Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES SOLESMES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES SOLESMES et les représentants des salariés le 2018-02-07 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07218003460
Date de signature : 2018-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES SOLESMES
Etablissement : 78636561900075 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-07
APEI SABLE SOLESMES
117, rue St Nicolas - 72300 SABLE SUR SARTHE
Tél : 02 43 92 06 07 - Fax : 02 43 62 29 46 ass.direction.siege@apei-sable-solesmes.com
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2 2 FEV, 2018
arcerneniale
Accord de prorogation des mandats
Entre les soussignés :
L'APEI Sablé Solesmes, dont le siège est situé au 117 rue Saint-Nicolas à Sablé sur Sarthe, représentée par Madame Directrice Générale, Présidente du CE et Présidente du CHSCT, par délégation de la Présidente, dûment habilitée à cet effet,
d'une part,
Et
La Délégation Unique du Personnel (DP et CE), représentée par :
Ainsi que
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,
(CHSCT) représenté par :
d'autre part
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 ER : PROROGATION DES MANDATS DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP ET DU CHSCT
En application et comme le permet l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la mise en place du Comité Sociale et Economique, la durée des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et des membres du Comité d'Hygiène, de la Sécurité et des Conditions de Travail est prorogée de 8 mois.
Association des parents et amis de personnes handicapées mentales 117 rue Saint Nicolas — 72300 Sablé sur Sarthe - www.apei-sable-solesmes.com |
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ARTICLE 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s'étend ainsi jusqu'au 18 décembre 2018.
ARTICLE 3 : APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l'unanimité des membres de la DUP et du CHSCT.
Information du personnel et dépôt de l'avenant
Le présent accord, auquel sera ajoutée la liste des établissements et services auxquels il est applicable, fera
l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'APEI Sablé Solesmes :
un exemplaire dûment signé des parties sera remis à membres de la DUP et du CHSCT ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes dont relève l'APEI Sablé Solesmes ;
un exemplaire sera expédié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève l'APEI Sablé Solesmes. Cet envoi sera complété
de l'envoi d'un exemplaire sur support électronique ;
une copie dudit accord sera transmise pour information aux autorités de contrôle et de tarification ;
une copie dudit accord sera affichée dans chacun des établissements de l'APEI Sablé Solesmes.
Fait en 7 exemplaires à Sablé-Solesmes, le 7 Février 2018,
Pour l'APEI Sa lé Solesmes
Pour la eéfi tion
, Directrice Générale de l'APEI Sablé Solesmes
Pour la Délégation Unique du Personnel
Pour le Comité d'Hygiène, de la Sécurité et des Conditions de Travail'
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