Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2023" chez

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Le SATM dont le siège social est situé à Laval, représenté par XXXXX, agissant en qualité de Direction Générale

D’une part,

Et

XXXXXX, délégué syndicale CFE-CGC

XXXXXX, délégué syndicale CFDT

D’autre part

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les représentantes syndicales au sein du XXXX et la Direction Générale : les 6 février 2023, 6 mars 2023 et 27 mars 2023.

Au cours de la réunion du 6 février 2023, la Direction Générale a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions, le lieu des réunions et les informations qui seront remises pour servir de base à la négociation ainsi que la date de cette remise et la définition des 4 thèmes.

Au cours de la 2^ème réunion du 6 mars 2023, les représentants des organisations syndicales ont présenté leurs revendications respectives.

Le présent protocole d’accord s’articule autour des thèmes suivants :

• Revalorisation salariale

• Revalorisation des indemnités kilométriques

• Revalorisation du forfait repas

• Accord relatif à l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

DOCUMENTS FOURNIS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DANS LE CADRE DE CETTE NAO 2023

Le bilan social remis lors de la réunion du Comité Social et Economique du 20 janvier 2023 sert de base aux deux délégués syndicaux.

REVENDICATIONS SYNDICALES

• Revendications des organisations syndicales

Les représentants syndicaux formulent des demandes en adéquation avec l’accord RMAG 2023 et l’avenant relatif aux frais de déplacement et de repas conclus au niveau de la branche professionnelle le 18 janvier 2023, à savoir :

• Application de +3,5% sur les rémunérations brutes de base avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023

• Frais de déplacement : 0,52 €/km

• Frais de repas : 18,50€

Les délégués syndicaux ont indiqué qu’il était d’usage au XXXX d’appliquer l’accord signé au niveau de la branche professionnelle.

En 2021, cela n’a toutefois pas été le cas.

REPONSE DE LA DIRECTION GÉNÉRALE

XXXXX a pris connaissance des revendications syndicales et des échanges se sont engagés entres les différentes parties sur les différentes thématiques de cette NAO 2023

La Direction Générale a indiqué que cet accord de branche s’impose si les salaires se situent au minima de la convention collective, ce qui n’est pas le cas au XXXXX.

La Direction Générale a apporté un avis favorable aux revendications formulées :

• Rémunérations : augmentation de +3,5% des rémunérations brutes de base avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2023

• Frais de déplacement : 0,52€/km avec un effet au 1^er avril 2023

• Frais de repas : 18,50€ avec un effet au 1^er avril 2023.

Il s’agit donc là d’un geste significatif pour prendre en compte la conjoncture actuelle et la phase de transformation du XXXX. Le recours à un usage n’est pas la règle et qu’il pourra en être différent pour les exercices à venir.

S’agissant du point « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes », un accord a été signé le même jour et fera l’objet d’une publication séparée.

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Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail, à savoir : 2 exemplaires à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent procès-verbal et affichage.

Le 27 Mars 2023

La Direction Générale Les représentants syndicaux