Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à la revalorisation salariale ségur" chez AFTEP - AU FIL DU TEMPS EN EVRE ET PLAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REVALORISATION SALARIALE SEGUR

Entre :

L’Association AU FIL DU TEMPS EN EVRE ET PLAINE,

D’une part,

Et

Membres titulaires du CSE

D’autre part,

Préambule :

L’Association AU FIL DU TEMPS EN EVRE ET PLAINE exerce, dans le champ médico-social, une activité d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Elle ne relève d’aucune convention collective nationale obligatoire, et, a conclu une Convention Tripartite.

A la faveur des accords du Ségur de la Santé signé le 13 juillet 2020 et de la vocation des dispositions des décrets du 19 septembre 2020 à être étendus aux EHPAD du secteur privé, les parties ont engagé des discussions en vue de la transposition des dispositions dudit décret.

C’est dans ce cadre que les parties sont convenues des présentes.

CECI ETANT EXPOSE, Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel non médical de l’EHPAD à l’exception des salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé).

Article 2 – Revalorisation salariale :

Par transposition du protocole applicable pour le secteur public, pour un salarié travaillant à temps plein sur la base de la durée légale du travail dans une structure entrant dans le champ d’application du présent accord, le montant forfaitaire mensuel de « l’indemnité Ségur » est fixé à :

-  117 euros brut⁽¹⁾ par mois, soit 90 euros nets par mois du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, versé le 31/03/2021 de manière rétroactive.

-   A compter du 1er décembre 2020, 238 euros brut⁽¹⁾ par mois soit 183 euros nets par mois, versé à compter du 31/03/2021 et de manière rétroactive pour les mois où la prime n’aura pas été versée du 1er décembre au 31/03/2021.

1. Cf. article 3 : proratisation possible de l’indemnité en fonction du financement effectif des pouvoirs publics.

L’indemnité mensuelle Ségur s’ajoute à la rémunération brute de ses bénéficiaires, suivant le nombre d’heures indiquées au contrat de travail (ou avenant au contrat de travail).

La valeur du point appliquée n’est pas modifiée.

Pour les salariés à temps partiel, ces revalorisations seront calculées au prorata temporis suivant le nombre d’heures indiquées au contrat de travail (ou avenant au contrat de travail).

Cette revalorisation sera accordée sous forme d’une indemnité forfaitaire.

Pour la détermination de cette revalorisation et sa conversion en salaire brut, il est précisé à titre informatif, que les taux moyens des contributions et cotisations sociale patronales et salariales s’établissent au jour des présentes aux niveaux suivants :

Article 3 – Conditions :

Le versement de la revalorisation Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

En cas d’insuffisance de financement effectif par les Pouvoirs Publics, le versement de la revalorisation Ségur sera effectué entre l’ensemble des salariés bénéficiaires à due proportion du financement.

L’Association ne pourra être tenue vis-à-vis de ses salariés bénéficiaires de cette indemnité au-delà du financement effectif par les Pouvoirs Publics.

Article 4 – Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet à sa date de signature, le 23 mars 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve des conditions précitées liées au financement effectif par les Pouvoirs Publics et à sa pérennisation.

Article 5 – Interprétation de l’accord :

Les parties conviennent de se réunir à la requête de la plus diligente, dans les 15 jours ouvrables suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra avoir lieu dans les 15 jours ouvrables de la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties s’engagent à n’engager aucune action contentieuse liée aux dits différends.

Article 6 – Révision de l’accord :

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion portant sur la demande de révision doit s’engager dans les 15 jours suivants la date de 1^ère présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives légales et réglementaires.

Article 7 – Conditions de suivi :

L’application du présent accord sera suivi par une commission constituée à cet effet.

Elle sera composée de l’employeur ou de son représentant et des membres du Comité Social et Economique volontaires.

Cette commission qui se réunira au minimum une fois par an sera chargée de suivre les difficultés rencontrées et de proposer des mesures d’ajustement.

Il sera tenu un procès-verbal de chaque réunion annuelle.

Pour la première année, la commission se réunira également à mi exercice pour faire un point sur l’organisation mis en place.

Article 8 – Dépôt légal et publicité :

Un exemplaire du présent accord et des avenants éventuels est communiqué aux membres représentants du personnel et soumis à la validation de l’Association.

Le présent accord sera diffusé dans l’association sous forme d’information complète assurée par la Direction.

En application de l’article R 2262-3 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis précisant les modalités de consultation est également affiché.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt pour information auprès de la Commission Paritaire de la Branche sanitaire et médico-sociale.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association.

Le présent accord fera l’objet des publicités prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231 -2 et suivants du même code :

• Un exemplaire en sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’Angers et deux exemplaires seront adressés à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle du département du Maine et Loire, dont un sur support électronique sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également transmis à la Direction Générale de la Cohésion sociale (DGCS) sur le site DGCS-ACCORDS@social.gouv.fr.

L’Association AU FIL DU TEMPS EN EVRE ET PLAINE,

Fait le 23 mars 2021 à Le Marillais.

Les membres du CSE

Fait le 23 mars 2021 à Le Marillais.