Accord N°2 relatif à l’égalité professionnelle

entre les hommes et les femmes

Entre les soussignés,

La SELAS BIOLARIS représentée par XXXXXXXXXX, Biologiste – Président du comité de direction, et dont le siège social est situé au 9 Avenue Robert Buron – 53000 LAVAL,

d’une part,

et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

la CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

la CGT, représentée par XXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

Préambule :

L’accord initial portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu en novembre 2016 pour une durée de 3 ans. Accord qui a été prolongé jusqu’à octobre 2020.

Le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 (JO du 9 juillet 2011) a fixé les modalités de mise en œuvre « des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».

I – Contexte

Les indicateurs de l’index Ega Pro 2019 sont fournis en annexe de cet accord.

Il est par ailleurs indiqué que la proportion des femmes au sein de la société BIOLARIS représente actuellement 93.03 % de l’effectif et 6.97% pour les hommes.

Pour rappel, lors de la signature de précédent accord en 2016, la réparation des effectifs était de 94.70% de femmes et de 5.30% d’hommes.

De façon générale, il est également souligné la forte représentation des femmes dans les différents métiers et ceci au niveau de la branche professionnelle.

Il est rappelé que notre secteur d’activité se constitue d’un panel de métiers limité et les niveaux hiérarchiques sont réduits au sein de l’entreprise ceci limitant les possibilités d’évolution professionnelle. Des mesures sont néanmoins prévues au niveau de la branche pour réduire l’impact de cette situation :

• La convention collective prévoit pour certains métiers une évolution du coefficient en fonction de l’expérience acquise.

• La convention collective prévoit une prime d’ancienneté évoluant tous les 3 ans jusqu’à 15%.

La majorité des emplois sont à temps plein au sein de la société, 21% des emplois sont aujourd’hui des emplois à temps partiel. Ces emplois sont occupés par 6.97% d’hommes et 93.03% de femmes. Ces données sont en adéquation avec les effectifs de la société.

II - Moyens

En conséquence de ce qui est indiqué ci-dessus, et compte tenu de la nécessité d’anticiper la situation, étant rappelés les critères préconisés par la loi, à savoir, des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins trois domaines différents parmi :

• l’embauche

• la formation

• la promotion professionnelle

• la qualification

• la classification

• les conditions de travail

• la rémunération effective

• la santé et la sécurité au travail

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

L’accord doit évaluer les objectifs fixés, les mesures prises et déterminer les objectifs de progression. La définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre.

CIBLES

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la SELAS BIOLARIS, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux :

• Secrétaires

• Coursiers / Agents d’entretiens

• Infirmiers

• Techniciens

• Cadres

OBJECTIFS

La SELAS BIOLARIS a choisi de prendre des engagements dont le but est de poursuivre et d’améliorer la progression des hommes dans l’ensemble des métiers et de garantir le respect du principe de non discrimination entre les sexes.

Parmi les objectifs :

• Avoir une attention particulière aux candidatures hommes en garantissant une égalité de traitement.

• Assurer l’égalité de rémunération dont les augmentations, qualifications, classifications et évolutions professionnelles, entre les hommes et les femmes.

• La Société étant composée en grande majorité de femmes, accompagner la pré-maternité et la post-maternité de ces salariées est nécessaire, tout en permettant aux salariés pères de famille de profiter de congé paternité.

• La santé et la sécurité sont ici abordées concernant les salariées en situation de pré-maternité.

1. L’embauche

Afin d’assurer la mixité de ses emplois, la société BIOLARIS s’engage à veiller à une mixité des recrutements, et ce, par différentes actions :

Action : Formuler les offres d'emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d'offres d'emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu'ils sous-entendent.

Objectif : Formation des personnes chargées de recrutement aux stéréotypes hommes/femmes afin de les dépasser.

Suivi : L’Entreprise s’assurera du nombre d’offres d’emplois rédigés de manière asexuées afin de garantir l’inexistence de discrimination liée au sexe. Ces offres d’emplois seront analysées et validées ; elles devront atteindre 100% des offres d’emplois.

L’objectif de l’entreprise est également d’augmenter la proportion des hommes dans ses effectifs.

Action : Avoir une attention particulière aux candidats hommes (en garantissant aucune discrimination).

Objectif : Assurer une égalité de traitement des candidatures hommes/femmes en corrélation avec les CV hommes/femmes reçus et ceci pour les différents postes de l’entreprise : Coursiers, Secrétaires, Infirmiers, Techniciens et Cadres.

Suivi : Indicateur de l’évolution des effectifs Hommes/Femmes au sein de la société.

2. Rémunération et politique salariale

A l’embauche, la SELAS BIOLARIS s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes, et ne soit fondée que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis, et au niveau de responsabilités confiées aux salarié(e)s.

Action : La société BIOLARIS s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les Femmes et les Hommes, et ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis, et au niveau de responsabilités confiées aux salariés.

Objectif : Ajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales.

Suivi : Pour chaque recrutement d’un salarié à un poste donné, un niveau de rémunération de base afférente à ce poste sera déterminé avant même la diffusion de l’offre. L’entreprise contrôlera que 100% des rémunérations préétablies correspondent effectivement à celles octroyées en début de contrat, homme comme femme, pour un poste et des compétences équivalentes. Un suivi sera également fait à travers les indicateurs de rémunérations Hommes/Femmes.

3. Classification/qualification & Evolution professionnelle

L’égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière. Les femmes ne pourront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d’adoption ou parentaux.

Action : Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

Action : Si la Société constate une iniquité entre un salarié et une salariée, à compétences équivalentes sur un même poste avec un même niveau de responsabilités, elle s’engage à revoir et à modifier l’erreur à l’origine de laquelle est survenue cette inégalité.

Objectif : Assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes en matière de déroulement de carrière

Suivi : Suivre le nombre de non-conformité remontée en lien avec un éventuel écart entre un salarié et une salariée sur un même poste à compétences égales et niveau de responsabilités égales. L’objectif est que 100% des vérifications demandées soit examinées par la Direction.

4. Conciliation entre vie professionnelle et vie privée

Afin de permettre aux salariés d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, la société BIOLARIS entend poursuivre des efforts d’harmonisation. Elle entend donc permettre une meilleure réintégration des salariés qui ont bénéficié d’un congé familial ou maternité/paternité, tout en incitant les hommes à profiter de ce congé paternité, étant donné la faible représentation de ceux-ci au sein de l’effectif de la Société. Deux actions sont ici dégagées :

Action : Réalisation d’entretien de reprise d’activité suite à un congé familial ou de maternité/paternité

Objectif : Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issue de congés familiaux

Suivi : La Société mesurera le nombre de salariés qui sont de retour d’un congé familial et s’engage à ce qu’ils bénéficient d’un entretien de reprise d’activité à l’issue de celui-ci.

L’objectif est que 100% des entretiens de retour de congé pour les personnes concernées soient effectués.

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Action : Faciliter la prise du congé paternité par les hommes

Objectif : Sensibiliser les hommes au congé paternité

Suivi : La Société mesurera le pourcentage de salariés hommes ayant bénéficié du congé paternité après la naissance ou l’adoption de son enfant.

L’objectif est que 100% des salariés concernés ait pu bénéficier de ce congé après demande.

5. La santé et la sécurité au travail

Le nombre de femmes au sein de la Société est fortement représenté. En ce sens, les congés maternité sont relativement importants.

Action : En ce sens, afin d’accompagner les salariées concernées, la Société souhaite instaurer des temps de pause de 30 minutes pour les Femmes enceintes, deux mois avant la période légale de suspension. Cette disposition est avancée sous réserve des impératifs liés à l’urgence médicale et à la nécessaire continuité des services de soins rendus aux patients.

Objectif : Assurer les conditions de travail des femmes enceintes. L’objectif est fixé à 100% des Femmes enceintes qui pourront quitter leur poste ½ heures avant leur fin de journée, deux mois avant la période légale de suspension, rémunérée sur l'horaire journalier en vigueur, sauf impératif médical.

Suivi : Le suivi sera fait sur le nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de cette disposition.

Coût total : Il est difficile de chiffrer le coût de ces différentes actions. Les facteurs qui s’y attachent ne peuvent être déterminés.

MODALITES DE SUIVI

Le suivi de cet accord se fera de façon annuelle avec transmission des informations au Comité Social et Economique.

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans à compter du 1^er novembre 2020 et jusqu’au 31 octobre 2023.

PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Laval.

Le présent accord sera diffusé via le logiciel interne KALILAB.

Fait à LAVAL, le 17/11/2020

Pour la SELAS BIOLARIS, Pour la CGT,

Biologiste, Président du Déléguée Syndicale

Comité de direction

Pour la CFDT,

Déléguée Syndicale