Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez OGEC LYCEE COLLEG PRI LYCEE TEC MONGAZON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de OGEC LYCEE COLLEG PRI LYCEE TEC MONGAZON et le syndicat CFTC et CFDT le 2021-04-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T04921005751
Date de signature : 2021-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC LYCEE COLLEG PRI LYCEE TEC MONGAZON
Etablissement : 78611686300022 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-26
Accord unanime de prorogation des mandats des membres de la délégation du comité social et économique (CSE) de l’OGEC MONGAZON |
Entre les soussignés :
L’Institution MONGAZON (Association gestionnaire de l'Institution MONGAZON), d'une part,
1 Rue du Colombier – BP 13624 – 49036 ANGERS CEDEX 1
Siret : 786 116 863 000 22
Code Ape : 8531Z
ET
Les organisations syndicales CFTC - CFDT
d'autre part.
Préambule
La durée des mandats des membres de la délégation du CSE au sein de l’institution Mongazon a été fixée à 3 ans par accord préélectoral le 12 avril 2018.
En application de cet accord, les mandats des membres de la délégation du CSE arriveront à expiration en date du 22 mai 2021.
Les parties présentes ont considéré que l’organisation de nouvelles élections avant la date du 22 mai 2021 s’avérait complexe du fait des mesures gouvernementales dues à la COVID-19. De fait et afin de respecter les délais réglementaires en matière de communication d’éléments, affichage des listes électorales, listes des candidats, instructions individuelles … l’ensemble de ces points tombent pendant les congés scolaires fixés par le gouvernement du 12 avril au 23 avril 2021, période pendant laquelle une très grande majorité des personnels de Mongazon ne sont pas présents dans l’institution. (Télétravail, chômage partiel, congés payés…)
Dans ce cadre, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’institution, se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du CSE pour permettre la tenue des élections pendant une période plus propice et de ce fait de garantir une représentation adaptée au rythme de travail pratiquée dans l’institution Mongazon.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
Partie 1 : Prorogation des mandats en cours :
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres de la délégation du CSE qui arrivent à échéance le 22 mai 2021, sont prorogés jusqu’au 30 avril 2022.
Partie 2 : Durée
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’institution. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et publicité auront été réalisées.
Le CSE a été informé sur le projet d’accord lors de la réunion ordinaire du 08 avril 2021 et avant sa signature par les parties.
Partie 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DREETS et un exemplaire original au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire original sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet usage.
Fait à Angers le 26 avril 2021
En 6 exemplaires
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