Accord d'entreprise "Accord sur l'affichage syndical" chez MACOSA - MANUFACTURE DE CONFECTION DU SAOSNOIS (Siège)

ACCORD SUR L'AFFICHAGE SYNDICAL

Entre les soussignés :

La Manufacture de Confection du Saosnois, ci-après : SAS MACOSA, immatriculée au registre du commerce de LE MANS 786286518, code NAF n° 1414Z, au capital de 82 322,47 € dont le siège social est situé 1 rue Jean Moulin- 72110 BONNETABLE

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président Directeur Général

D'une part,

ET

L'organisation syndicale suivante :

Syndicat F0, représenté par Madame , Déléguée Syndicale

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de fixer les règles en matière d'affichage syndical au sein de la SAS MACOSA conformément aux dispositions de l'article L2142-3 du Code du travail.

Ceci étant exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1— CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord d'entreprise a vocation à s'appliquer à la SAS MACOSA.

ARTICLE 2 — RAPPEL DES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'AFFICHAGE SYNDICAL

Conformément à l'article L2142-3 du Code du travail, l'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Un panneau d'affichage est mis à la disposition de la section syndicale en place dans l'entreprise. Par conséquent, l'affichage en dehors de ce panneau est formellement prohibé.

Quelle que soit la forme de l'affichage syndical, il doit obligatoirement mentionner le sigle de l'organisation syndicale dont il émane.

Le contenu de l'affichage est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de respecter les dispositions législatives relatives à la presse, issues de la loi du 29 juillet 1881. : il est en effet illicite de procéder à un affichage diffamatoire et injurieux ou encore de procéder à un affichage contenant des violences ou des menaces volontairement outrancières.

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L'organisation syndicale adresse au service Ressources Humaines simultanément à son affichage un exemplaire des communications syndicales : le texte transmis doit être strictement identique à celui qui est affiché, conformément aux dispositions de l'article L.2142-3 du Code du travail.

ARTICLE 3 — REGLES RELATIVES AU)( PANNEAUX D'AFFICHAGE SYNDICAL

• Nombre de panneaux d'affichage

Compte tenu de la taille de l'entreprise, de la configuration des locaux et du nombre de salariés, il est convenu entre les parties la mise en place de : 1 panneau d'affichage.

• Emplacement du panneau d'affichage

Les tableaux doivent se situer à des endroits où les salariés passent fréquemment.

Il est donc convenu entre les parties que le panneau est situé :

Entrée 1 du personnel piquage.

• Dimensions et caractéristiques du panneau d'affichage

Il est convenu entre les parties que :

Le panneau sera de dimensions : 90 cm de hauteur et 120 cm de largeur.

ARTICLE 4 — DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, tant que la section syndicale est représentée dans l'entreprise.

ARTICLE 5 - REVISION DE L'ACCORD

Pendant sa durée d'application, toute demande de révision pourra être formulée par les personnes habilitées visées à l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Toute révision du présent accord devra faire l'objet d'une négociation et donnera lieu à l'établissement d'un avenant.

Une réunion devra être organisée dans le délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à cette demande.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

ARTICLE 6 - DENONCIATION DE L'ACCORD

Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, totalement ou partiellement, en respectant un préavis de 3 mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord par courrier recommandé avec accusé de réception.

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Dans ce cas, la direction et les parties signataires se réuniront pour discuter les possibilités d'un nouvel accord de substitution.

Le texte ainsi dénoncé restera applicable :

jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui le remplacera ;

ou à défaut, pendant une durée maximale d'un an, à compter de l'expiration du préavis de

dénonciation.

ARTICLE 7 - COMMUNICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et déposé, à la diligence de l'entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord fera également l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de LE MANS.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord s'appliquera dès que les formalités de dépôt susvisées auront été accomplies.

Fait à BONNETABLE, en 2 exemplaires

Le 0e^-e1À/ ^2-C⁾

Pour la SAS MACOSA

Pour l'organisation syndicale

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