Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODRE TROIS MOULINS HABITAT (Siège)

Entre les soussignés :

La société Trois Moulins Habitats, dont le siège social est situé à Rubelles (77 950) au 60 rue des Meuniers, représentée par Sabrina HORTH, Responsable des Ressources Humaines filiale TMH et projets Groupe,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentés par :

• Monsieur Manuel Gil – Délégué syndical CGT

• Madame Evelyne Gareau-Dalibot – Déléguée syndicale FO

• Madame Catherine Maingault – Déléguée syndicale CFTC

D’AUTRE PART,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre et du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en instaurant une instance unique : Le Comité Social et Economique (CSE).

Les parties rappellent que ces textes prévoient la disparition des trois instances représentatives du personnel actuellement en place : Le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail.

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Ce sont dans ces conditions que la Direction et les Organisations syndicales représentatives, partageant la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés, ont décidé de se réunir afin de négocier et de conclure le présent accord qui a pour objet de définir le fonctionnement du CSE de l’entreprise Trois Moulins Habitat.

Une première réunion de négociation s’est tenue le 9 octobre 2018 afin d’étudier les modalités de mise en place et la composition du CSE, quatre autres réunions se sont tenues les 16, 19, 29 octobre et 5 novembre 2018, aboutissant à la signature d’un accord en date du 26 Novembre 2018.

TITRE I – MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique UES

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre de mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de la société Trois Moulins Habitat, ci-après nommée « TMH ».

Compte tenu de la concentration des pouvoirs de gestion, les Parties conviennent qu’un seul Comité Social et Economique est mis en place au sein de TMH. Il exercera ses attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de TMH.

Article 2 – Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

TITRE II – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 - Attributions du Comité Social et Economique

En application des dispositions de l’article L. 2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE exerce les attributions des anciennes instances Comité d’entreprise (CE), Délégués du personnel (DP) et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Il exerce donc les attributions suivantes, cette liste n’étant pas exhaustive et donc pas limitative :

• S’agissant des attributions de l’ancien Comité d’entreprise

Le CSE assure l’expression collective des salariés, permettant la prise en compte de manière permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est ainsi informé et/ou consulté, notamment, sur les sujets concernant la marche générale de l’entreprise.

Par ailleurs, le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l’entreprise; la situation économique et financière de l’entreprise ; et la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Le CSE gère les Activités Sociales et Culturelles de TMH.

• S’agissant des attributions des anciens Délégués du personnel

Le CSE présente notamment les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise à l’employeur.

Le CSE promeut la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de TMH et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Il est en outre amené à être consulté sur des problématiques spécifiques (inaptitude, relations avec l’inspection du travail…).

• S’agissant des attributions de l’ancien Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Les attributions du CSE, sont notamment les suivantes :

• contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des collaborateurs, veille au respect des prescriptions législatives et réglementaires et à la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées,

• contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels,

• analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs.

Le Comité Social et Economique est doté de la personnalité civile. A ce titre, il reprend les attributions dévolues à l’ancienne instance de représentation du personnel qu’était le CHSCT.

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique

1. Présidence du Comité Social et Economique

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet. Il peut se faire assister de trois personnes de son choix.

2. Bureau du Comité Social et Economique

a. Secrétaire et secrétaire adjoint(e)

Il sera procédé à la désignation d’un secrétaire du CSE, parmi les membres élus titulaires.

Le Secrétaire assisté dans ses missions par un secrétaire adjoint également désigné parmi les membres élus titulaires du CSE. Le secrétaire adjoint remplace automatiquement le secrétaire en cas de défaillance momentanée, notamment pour l’élaboration de l’ordre du jour.

De même, en l’absence, au cours d’une réunion, du secrétaire titulaire et de son adjoint, un secrétaire de séance peut être désigné.

b. Trésorier(e) et trésorier adjoint(e)

Le trésorier est choisi parmi les membres élus titulaires du CSE. Le trésorier est responsable de la tenue des comptes du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par celui-ci, perçoit les sommes dues au CSE, est responsable des fonds ainsi perçus.

Un trésorier adjoint est choisi parmi les membres élus titulaires. Il assiste le trésorier dans ses fonctions. En cas d'indisponibilité du trésorier, il occupe le poste de trésorier et se charge des affaires courantes.

Les désignations précitées (secrétaires, trésoriers) se font à la majorité des voix des membres titulaires présents, à défaut des suppléants, dans les conditions prévues par le code du travail. Ils sont désignés par les élus du CSE, tous collèges confondus, au cours de la première réunion suivant les élections professionnelles. Le Président peut prendre part au vote ou son représentant dument mandaté à cet effet.

3) Les autres membres élus du Comité Social et Economique RS au CSE désigné par des OSR avec voix consultative

- Les représentants syndicaux au CSE : les organisations syndicales représentatives au sein de TMH peuvent désigner un représentant syndical. Les représentants syndicaux sont convoqués aux réunions du CSE. Ils ont une voix consultative et ne peuvent donc pas prendre part aux votes.

- Les élus du personnel : Les parties conviennent que les suppléants seront invités aux réunions du CSE, y compris en présence des titulaires. Il est convenu que les représentants du personnel au CSE suppléants participeront aux réunions du CSE avec voix consultative. Les suppléants ne pourront donc voter que lorsqu’ils remplaceront un titulaire absent.

Les parties souhaitent privilégier une organisation souple et efficace du CSE en s’entendant sur un nombre de membres propice aux échanges.

Dans le cadre de la prochaine négociation du protocole d’accord pré-électoral mettant en place l’élection des membres du CSE, la Direction s’engage à proposer un nombre minimum d’élus au CSE de 11 titulaires et de 11 suppléants.

Les membres titulaires disposent d’un crédit horaire mensuel individuel de 22 heures. Ce crédit d’heures peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de projet modifiant de manière significative l’organisation du travail.

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation légal dont bénéficie un membre titulaire.

Les suppléants ne bénéficient pas d’heure de délégation, ils peuvent bénéficier si nécessaire d’une mutualisation avec un titulaire, dans la limite de 5 heures par mois et dans le respect des règles d’annualisation et de mutualisation.

Le secrétaire du CSE bénéficie de 6 heures de délégation complémentaires par année civile, ces heures de délégations ne sont pas cessibles, ni reportables ou mutualisables.

- Exemple d’annualisation et de mutualisation des heures de délégation entre représentants du personnel titulaires et suppléants

a- Exemple d’annualisation

Chaque titulaire peut répartir librement ses heures entre les 12 mois de l’année, sans aller au-delà de :

• 33 heures dans le mois (22 heures x 1,5) ;

• 264 heures dans l’année (22 x 12).

b- Exemple de mutualisation

Chaque titulaire peut transférer tout ou partie de ses 22 heures à un ou plusieurs élus, titulaires ou suppléants (pour les suppléants, dans la limite de 5 heures par mois et dans le respect des règles d’annualisation et de mutualisation). Dans tous les cas, le bénéficiaire ne doit pas disposer dans le mois de plus de 33 heures (22 x 1,5), un titulaire ne pourra donc pas transférer plus de 11h par mois à un autre élu titulaire.

Ainsi, un titulaire peut utiliser 17 heures et en transférer 5 à son suppléant.

Autre option : il peut utiliser 10 heures et transférer 5 heures à son suppléant et 7 heures à un autre titulaire. Ce dernier disposera alors de 29 heures.

Il est précisé que, dans le cadre d’une mutualisation, un élu peut être conduit à effectuer plus de 264 heures sur une année.

4) Les représentants de proximité attributions, désignation, heures de délégation

Compte tenu de l’effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

En application de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les représentants de proximité sont désignés, le cas échéant, par ou parmi les membres du CSE.

1. Périmètre de mise en place

Il est convenu entre les parties de procéder à la désignation de représentants de proximité en fonction de la représentativité du personnel au CSE au niveau local, et prioritairement sur les agences éloignées du siège social de la société TMH à savoir les agences de Perpignan (66) et Vaires sur Marne (77), ne comptant aucun élus du CSE sur ce ou ces sites. Si toutefois il y avait déjà des élus sur les sites susmentionnés, les représentants de proximité seront désignés sur un ou deux autres sites en considération de leur éloignement géographique du siège social de Rubelles.

Le représentant de proximité, qui n’a pas la qualité de membre du CSE, bénéficie pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures. Ce crédit pourra être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de chaque trimestre calendaire après lequel le reliquat éventuel d’heure(s) de délégation sera perdu (janvier à mars, avril à juin, juillet à septembre, octobre à décembre). Les présentes heures de délégation sont incessibles et ne peuvent faire l’objet d’aucune mutualisation.

Le représentant de proximité, bénéficie pour l’exercice de ses attributions de la liberté de déplacement et de circulation instituée par l’article L. 2315-14 du Code du travail, dans la limite du périmètre dans lequel il a été désigné.

2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés qui n’ont pas la qualité de membre du CSE.

Les représentants de proximité sont désignés par un collège constitué par les membres élus titulaires et suppléants du CSE. La désignation sera réalisée après échange avec la Direction. Cette désignation interviendra lors de la deuxième réunion du CSE. Le scrutin sera majoritaire à 2 tours.

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, à la date de leur désignation. Ils doivent en outre être salariés de l’agence de Perpignan ou de Vaires sur Marne, ou d’une agence éloignée du siège social de Rubelles au sein de laquelle ils ont été désignés.

En cas de démission du représentant de proximité de son rôle, de fin de contrat de travail, de changement d’entité, il peut être procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, selon les mêmes modalités de désignation. En tout état de cause, le mandat des représentants de proximité prendra fin au plus tard avec celui des représentants du personnel élus les ayant désignés.

3. Nombre de représentants de proximité

La désignation de représentants de proximité qui n’ont pas la qualité de membre du CSE, le cas échéant, ne pourra avoir pour effet de porter le nombre de représentants du personnel au

CSE (membre élus et représentants de proximité) à plus de 24. En conséquence, il ne pourra y avoir au maximum que 2 représentants de proximité en plus des 22 membres élus du CSE titulaires et suppléants.

4. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité jouent un rôle de relais privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail.

Les représentants de proximité sont les interlocuteurs privilégiés des membres du CSE pour les assister dans l’exercice de leurs missions, notamment en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Les représentants de proximité participent aux réunions du CSE.

Les représentants de proximité ont notamment pour mission de transmettre au CSE ou à la CSSCT du CSE (lorsqu’elle existe) les suggestions des salariés, non seulement en matière de prévention des risques, mais aussi d’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie au travail.

En plus de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, les représentants de proximité pourront notamment être missionnés pour :

• prévenir des situations de harcèlement,

• identifier les charges de travail excessives,

• préconiser des améliorations dans l’organisation du travail,

• recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail,

• améliorer la communication interne,

• promouvoir la reconnaissance au travail.

Ils doivent également informer le CSE de toute problématique particulière dans leur périmètre.

5) Les invités

D’autres personnes peuvent, en dehors des personnes dont la présence est prévue par la loi, être invitées pendant tout ou partie d’une réunion. Ces personnes, comme l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes auront voix consultative aux réunions.

Lors des réunions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail du CSE sont présents le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE.

Article 3 – Fonctionnement général du Comité Social et Economique

1. Convocation et ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et l’employeur.

Sont obligatoirement inscrites les consultations rendues obligatoires par la règlementation ou par un accord collectif de travail ; et les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour est communiqué par le président aux membres du CSE, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ainsi qu'aux agents des CARSAT au moins 3 jours avant la réunion.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents.

2. Déplacement des membres du CSE ou des représentants de proximité 

Pour les élus ou représentant de proximité au sein de l’Agence de Perpignan, il est prévu de privilégier le recours à la visio conférence.

3. Fréquence et déroulement des réunions du Comité Social et Economique

Le CSE se réunit à raison de 6 réunions ordinaires par an avec possibilité de convenir de réunions extraordinaires, sans que le nombre de réunions puisse être porté à plus de 10 réunions par année civile dans les cas prévus ci-après (sauf circonstances exceptionnelles).

Au moins quatre réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers.

Le CSE se réunit également :

• A la demande motivée de la majorité des élus titulaires ;

• À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• À la demande motivée de deux élus titulaires, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Pour les élus éloignés du site de Rubelles, il est convenu de privilégier le recours à la visio conférence.

4. Modalités de vote du Comité Social et Economique à la majorité des membres présents

Il est convenu que les décisions et avis du CSE seront pris à la majorité des membres titulaires présents.

Les documents nécessaires à la parfaite information du CSE sont envoyés par le Président 15 jours avant la première réunion d’information du CSE en vue de sa consultation. A défaut, le délai légal de consultation est prolongé de 15 jours. Et en tout état de cause, le délai de consultation démarre le jour de la remise de l’information pertinente.

A défaut d’avis rendu à l’issue du délai légal, prolongé le cas échéant de 15 jours, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

5. Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique, délai de transmission des PV

La rédaction d’un procès-verbal (PV) est obligatoire à l’issue de chaque réunion du CSE.

La responsabilité finale de l’élaboration du PV revient au secrétaire, qui doit transmettre le PV aux membres du CSE dans un délai de deux jours avant la réunion suivante.

A défaut d’approbation régulière, le secrétaire établit un PV contenant au moins le résumé des délibérations du CSE et la décision motivée de l'employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente.

Après avoir été approuvé, le PV peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, selon les modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.

Article 4 – Commissions du Comité Social et Economique

1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

A ce jour l’entreprise n’a pas l’effectif requis pour mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail pourra être crée dès lors que l’effectif salarié de l’entreprise TMH atteindrait le seuil de 300 salariés pendant 12 mois consécutifs. Dans l’éventualité du dépassement de ce seuil, ses attributions, sa composition, son fonctionnement sont d’ores et déjà définis ci-après.

Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessous relatives à la CSSCT ne trouveront à s’appliquer que dans le cas d’un dépassement du seuil de 300 salariés de la société TMH, dans les conditions visées ci-dessus.

a. Attributions

La commission (CSSCT) se voit confier par le CSE toute ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

L’objet de cette commission est d’instruire techniquement, en amont, les dossiers soumis au CSE, relevant de problématique de santé, sécurité et conditions de travail.

Les missions déléguées par le CSE à la CSSCT consistent à :

• contribuer à l’élaboration et au choix de la méthode qui sera utilisée par les représentants de proximité concernant l’étude des postes et les enquêtes associées (accidents du travail, maladies professionnelles, …).

• préparer les travaux du CSE sur les documents qui lui sont remis concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• participer à des enquêtes en matière de santé, sécurité et conditions de travail et à des enquêtes consécutives à des accidents du travail.

• mettre en place un accompagnement des représentants de proximité dans les enquêtes que ces derniers réaliseront.

• préparer les réunions du CSE portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

b. Composition

La commission comprend 4 membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.

La commission est ainsi composée de quatre membres élus au CSE, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents au scrutin proportionnel.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.

c. Fonctionnement

La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an, 15 jours avant les réunions du CSE portant en tout ou partie sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions supplémentaires pourront être organisées à l’initiative de la Direction ou, dans la limite d’un nombre total de 2 réunions supplémentaires par an, à la demande de la majorité des membres du CSE ou de la CSSCT.

Dans ce cadre, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT ne dispose d’aucun budget propre. Néanmoins, en cas de difficulté, il pourra être décidé par le CSE d’affecter une partie de son budget au fonctionnement de la commission.

2) Autres commissions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, les parties signataires conviennent de la création de commissions supplémentaires du CSE pour l’examen de sujets particuliers, ces commissions seraient mises en place dès lors que l’effectif salarié de l’entreprise TMH atteindrait le seuil de 300 salariés pendant 12 mois consécutifs.

Les parties conviennent également que les temps passés en commission sont rémunérés comme du temps de travail effectif, sans être décompté du crédit d’heures de délégation, dans une limite de 20 heures par an.

• la commission de la formation

La commission de la formation est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission de la formation est composée de 3 membres.

La commission de la formation se réunit au minimum 2 fois par an, hors la présence de la Direction, sauf en cas d’invitation par les membres de la commission.

• la commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE prévues au 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission de l’égalité professionnelle est composée de 3 membres.

La commission de l’égalité professionnelle se réunit au minimum 2 fois par an, hors la présence de la Direction, sauf en cas d’invitation par les membres de la commission.

• la commission d’information et d’aide au logement

La commission d’information et d’aide au logement facilite le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation, conformément aux articles L. 2315-51 et suivants du Code du travail.

La commission d’information et d’aide au logement est composée de 3 membres.

La commission d’information et d’aide au logement se réunit au minimum 2 fois par an, hors la présence de la Direction, sauf en cas d’invitation par les membres de la commission.

Article 5 – Budgets du Comité Social et Economique

1. Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.

Le CSE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

2. Budget des Activités Sociales et Culturelles du Comité Social et Economique

Les parties décident de fixer la contribution de l’entreprise à 1% de la masse salariale brute, telle que définie par l’article L2312-83 du Code du Travail.

3. Transfert entre les budgets

En application de l’article L.2315-61 du Code du travail, le CSE peut décider de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

En vertu de l’article R2312-51 du Code du Travail, le CSE peut transférer 10% de son budget des activités sociales et culturelles, vers son budget de fonctionnement ou à des associations.

Si la baisse des subventions atteint 20%, les membres du CSE pourront demander que le montant de la subvention accordée par l’employeur au CSE soit revu à la hausse.

4. Comptabilité et assurance du Comité Social et Economique

Les parties conviennent de préciser les modalités spécifiques de comptabilité et d’assurance du Comité Social et Economique dans le Règlement Intérieur du CSE.

Article 6 – Formation des membres du Comité Social et Economique

Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par un décret, soit par un des organismes de formation rattachés aux organisations syndicales, soit par des instituts spécialisés.

1. Formation Economique

Si les membres du CSE sont élus pour la première fois, ils bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours, conformément à l’article L 2315-63 du code du travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE, au titre de son budget de fonctionnement.

2. Formation Santé et Sécurité

En application des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation santé, sécurité et conditions de travail d’une durée minimale de 3 jours.

La formation des membres du CSE vise à développer leur capacité à prévenir et à mesurer les risques professionnels ; et de les initier à des méthodes afin d’améliorer les conditions de travail.

Compte tenu de leurs attributions, les représentants de proximité bénéficient également de cette formation, dans les mêmes conditions que les membres du CSE.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur, conformément aux dispositions figurant à l’article L 2315-18 du code du travail.

Article 7 – Consultations du Comité Social et Economique

1. Calendrier des consultations

Depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, le CSE doit être consulté sur 3 grandes thématiques :

• Les orientations stratégiques

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

2. Contenu des consultations

• Consultation sur la situation économique et financière et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Ces deux consultations portent sur les objets définis par la loi.

La consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi pourra avoir lieu en plusieurs étapes, mais un seul avis sera rendu par le CSE.

• Consultation sur les orientations stratégiques

Cette consultation porte sur les conséquences des orientations stratégiques sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Elle porte également sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur les orientations pluriannuelles de la formation professionnelle.

Les documents servant de support à cette dernière consultation sont notamment :

• Le plan stratégique à moyen terme (PSMT) de la société TMH et du Groupe dont elle fait partie,

• La convention d’utilité sociale (a minima l’année de sa réalisation et les années où sont conclus des avenants éventuels),

• Tout autre document interne existant ou demandé par la fédération ou les organismes de contrôle utiles à l’analyse des orientations stratégiques.

L’ensemble de ces documents sera tenu à la disposition des membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) dans la BDES.

Article 8 - Base de Données Economiques et Sociales (BDES) & Conservation des Supports

La BDES constitue le support de préparation de l’ensemble des consultations citées précédemment.

Les membres du CSE (titulaires, suppléants et représentants syndicaux) ainsi que les délégués syndicaux et les représentants de proximité bénéficient d’un accès permanent à la BDES.

Article 9 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Seine et Marne de la DIRECCTE.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 10 - Revoyure

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les 18  mois qui suivront la mise en place du CSE, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

En cas de réorganisation juridique, un accord d’adaptation du CSE sera recherché par les parties concernées.

Article 11 – Dispositions diverses

Conformément aux dispositions issues des ordonnances dites « Macron » du 23 septembre 2017, ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature.

Il pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Les avenants de révision et décisions de dénonciation seront soumis aux formalités de dépôt prévues par l’article 2 du présent Titre.

Le présent Accord sera déposé :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l'Emploi (DIRECCTE) – Unité territoriale de Seine et Marne ;

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Melun,

• et conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail qui impose à compter du 1er septembre 2017 la publicité des accords collectifs, ce texte sera transmis en version Word pour dépôt sur la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Rubelles,

le 26 novembre 2018 en 6 exemplaires.

Pour Trois Moulins Habitat d’une part,

– Monsieur Gilles Sambussy, Directeur Général de l’entreprise Trois Moulins Habitat

Et les Organisations syndicales représentatives CGT,CFTC, FO de Trois Moulins Habitat

représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés,

– Délégué syndical CGT, Manuel GIL

– Déléguée syndicale CFTC, Catherine MAINGAULT

– Déléguée syndicale FO, Evelyne GAREAU DALIBOT 

Date envisagée de consultation	CSE	Contenu de la consultation
Février	Au titre des anciennes attributions CE	Handicap (support : DOETH)
Mars	Au titre des anciennes attributions CHSCT et CE	Taxe d’apprentissage Bilan social Conditions de travail : Rapport d’activité de la médecine du travail (mars = sous réserve de la disponibilité du médecin du travail)
	Au titre des anciennes attributions CHSCT	DUER Rapport et programme annuel de prévention des risques santé sécurité
Juin	Au titre des anciennes attributions CE	Situation économique et financière : Situation économique et financière de l’entreprise (activité, CA, prise de commande) Aides financières consenties par l’UE, l’Etat, les collectivités Politique Recherche et Développement Perspectives de l’année (Actu 1)
Juin	Au titre des anciennes attributions CE	Politique sociale : Effort de construction; Recours aux stages; Bilan N-1 Formation professionnelle
Juin	Au titre des anciennes attributions CE	Rapport de Situation Comparée
Juillet	Au titre des anciennes attributions CE	Formation professionnelle : orientations de la formation professionnelle
Décembre	Au titre des anciennes attributions CE	Formation professionnelle : Prévisionnel N+1 Orientations stratégiques de l’entreprise

Annexe 1 : Planning indicatif des consultations obligatoires du CSE