Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 29 NOVEMBRE 2021" chez ASS USAGERS DU CENTRE SOCIAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS USAGERS DU CENTRE SOCIAL et les représentants des salariés le 2021-11-29 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07222003924
Date de signature : 2021-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : ASS USAGERS DU CENTRE SOCIAL
Etablissement : 78628028900012 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-29
ACCORD D’ENTREPRISE du 29 novembre 2021
« Le présent accord est négocié entre :
L’association gestionnaire ---------------------, immatriculée à l’URSSAF de ---, sous le numéro ---------, représentée par , en sa qualité de Président, d’une part,
Et Madame -------------- représentante élue, suppléante au CSE, d’autre part. »
Préambule
| Le contrat de mission n’étant pas validé par la Convention collective Eclat, seul le recours au contrat de travail à durée déterminé à objet défini est possible sous réserve d’un accord d’entreprise. Le présent accord d’entreprise porte donc sur la possibilité d’avoir recours à ce contrat au sein du -------------- pour un poste de chargé de mission de statut cadre dont les missions sont précisées dans le contrat de travail du salarié concerné. |
Articles 1 – Champ d’application
| Sur referendum des salariés du ---- en date du 29 novembre 2021, organisé par les représentantes du Conseil Economique et social du Centre social, le présent accord ne porte que sur la mission confiée au salarié sous statut identifié, et prendra fin à la fin du contrat de travail à objet défini contractualisé avec celui-ci. |
Article 2- Durée de l’accord
| Le présent accord est conclu pour une période de 33 mois à compter du 29 novembre 2021. Il cessera de produire effet au 31 août 2024. |
Article 3 - Révision1
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties2 se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 4 - Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de se réunir une fois par ans pour faire un point sur l’application de l’accord.
Article 5 - Formalités d’adoption
Le présent accord ne nécessite pas impérativement de referendum à la majorité des salariés. Cette procédure a cependant été mise en œuvre par le CSE. Le referendum a validé le projet d’accord le 29 novembre 2021.
Article 6 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail.
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail3.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes 9.
De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs4.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Article 7 - Entrée en vigueur de l’accord
L’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentante des salariés membres du CSE
Formulation probable de l’objet du contrat de travail à objet défini :
M. Juillet est engagé pour une durée de 32 mois, période durant laquelle ses missions sont les suivantes :
- accompagner l’équipe professionnelle dans sa réorganisation interne : circulation de l’information, collaboration hiérarchique et fonctionnelle, processus d’inscription et relations aux adhérents et aux responsables associatifs,
- mobiliser l'équipe professionnelle dans la mise en œuvre du projet associatif du Centre social, tel que défini en novembre 2020,
- accompagner l'équipe professionnelle dans son appropriation des nouvelles instances de gouvernance associées au nouveau projet associatif (participation aux commissions de travail interne, etc.)
- piloter les ressources financières en cohérence avec ce projet,
- concevoir et organiser le processus d'évaluation du projet social se terminant fin 2021,
- concevoir et produire le projet social suivant pour dépôt à la CAF en octobre 2022,
- organiser le processus d'évaluation de ce nouveau projet social sous forme d'évaluation annuelle,
- accompagner les instances dirigeantes et les élus associatifs du Centre dans leur stratégie d'autonomie associative,
- accompagner l'équipe professionnelle dans le développement du pouvoir d'agir
- développer les partenariats locaux
En l’absence de clause, la procédure de révision de l’accord ne pourra être engagée qu’à l’unanimité des parties signataires et adhérentes.↩
Pendant le cycle électoral, et jusqu’au terme du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, seules les signataires de l’accord peuvent en demander la révision.
À l’issue du cycle électoral, la révision est possible par une ou plusieurs syndicats dans le champ de l’accord, qu’ils soient ou non signataires de l’accord, et ceci afin d’éviter toute situation de blocage (depuis la loi Travail).↩
Actuellement :
- une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
- une copie du procès-verbal des résultats du 1er tour des dernières élections professionnelles ;
- un bordereau de dépôt.↩
Obligatoire depuis la loi Travail du 8/08/2016. Dans un souci de protection des intérêts de l’entreprise, et à défaut de précision, un des signataires pourra demander que la version en ligne soit publiée de manière anonyme.↩
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