Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL" chez CENTRE LES METIVES - ESPACE VENDEEN EN ADDICTOLOGIE (Siège)

ACCORD SUR LE DIALOGUE SOCIAL

ASSOCIATION EVEA

ENTRE

L’association EVEA dont le siège est situé 2 rue Victor Hugo à La Roche sur Yon représentée par Mme ……………………., en qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée «  l’association »,

d’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative majoritaire CFDT représentée par sa Délégué(e) syndical(e), Madame ………………

Ci-après dénommée «  l’organisation syndicale »,

Ensemble, ci-après dénommées «  les parties »,

d’autre part,

Le présent accord a pour objet d’organiser les instances du personnel au sein d’EVEA en conséquence de la mise en place du CSE.

Article 1 . Agenda annuel des réunions plénières, des consultations et des rencontres

Les réunions plénières du CSE ont lieu toutes les 6 semaines selon un planning établi à la fin de l’année précédente.

Pour les documents nécessitant un avis, ceux-ci seront remis un mois avant la plénière.

L’agenda social se définit comme suit :

S’ajoutent à ce planning, des temps de rencontres, 2 fois par an, avec le Conseil d’Administration sur les orientations stratégiques, auxquels sont invités les 4 titulaires.

Ce planning n’est pas exhaustif, des points pourront être ajoutés à l’ordre du jour en fonction de l’actualité et des obligations.

Les élus disposent de 3 réunions par an d’une durée d’une heure sur deux sites pour rencontrer les salariés. L’employeur prend en charge le temps de travail des salariés à hauteur de la moitié de la réunion soit 30 minutes.

Article 2 . FONCTIONNEMENT DU CSE

L’association dispose de 4 titulaires et 4 suppléants élus pour 4 ans. Lors de la première réunion plénière du CSE (suite aux élections), l’ensemble des élus est invité (titulaires et suppléants). Cette première réunion a pour objet de désigner le bureau du CSE élu à la majorité absolue: un(e) secrétaire, un(e) secrétaire adjoint(e, un(e) trésorier(e), un(e) trésorier(e) adjoint(e).

Les titulaires participent à chaque réunion plénière ainsi qu’un suppléant désigné en fonction de ses attributions et du calendrier du dialogue social.

L’association respecte l’article 2143-22 du code du travail  « Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.».

Un règlement intérieur sera mis en place par la suite.

Les heures de délégations :

Les 864 heures annuelles de délégation sont mutualisables et sans plafond mensuel, comprenant les heures CSE et CSSCT. Les élus s’engagent à une information à priori (bon de délégation) et à postériori (sur les feuilles d’heures mensuelles) des temps d’utilisation de ces heures de délégations.

Communication :

Le CSE, dans le cadre de ses activités aura accès aux boîtes mails professionnelles des salariés

Les organisations syndicales et le CSE ont autorisation de communiquer par le biais de la messagerie professionnelle sous réserve de l’accord explicite du salarié.

Article 3. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La CSSCT se réunit quatre fois par an, elle est constituée de 4 membres désignés par les membres titulaires du CSE.

Lors des réunions plénières concernant la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), les titulaires et 2 suppléants sont attendus à la réunion.

Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation soient décidées lors de la première réunion du CSE.

Le CSSCT se voit confier par le CSE toutes attributions liées à la santé, sécurité et conditions de travail.

Un(e) secrétaire et un(e) secrétaire adjoint(e) en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail seront désignés.

Article 4 : formation des élus

L’association applique les articles L2315-17 ; L2315-18 et L2315-63 du code du travail.

Article 5 : transmission et information de l’accord 

En application de l’article L.2237-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationales, aucune des parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou en partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Article 6 : durée de l’accord et suivi

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat actuel du CSE (soit juin 2019 à juin 2023).

6 mois avant l’échéance, les parties signataires se rencontreront pour rouvrir des négociations en fonction du bilan de la mandature

Durant cette période, les parties signataires pourront de réunir pour proposer des amendements à cet accord

Article 7 :

Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales et applicables

Fait à La Roche sur Yon

Le 5 juin 2019