Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez CENTRE LES METIVES - ESPACE VENDEEN EN ADDICTOLOGIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE LES METIVES - ESPACE VENDEEN EN ADDICTOLOGIE et le syndicat CFDT le 2019-01-31 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08519001260
Date de signature : 2019-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : ESPACE VENDEEN EN ADDICTOLOGIE
Etablissement : 78644632800019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-31
EVEA Accord d’entreprise
Protocole d’accord de prorogation des mandats des membres
de la délégation unique du personnel
Entre :
L’Association EVEA, dont le siège social est sis 2 rue Victor Hugo, BP 113, 85003 LA ROCHE SUR YON cedex,
représentée par ………………, Président, domicilié en cette qualité au dit siège
d’une part,
et
La CFDT, syndicat représenté par la déléguée syndicale, …………………..,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit.
Préambule
La durée des mandats de la délégation unique du personnel au sein de l’association EVEA expire au 19 mai 2019.
En raison de la mise en place du comité social et économique, lors de la réunion préparatoire le 16 janvier 2019, il a été convenu entre les parties de proroger la durée des mandats afin d’organiser les élections du CSE en juin 2019.
Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats de la délégation unique du personnel sont prorogés jusqu’à la date de la proclamation des résultats de l’élection du CSE.
Dans tous les cas, cette prorogation durera au plus tard jusqu’au 30 juin 2019.
Les moyens de fonctionnement de la délégation unique continueront de s’appliquer durant la durée de la prorogation.
Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Cet accord est conclu à durée déterminée ci-dessus et entre en application une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
Fait à La Roche sur Yon, le 31 janvier 2019
L’employeur, L’organisation syndicale,
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