Accord d'entreprise "Procès verbal NAO" chez LYCEE PRIVE CLASSIQUE ET TECHNIQUE - ASS INSTITUTION STE MARIE (Siège)

1. TENUE DES REUNIONS

1. Réunion du mardi 20 novembre 2018 à 17h30 

Membres présents :

X agissant en qualité de Président

Y, Chef d’établissement

Z, agissant en qualité de délégué syndical Snec-CFTC,

Au cours de cette réunion, il a été convenu que les informations suivantes seraient remises par l’employeur à Z au plus tard le jeudi 13 décembre à 15h00.

• la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d’éducation et des documentalistes des établissements d’enseignement CEP 2017

• la liste du personnel au 01/09/17 et au 01/09/18 et les ETP.

• la liste du personnel par service au 01/09/17et au 01/09/18 avec les horaires annuels.

• la liste du personnel par catégorie professionnelle et par strate au 01/09/18

• la liste des salariés en contrat à durée déterminée pour l’année 2017-2018

• la masse salariale des trois derniers exercices comptables

• le salaire moyen mensuel en 2017-2018 pour les strates 1 à 3

• l’état des heures supplémentaires par service (nombre d’heures et charge financière) pour 2016-2017 et 2017-2018

• le nombre d’heures supplémentaires par catégorie de salariés pour 2017-2018

• la grille des salaires des PSAEE au 01/09/18 (source FNOGEC)

• l’organisation du travail pour l’année 2018-2019(modèles de grilles annuelles et hebdomadaires)

• le suivi des arrêts de travail en 2016-2017 et 2017-2018

• la répartition hommes-femmes au 01/09/18

• la situation des salariés handicapés au 01/09/18

2. Réunion du mercredi 20 décembre 2018 à 10H00

Membres présents :

Membres présents :

X agissant en qualité de Président

Y, Chef d’établissement

Z, agissant en qualité de délégué syndical Snec-CFTC,

Au cours de cette réunion, les points suivants ont fait l’objet de négociations :

- La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la

valeur ajoutée. (Articles L.2245-5 à L.2242-7)

-La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité

de vie au travail. (Articles L.2242-8 à L.2242-12)

2. POINTS D’ACCORD ET DE DESACCORD – OBSERVATIONS

   • L’organisation du travail

-Il n’y a pas eu de point de désaccord

• L’évolution des emplois dans l’établissement 

- Il n’y a pas eu de point de désaccord

-On note une évolution de 39.50 ETP en 2016-2017 à 41.51 ETP en 2017-2018, augmentation liée à des besoins dans le service ménage et restauration.

-La réforme du lycée va entraîner des besoins supplémentaires en temps de travail de la conseillère d’orientation, son contrat sera à revoir pour la rentrée de septembre 2019

• Les salaires 

-Au vu des résultats financiers de l’exercice 2017-2018, il n’y aura pas de prime de Noël pour les salariés OGEC. Par ailleurs dans l’attente de la loi portant sur les mesures d’urgence économique et sociale, l’OGEC se mettra en conformité et versera cette prime pour les bas salaires.

• Le statut des salariés handicapés 

Il est constaté de part et d’autre que les critères ne sont pas respectés.

• L’égalité hommes/femmes 

Les partenaires renouvellent leur accord pour veiller, dans la mesure du possible, à la recherche d’un meilleur équilibre hommes-femmes.

3. DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, ce procès verbal sera déposé en deux exemplaires à :

• La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale du Maine et Loire

7, rue Bouché Thomas BP 23607 49036 ANGERS

• Au Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes

18, rue Prébaudelle 49000 ANGERS

Fait à Cholet, le 19 décembre 2018

X agissant en qualité de Président

Y, Chef d’établissement

Z, agissant en qualité de délégué syndical Snec-CFTC,