Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez SEENOVIA (Siège)

ENTRE :

SEENOVIA

141 Boulevard des Loges - CS 84215

53942 SAINT BERTHEVIN CEDEX

Représenté par Monsieur ********,

Agissant en qualité de Président du Conseil d’Administration de SEENOVIA et ayant tous pouvoirs pour les présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de SEENOVIA :

• Monsieur *********, agissant en qualité de Délégué Syndical C.F.D.T.

• Monsieur *********, agissant en qualité de Délégué Syndical – C.F.E - C.G.C.

• Monsieur *********, agissant en qualité de Délégué Syndical U.N.S.A.

• Madame *********, agissant en qualité de Déléguée Syndicale U.N.S.A.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties »

PREAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de SEENOVIA arrivent à échéance le 10 septembre 2023.

Au regard de la période d’été, non propice à une bonne organisation des élections et des campagnes électorales, à des négociations d’un nouvel accord d’entreprise qui sont commencées depuis plus d’un an et qui nécessitent encore un temps de discussion, l’ensemble des organisations syndicales représentatives chez SEENOVIA et l’employeur s’accordent unanimement pour modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles.

Cela conduit à proroger les mandats des représentants du personnel jusqu’à la date des prochaines élections.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de SEENOVIA au plus tôt, jusqu’au 1^er décembre 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 15 décembre 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de SEENOVIA puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de SEENOVIA et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de SEENOVIA et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait SAINT BERTHEVIN, le 24/04/2023

En 4 exemplaires originaux,

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Président Directeur Général Directeur RH

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DS CFE-CGC DS CFDT DS UNSA DS UNSA