Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR" chez ASSOCIATION NAZARETH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR

Entre :

Association RESIDENCE NAZARETH

Dont le siège social est situé 46, Rue de Pineau

49300 CHOLET

Représentée par , directrice, agissant par délégation du Président, en date du 1^er mars 2021

D’une part,

Et

Membres titulaires du CSE :

D’autre part,

Préambule :

L’Association RESIDENCE NAZARETH exerce, dans le champ médico-social, une activité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Elle fait application des dispositions étendues de la convention collective du 31 Octobre 1951, et a conclu un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens.

A la faveur des accords du Ségur de la Santé signé le 13 juillet dernier et de la vocation des dispositions des décrets du 19 septembre dernier à être étendus aux EHPAD du secteur privé, les parties ont engagé des discussions en vue de la transposition des dispositions dudit décret.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues des présentes.

CECI ETANT EXPOSE, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel non médical de l’EHPAD.

Il s’agit de l’ensemble des métiers des filière soignante, éducative, administrative, logistique.

Sont exclus les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

Article 2 – Revalorisation salariale :

Les bénéficiaires du présent accord percevront une revalorisation salariale :

• De 90 € nets par mois pour un temps plein, rétroactive depuis septembre 2020, soit un montant brut mensuel estimé à 117 € bruts,

• De 93 € nets par mois pour un temps plein, à compter de décembre 2020, soit un montant brut mensuel estimé à 121 € bruts,

Pour les salariés à temps partiel, ces revalorisations seront calculées au prorata temporis de leur temps contractuel.

Pour tous les salariés dont eux, ces revalorisations seront calculées sur les heures effectives travaillées (déductions faites des arrêts maladies, congés sans solde…).

Cette revalorisation sera accordée sous forme d’indemnités forfaitaires.

Pour la détermination de cette revalorisation et sa conversion en salaire brut, il est précisé à titre informatif, que les taux moyens des contributions et cotisations sociale patronales et salariales s’établissent au jour des présentes aux niveaux suivants :

Part salariale	Part patronale
Contributions sociales
CSG : 6,80 %	CSG : …. %
CRDS : 2,90 %	CRDS : … %
Cotisations sociales
Contribution solidarité autonomie (CSA) : … %	Contribution solidarité autonomie (CSA) : 0,30 %
Assurance maladie : … %	Assurance maladie : 7 %
Assurance vieillesse : 7,30%	Assurance vieillesse : 10,45 %
AT / MP : … %	AT / MP : 3,50 %
Famille : … %	Famille : 3,45 %
FNAL : … %	FNAL : 0,50 %
Assurance chômage : … %	Assurance chômage : 4,20%
Taxe sur les salaires : … %	Taxe sur les salaires : 4,25 %
Contribution d’équilibre général : 4,01 %	Contribution d’équilibre général : 6,01%
	Forfait Social : 8 %
Formation professionnelle : … %	Formation professionnelle : 2,30 %
Versement transport : … %	Versement transport : 0,60 %
Effort Construction : … %	Effort Construction : 0.45 %
Contribution au dialogue social : … %	Contribution au dialogue social : 0,016 %
Cotisations et contributions au titre d’un régime de prévoyance : 0,57 %	Cotisations et contributions au titre d’un régime de prévoyance : 1,80 %
Contribution CSE : ... %	Contribution CSE : 0,60 %

Un tableau récapitulatif présentant l’impact financier de la mesure est également joint en annexe. Il s’agit de l’estimation faite pour l’année 2021 en fonction du nombre de Salariés en Equivalent temps plein, des taux de cotisation de 2021, du Smic 2021.

Article 3 – Modalités d’application :

L’indemnité forfaitaire brute mensuelle donnera lieu à une mention distincte sur le bulletin de paye.

Le montant de cette indemnité forfaitaire brute mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les autres primes et indemnités versées par l’association,

• Est calculée au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures,

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base de calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite,

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

Article 4 – Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement :

Le versement de la revalorisation Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

En cas d’insuffisance de financement effectif par les Pouvoirs Publics, le versement de la revalorisation Ségur sera effectué entre l’ensemble des salariés bénéficiaires à due proportion.

L’Association RESIDENCE NAZARETH ne pourra être tenue, vis-à-vis de ses salariés bénéficiaires de cette indemnité, redevable au-delà du financement effectif par les Pouvoirs Publics.

Article 5 – Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à sa date de signature, le 11 mars 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 6 – Interprétation de l’accord :

Les parties conviennent de se réunir à la requête de la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra avoir lieu dans les 15 jours ouvrables de la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée aux dits différends.

Article 7 – Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 8 – Conditions de suivi :

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet.

Elle sera composée de l’employeur ou de son représentant et des membres du Comité Social et Economique volontaires.

Cette commission qui se réunira au minimum une fois par an sera chargée de suivre les difficultés rencontrées et de proposer des mesures d’ajustement.

Il sera tenu un procès-verbal de chaque réunion annuelle.

Pour la première année, la commission se réunira également à mi exercice pour faire un point sur l’organisation mis en place.

Article 9 – Dépôt légal et publicité :

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué aux membres représentants du personnel et soumis à la validation de l’Association.

Le présent accord sera diffusé dans l’association sous forme d’information complète assurée par la Direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis précisant les modalités de consultation est également affiché.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt pour information auprès de la Commission Paritaire de la Branche sanitaire et médico-sociale.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Le présent accord fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code : un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département du Maine et Loire, dont un sur support électronique sur la plateforme nationale « Télé-Accords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également transmis à la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS) sur le site DGCS-ACCORDS@social.gouv.fr.

Le 11 mars 2021 à Cholet,

L’Association RESIDENCE NAZARETH, Les membres titulaires du CSE

ANNEXE 1 : TABLEAU RECAPITULATIF PRESENTANT L’IMPACT FINANCIER DE LA MESURE