Accord d'entreprise "Plan d'action Accord relatif à l'emploi des seniors" chez INSTITUT MEDICO-EDUCATIF F J MARCHAIS (Siège)

ENTRE,

L’Association Félix-Jean MARCHAIS dont le siège social est situé 22, Rue Ulphace Benoist –

53240 ANDOUILLÉ,

Représentée par Monsieur X en sa qualité de directeur.

ET D’AUTRE PART,

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009 et considérant l’effectif, le présent accord est conclu afin d’aménager les conditions de recrutement et de maintien dans l’emploi des seniors.

A cette fin, il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel 

Le présent accord s’applique à tous les professionnels de l’association Félix-Jean MARCHAIS.

Article 1-1 Objectif de progression du taux d’emploi des salariés âgés de 55 ans et plus

• L’effectif des salariés est de 62 salariés, soit 54,1776 ETP.

Au 31 décembre 2018, l’entreprise a un taux d’emploi de salariés âgés de 55 ans et plus de 22,15 % soit 12 personnes.

L’entreprise à un taux d’emploi de salariés âgés de 50 ans et plus de 14 personnes soit 25,84 %.

• Au regard du taux élevé de salariés âgés de plus de 55 ans, soit 22,15 % et plus de 50 ans, soit 25,84 % pour l’année 2018 et du taux de prévision, l’engagement est pris de ne pas descendre en deçà de 8 salariés de plus de 50 ans, soit 14,77 %.

Article 2. Dispositions favorables au maintien dans l’emploi des salaries ages

L’article R 138-26 du code de la sécurité sociale identifie les domaines d’action dans lesquels il est nécessaire de prendre des dispositions concrètes favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés.

Les domaines d’actions sont :

• l’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles. Proposer et accompagner vers une VAE ou autre formation qualifiante, (ex : ME vers ES ou EST – Agent d'entretien vers maitresse de maison.) afin de permettre à ces salariés de pouvoir postuler sur ces postes à l’interne ou à l’externe de l’association.

• l’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité. Adapter l'emploi du temps lorsque cela est possible dans le respect du fonctionnement de service ou de l’établissement. Favoriser la mobilité à la demande du salarié si cela est possible au regard des compétences. Organiser des actions de formations sur la prévention (ex: geste de posture, formation sur l'évolution de la prise en charge des usagers…). Faire lien avec le service de santé autravail. Examiner les possibilités de passer à temps partiel.

• le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation ; Valoriser les acquis professionnels sur des projets particuliers. Favoriser la formation professionnelle.

• la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat. Proposer des formation de tutorat de stagiaire.  Accompagner et parrainer de nouveaux salariés.  Valoriser les savoir-faire des seniors.

Les partenaires sociaux ont identifié 4 domaines d’action dans lesquels des engagements sont pris pour agir en faveur du maintien dans l’emploi des salariés âgés.

Ces domaines d’action sont assortis d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs.

Article 2-1 Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles

1. Les entretiens d’évaluation et entretiens professionnels doivent prendre en compte les paramètres liés à l’âge des salariés afin de favoriser le maintien dans l’emploi.

Les entretiens d’évaluation et entretiens professionnels ont pour objet de dresser avec le salarié un bilan d’étape sur son activité professionnelle, ses aspirations, ses souhaits professionnels, ses compétences, ses conditions de travail et permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et d’anticiper.

Les entretiens d’évaluation et entretiens professionnels sont programmés et réalisés avec le cadre hiérarchique directe. Le directeur prévoit des entretiens avec les salariés seniors si la situation l’impose. Cet entretien est renouvelé tous les deux ans et doit faire l’objet d’un bilan la 6^ème année pour tous les salariés. Chaque salarié peut solliciter à tout moment de sa carrière un entretien avec le directeur.

Pour se préparer, le salarié devra être prévenu de l’objet et de la date de l’entretien au moins un mois avant ladite date. Le temps consacré à cet entretien professionnel est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Un compte-rendu de cet entretien sera établi après validation. Un exemple est transmis au salarié, un autre est classé dans son dossier professionnel.

Si au cours de cet entretien, la réalisation d’un bilan de compétence apparaît nécessaire pour le salarié, l’employeur informera et accompagnera le salarié qui souhaite initier une telle démarche. Le financement lié à ce bilan de compétence peut être assuré soit par l’employeur dans le cadre de sa contribution au développement de la formation professionnelle soit dans le cadre de la contribution CIF.

Indicateurs :

L’objectif à atteindre est que 100 % des salariés concernés par l’entretien en bénéficient effectivement. Un suivi annuel de la mise en œuvre de ces entretiens et des bilans de compétence suivi par des salariés de plus de 50 ans sera établi.

2. Communication interne sur l’évolution des métiers et les perspectives de mobilité par voie d’affichage et par information annuelle dans le cadre de la DUP puis du CSE à partir de juillet 2019.

Article 2-2 Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité

Cet aspect est à mettre en lien avec l’entretien professionnel et le service de santé au travail.

• Aménagement des postes de travail avec un équipement ergonomique adapté selon les besoins

• Prise en compte des personnes en situation de handicap.

• Adaptation des postes en fonction de l’évolution de l’état de santé des salariés et des possibilités internes.

• Mise en place d’un suivi médical plus fréquent, renforcé en lien avec le service de santé au Travail.

• Suivi de l’emploi des seniors dans le cadre de la DUP et puis du CSE.

• Entretien possible avec un psychologue de l'association à la demande du salarié.

Indicateurs : suivi médical,

nombre de postes de travail adapté,

réunion DUP et puis CSE traitant des conditions de travail.

Article 2-3 Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

A titre d’exemple :

« Après la réalisation de l’entretien professionnel et d’un bilan de compétences, il peut être établi un parcours de formation permettant au salarié d’accéder à un autre emploi dans l’entreprise en fonction de ses compétences ou à un emploi souhaité et/ou visé par le salarié hors de l’entreprise. Le parcours de formation pourra associer tous les dispositifs de la formation professionnelle.

Dans le cadre de ce parcours de formation, le salarié de plus de 50 ans peut, si cela est nécessaire mobiliser son CPF et se renseigner auprès de son référent professionnel auprès de l’OPCA ( UNIFAF).

Indicateurs :

Tableaux de bord sur l’accès à la formation par tranche d’âge, part financière concernée pour les plus de 50 ans.

Article 2-4 Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

A titre d’exemple :

« Au vu des compétences et de l’expérience des salariés âgés de 50 ans ou plus, et afin de garantir un transfert de leurs compétences et savoir-faire au profit des salariés ou stagiaires tutorés dans le domaine d’activité considéré, les candidatures des seniors aux fonctions de tuteur seront étudiées prioritairement par l’employeur.

Afin d’exercer leur mission de tuteur dans les meilleures conditions, les salariés âgés de 50 ans pourront bénéficier d’un temps consacré à la formation tutorale.

La mise en place d’une procédure d’accueil des nouveaux professionnels, l’organisation d’entretiens d’expériences est à envisager.

L’objectif à atteindre est un tuteur pour le champ administratif et un tuteur pour le champ éducatif.

Article 3. Suivi des objectifs pris

Aux termes de l’article R 138-28 du code de la sécurité sociale, l’accord d’entreprise détermine librement les modalités de suivi des engagements pris et des objectifs chiffrés.

Dans ces conditions les partenaires sociaux décident que chaque année civile, les indicateurs de suivi des objectifs fixés sont transmis aux membres de la délégation unique du personnel. Les informations de l’année N-1 sont communiquées au cours de la première réunion organisée au cours de l’année N.

Article 3-1 Durée – Date d’effet - Agrément

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles,
le présent accord est soumis à l’agrément.

Article 3-2 Rescrit (la loi n’impose pas de soumettre l’accord au Préfet, cette disposition est donc

facultative).

Le texte de l’accord est soumis au Préfet de région afin que soit apprécié sa validité tel que prévu par les dispositions légales en vigueur.

Dans l’hypothèse ou le Préfet de région jugerait les mesures prises non conformes au dispositions légales, le présent accord sera réputé nul et non écrit. En outre, les parties s’engagent à ouvrir de nouvelles négociations dans le mois qui suivra la décision du Préfet.

Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l’évolution de la situation.

Article 3-3 Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article (s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 3-4 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Laval, le 12-12- 2018

Pour l’Association, Pour l’organisation syndicale,

Le Directeur