Procès-verbal de négociation annuelle portant sur les salaires et le temps de travail du lundi 20 janvier 2020

RELEVÉ DE DÉCISIONS

Conformément aux dispositions de l’article L 132-27 et suivant du code du travail, la réunion sur la négociation annuelle a eu lieu le lundi 20 janvier de 9 à 12 h 30 à Laval.

Etaient présents à cette réunion :

• Pour la délégation employeur :

  • Monsieur XXX, Directeur de CERFRANCE Mayenne - Sarthe

  • Monsieur XXX, responsable des ressources humaines

• Pour la délégation des salariés :

  • Monsieur XXX, délégué syndical CFDT

  • Madame XXX, secrétaire du comité d’entreprise

  • Monsieur XXX, membre du comité d’entreprise

  • Monsieur XXX, membre du comité d’entreprise

  • Madame XXX, membre du comité d’entreprise

  • Madame XXX, membre du comité d’entreprise

L’ordre du jour était le suivant :

• la valeur du point CERFRANCE Mayenne - Sarthe

• les tickets restaurants

• la complémentaire santé

• autres éléments de rémunération

1. Préambule

En préambule, il est exposé les informations concernant :

• le résultat des négociations nationales. La négociation nationale sur les minimas a eu lieu en fin d’année. La négociation s’est soldée par un accord avec une revalorisation des minimas de 0,9 %.

• une inflation 2019 à 1,1 %

• des évolutions de cotisations sociales concernant l’évolution de l’accord de prévoyance

• complémentaire santé en augmentation de 9,9 %.

2. Valeur du point CERFRANCE Mayenne - Sarthe

La discussion étant close sur ces informations préalables, les délégations annoncent leurs propositions pour 2020 :

Représentation salariés : la délégation salariés fait un état des lieux sur le contexte économique et social du Cerfrance 53-72.

Contexte économique

En interne :

• l’entreprise a fait des efforts importants de recrutements

• l’entreprise doit rester vigilante pour conserver les compétences et la motivation des collaborateurs

• un bon niveau de résultat de l’entreprise

• des taux de marge des salariés en évolution positive avec des efforts importants réalisés

• des collaborateurs fortement investis dans l’entreprise avec une forte conscience professionnelle

En externe :

• Une inflation des services de 1,4 %

• une forte concurrence sur le marché de l’emploi en compta et conseil

• Une augmentation du Smic de 1,2 %

Au vue de ces éléments et des demandes des salariés, au travers de l'enquête que nous avons réalisée, nous souhaitons une revalorisation de la valeur du point à 6,88 €, soit une augmentation de 1,47 %.

Représentation employeur :

Sur l’analyse du contexte, la délégation employeur est assez d'accord avec les faits énoncés. Des points complémentaires méritent d’y être apportés :

• des efforts importants en recrutement qui s’est traduit par une augmentation de 15 ETP

• des évolutions de la masse salariale au travers :

  • une généralisation des primes de tutorat pour un total de + 50 000 €

  • un niveau de variable (intéressement et participation) en hausse lié à la sortie du CICE

  • une capitalisation plus faible de l’entreprise (36 % du résultat) sans réduction de la part redistribuée aux salariés

• des investissements importants en formations : école de conseil et formations à venir pour les comptables

• pas d’encadrement des promotions. Une évolution plus rapide pour les jeunes entrants

• des investissements dans les conditions de travail notamment par la construction des locaux du Mans

La délégation employeur fait état de sa surprise de ne pas avoir dans la demande des représentants salariés :

• de prime macron

• du niveau de demande de revalorisation du point à 6,88 € jugée pas acceptable

Au vue de ces éléments, la proposition employeur est de mettre en place une prime Macron de 250 € égalitaire pour tous les salariés avec une rémunération inférieure à 3 Smic.

Une suspension de séance est provoquée à 10 h. A la reprise, les positions étaient les suivantes :

• position salariés :

Les représentants salariés font état de leur surprise sur la proposition de prime Macron dans la mesure où l’année passée la position employeur était plutôt contre, que le montant est dérisoire car ponctuel et sans récurrence.

Qu’après réflexion, les représentants des salariés font évoluer leur position avec la demande suivante :

• une valeur du point à 6,85 €

• la mise en place de chèques cadeau pour une valeur de 100 € à verser en fin d’année 2020. Ces chèques cadeau permettent une distribution égalitaire entre les salariés. Le souhait également que cette distribution soit inscrit dans une pérennité.

• position employeur :

La délégation n’est pas hostile à la demande de mettre en place un panachage entre évolution de la valeur du point et chèques cadeau.

La proposition employeur évolue et propose les bases suivantes :

• la mise en place de chèques cadeau pour une valeur de 100 € par ETP avec une distribution en décembre 2020

• une valeur du point à 6,81 €

Une interruption de séance est alors provoquée à 10 h 50

A la reprise :

• position salariés :

La demande de la délégation salariés est maintenant la suivante :

• mise en place de chèques cadeau pour 120 € par ETP soit une acquisition de 10 € par mois de présence)

• une valeur du point à 6,83 €

• position employeur :

La délégation employeur propose alors :

• mise en place de chèques cadeau pour 120 € par ETP soit une acquisition de 10 € par mois de présence)

• une valeur du point à 6,82 €

Une interruption de séance est alors provoquée à 11 h 30.

A la reprise, les différentes positions ont évolué :

• position salariés :

La demande de la délégation salarié confirme sa demande :

• mise en place de chèques cadeau pour 120 € par ETP soit une acquisition de 10 € par mois de présence)

• une valeur du point à 6,83 €

Cette demande vise à compenser l’inflation, et la mise en place de chèques cadeau a un effet positif sur la trésorerie de l’entreprise

• position employeur :

La délégation employeur constate la non évolution de la demande des salariés et que pour l’entreprise cette position n’est pas tenable :

• la mise en place de chèques cadeau de 120 € se traduira par un surcoût pour l’entreprise, notamment en frais de gestion et d’acquisition.

• la fiscalité des chèques cadeau peut être amenée à évoluer avec le temps

• que si cette mise en place est faite pour 2020 que cela ne soit pas inscrit de façon permanente mais discuté tous les ans dans le cadre de la NAO compte tenu des deux éléments cités précédemment

• que nous nous interrogeons sur la manière dont les salariés vont percevoir cette mise en place

Suite à ces remarques, la proposition employeur évolue :

• une valeur du point à 6,83 €

• mise en place de chèques cadeau pour 80 € par ETP

Une interruption de séance est alors provoquée à 11 h 50.

• position salarié :

Dans la mesure où l’entreprise ne souhaite pas inscrire de manière pérenne les chèques cadeau, la demande de la délégation salarié est maintenant la suivante :

• pas de chèques cadeau

• une valeur du point à 6,85 €

• position employeur

La délégation employeur constate qu’avec cette nouvelle position, la demande salariés est plus forte qu’avant l’interruption (en impact budgétaire).

La proposition employeur est alors de :

• pas de chèques cadeau

• une valeur du point à 6,84 €

En séance, la position de la délégation salarié est ajustée. la demande est alors :

• mise en place de chèques cadeau pour 100 € par ETP

• une valeur du point à 6,83 € Un accord est conclu sur cette base.

3. Résumé de l’accord

Un accord est trouvé sur les bases suivantes :

• La valeur du point au 1er janvier 2020 à 6,83 €

• Chèques cadeau de 100 € par ETP

  • distribués en décembre

  • pour les salariés présents en décembre

  • acquisition de 25 € si présence dans chaque trimestre civil

Les éléments de la négociation vont être communiqués dans les délais suivants :

• à l’issue de la négociation, aux différents cadres hiérarchiques de l’entreprise par la direction

• un communiqué des représentants du personnel sera diffusé aux salariés

• un flash de la direction sera diffusé.

Les délégations décident de lever la séance à 12 h 30. Le procès-verbal est transmis :

• à la Direccte

• au greffe du conseil des prud’hommes Fait à Laval, le 20 janvier 2020

Le Directeur, Le délégué Syndical CFDT La secrétaire du CSE

XXX XXX de l’Ues CERFRANCE Mayenne - Sarthe

XXX