Accord d'entreprise "UN ACCORD ANNUEL SUR LES SALAIRES ET LA DUREE DU TRAVAIL" chez COLLEGE PRIVE - OGEC DU COLLEGE PRIVE (Siège)

ACCORD ANNUEL

SUR LES SALAIRES ET LA DURÉE DU TRAVAIL

À l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• l’entreprise OGEC du Puy Chabot représentée par son chef d’établissement, d'une part ;

• l’organisation syndicale CFTC représentée d'autre part.

ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise OGEC du Puy Chabot (personnel OGEC)

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACCORD

Chèques Cadeaux

Depuis le 1^er septembre 2016, la prime de Noël a été transformée en une remise de chèques cadeau début décembre de chaque année scolaire.

La somme affectée à chaque salarié sera de 163 €.

Accord de classification (extension aux salariés de strate I)

Depuis le 1^er septembre 2017, les modifications de la convention collective CCEPNL sont entrées en vigueur. Pour les salariés de strate I, embauchés entre le 1^er septembre 2010 et le 31 août 2017, une formation valorisée de 15pts supplémentaires aurait dû être proposée au cours de leur 1^ère année d’embauche. Seuls deux salariés sont concernés au sein de l’établissement. Les autres salariés, embauchés avant cette période, n’ont pu bénéficier de cet avantage.

Il est convenu que chaque salarié de strate I, embauché dans l’établissement avant le 1^er septembre 2010, et ceux embauché à compter du 1^er septembre 2017, une indemnité de compensation de 15 pts mensuelle leur sera accordée à compter du 1^er septembre 2017.

Une régularisation de 24 mois sous forme de salaire sera réalisée également pour les salariés de Strate I embauchés avant le 1^er septembre 2017.

ARTICLE 3 - DURÉE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le montant pourra être revalorisé après négociation.

ARTICLE 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de La Roche sur Yon et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon. Une version est également transmise par voie électronique à la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Roche sur Yon.

Fait au Poiré sur vie, le mercredi 4 octobre 2017