Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez ACADEA - CONSEIL AIDE DEVENIR ENFANT & ADULTE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

1. ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association ACADEA dont le siège social est situé 88 rue de la Magdeleine, 72200 LA FLECHE,

représentée par Madame X, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Association »

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentative au sein de l’association

Représentée par Madame Y, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommée « l’Organisations syndicale »,

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

2. PREAMBULE

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, l’Organisation Syndicale et l’Association ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

1. ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 1er décembre 2018 pour l’ensemble des représentants du personnel à l’exception des Délégués du Personnel du Secteur 2 « Les Pléïades » dont la fin des mandats était prévue le 9 avril 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats (réduire pour les DP du Secteur 2 « Les Pléïades ») au 15 mars 2019.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Pour la suite, la direction de l’Association s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

2. ARTICLE 2 - Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

ARTICLE 3 - Durée / Révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

3. ARTICLE 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires (1 pour l’Association, 1 pour l’Organisation Syndicale et 2 pour les formalités de dépôt). L’Association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à La Flèche, le

Mme X

Directeur Général de l’ACADEA

Mme Y

Déléguée Syndicale CFDT