Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT ET A LA PRESENCE DES SUPPLEANTS AUX REUNIONS DU CSE" chez ARIEJ - ASS RICHELIEU INSTRUC ET EDUCAT JEUNESSE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARIEJ - ASS RICHELIEU INSTRUC ET EDUCAT JEUNESSE et le syndicat CFDT et CFTC le 2019-01-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC
Numero : T08519001437
Date de signature : 2019-01-08
Nature : Accord
Raison sociale : ARIEJ DU COLLEGE RICHELIEU
Etablissement : 78644696300054 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-08
ACCORD RELATIF A LA DUREE DU MANDAT ET A LA PRESENCE DES SUPPLEANTS AUX REUNIIONS DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ARIEJ du collège RICHELIEU, Mme XXX en sa qualité de chef d’établissement, d’une part,
ET
La délégation syndicale suivante :
La CFDT représenté par Mme XXX
La CFTC représenté par Mme XXX
D’autre part.
Préambule :
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont complètement réorganisé le cadre de la représentation du personnel, en remplaçant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, par une instance unique, le comité social et économique (CSE).
Conformément à la possibilité laissée par le législateur, les organisations syndicales et l’ARIEJ ont souhaité adapter ce nouveau dispositif au fonctionnement de l’association suite aux élections qui ont eu lieu le mardi 04 décembre 2018.
Article 1. Durée du mandat
La durée du mandat est portée à 3 ans.
Article 2. Présence des suppléants
Pour des réunions du CSE :
Conformément aux textes, les élus titulaires et les délégués syndicaux sont convoqués sur leur temps de travail.
Les élus suppléants sont invités à participer aux réunions sur leur temps libre, il ne s’agit pas de temps de travail.
Article 3. La durée de l’accord
Les dispositions de l’accord sont applicables jusqu’aux prochaines élections du CSE à savoir avant le 04 décembre 2021.
Article 4. Publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt dans les conditions prévus aux articles L.2331-6 et D. 2331-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTETP et un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à la Roche sur Yon le 08 janvier 19
Pour l’entreprise
XXX Chef d’établissement |
Pour les organisations syndicales
XXX Déléguée syndicale CFDT |
XXX Déléguée syndicale CFTC |
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