissements distincts :

• crainte que la mise en place de Comités Social et Economique d’établissements entraine un isolement de chaque site et une perte dans la cohésion sociale à laquelle elle est attachée,

• déperdition pour les élus d’une visibilité globale des informations dans le cadre des trois grandes consultations obligatoires.

Par ailleurs, seul le siège social d’Angers dispose d’une autonomie en terme de gestion comptable et dans la gestion du personnel.

C’est dans ce cadre que l’Association propose au Délégué syndical de mettre en place des représentants de proximité qui seraient le relais du Comité Social et Economique dans le cas où un campus ne serait pas représenté au sein du CSE.

Le Délégué syndical a accueilli favorablement cette proposition.

Les parties se sont alors rencontrées pour matérialiser leur accord.

Article 1 : Nombre de représentants de proximité

Chaque site disposera d’un représentant de proximité dans le cas où il n’y aurait pas de membre élu au CSE.

Angers ne sera pas considéré comme un site compte tenu qu’il s’agit du siège social de l’Association ESSCA.

Il sera donc institué au maximum 5 représentants de proximité sur les campus d’Aix en Provence, de Bordeaux, Cholet, Lyon et Paris.

Article 2 : Modalités de désignation

Peuvent être désignés représentants de proximité tout salarié électeur et éligible au CSE et remplissant les conditions des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du Code du travail.

Ces conditions devront être remplies à la date prévue pour la réunion du CSE au cours de laquelle seront désignés les représentants de proximité.

Pour chacun des périmètres visés à l’article 1.1. ci-dessus, la direction affichera un appel à candidatures début septembre 2019.

Les candidatures devront être déposées dans un délai maximal de 15 jours calendaires à compter de l’appel à candidature.

Les candidatures seront notifiées directement par les candidats à la Direction des ressources humaines (DRH campus d’Angers), par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, ou par e-mail avec avis de réception de la DRH.

A l’issue de l’appel à candidature, il sera procédé au cours de la réunion du CSE de septembre 2019 à la désignation du ou des représentants de proximité pour chaque périmètre concerné par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32 du Code du travail, soit à la majorité des membres présents.

Seuls les membres titulaires du CSE prendront part au vote, les suppléants ne voteraient qu’en l’absence du titulaire selon les règles de remplacement en vigueur.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il ne soit porté atteinte au principe de non discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE en double exemplaires, l’un étant remis au Président du CSE.

En l’absence de candidatures pour un ou plusieurs périmètres concernés, la carence totale ou partielle produira effet pendant toute la durée des mandats du CSE désignant.

De manière à assurer une continuité de représentation, les désignations ci-dessus ne peuvent être mises en cause à l’occasion de l’arrivée ultérieure dans le périmètre en cause d’un salarié qui aurait pu prétendre être désigné s’il avait été présenté à l’origine (exemple : mutation d’un membre titulaire ou suppléant du CSE…).

En revanche, en cas de rupture du contrat de travail d’un représentant de proximité désigné avant le terme de son mandat ou en cas de mutation d’un représentant de proximité dans un autre périmètre entraînant alors automatiquement fin à son mandat de représentant de proximité pour lequel il a été désigné à l’origine, il sera procédé à la désignation d’un nouveau représentant de proximité dans les conditions exposées ci-dessus.

Article 3 : Durée des mandats

Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE les ayant désignés.

Le représentant de proximité qui quitterait l’ESSCA ou qui démissionnerait de son mandat de représentant de proximité avant l’échéance du terme de celui-ci, pourra être remplacé selon les mêmes règles de désignation que celles visées ci-dessus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE. Les candidats aux fonctions de représentants de proximité seront alors élus pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE restant à courir.

Par ailleurs, si un représentant de proximité est affecté sur un autre périmètre que celui pour lequel il a été désigné représentant de proximité, quel qu’en soit le motif, son mandat de représentant de proximité cesse aussitôt.

Le représentant de proximité est alors remplacé dans les meilleurs délais, sauf si l’événement se produit moins de 6 mois avant le terme du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Article 4 : Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont un relais d’information des salariés de chaque périmètre auprès des élus du CSE.

Leurs attributions sont les suivantes :

• Transmission aux membres élus du CSE des suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;

• Présentation aux membres élus du CSE de préconisations pour l’amélioration de l’organisation du travail au quotidien et de la qualité de vie au travail ;

• Relais des informations vers les salariés pour améliorer la communication interne.

Article 5 : Modalités de fonctionnement

5.1 Réunion/Temps d’échange/Transmission

Les représentants de proximité pourront faire remonter des éventuelles réclamations individuelles ou les problématiques relevés sur le terrain par écrit à la Direction/au CSE.

Cette information prend la forme d’une note écrite remise à la Direction/à un membre du CSE.

Les représentants de proximité seront invités aux réunions du CSE et pourront y participer en visioconférence.

A ce titre, l’ordre du jour leur sera transmis.

Les représentants de proximité participent aux réunions du CSE.

5.2 Moyens de fonctionnement

Chaque représentant de proximité bénéficie, pour l’exercice de ses attributions, d’un crédit d’heures de délégation de 8 (huit) heures par mois. Elles ne sont ni reportables ni mutualisables.

Le temps passé aux réunions du CSE n’est pas déduit des heures de délégation (temps de travail effectif).

Les frais de transport et d’hébergement éventuels engagés par les représentants de proximité pour l’exercice de leur mission ou pour assister aux réunions seront pris en charge par la Direction sur justificatifs et selon les conditions de remboursement en vigueur à l’ESSCA.

Les représentants de proximité disposeront des moyens de communication mis en place dans l’entreprise (téléphone, messagerie avec une adresse mail dédiée, visioconférence…).

Les membres du CSE pourront décider de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation des représentants de proximité.

Les représentants de proximité disposent d’une liberté de circulation dans le périmètre concerné par leur désignation, aux horaires de présence des salariés, afin de prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission.

La Direction veillera à faciliter l’établissement de ces contacts et les représentants de proximité s’emploieront à ce que ceux-ci n’occasionnent une gêne importante à l’activité des salariés.

Article 6 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à l’échéance des mandats des représentants du personnel élus lors des prochaines élections professionnelles, dont le premier tour est prévu les 12, 13 et 14 juin 2019.

Article 7 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.

Le présent accord entrera en vigueur à la mise en place du prochain CSE en juin 2019.

Article 9 : Publicité de l’accord

Le texte du présent accord sera tenu à la disposition du personnel dans les locaux de l’établissement et son contenu publié sur l’intranet de l’École.

Fait à Angers, le 09 mai 2019,

en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour la CFDT, Pour l’Association ESSCA,

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