ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE L’UDAF DE LA VENDEE

Entre :

L’Union départementale des Associations Familiales (U.D.A.F),

Siret : 786 447 748 000 33

Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,

Demeurant au : 119, boulevard des États-Unis – BP 709 – 85017 La Roche-sur-Yon cedex,

Représentée par

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative suivante :

• Le Syndicat C.G.T, représenté par

Préambule :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (JO, 23 sept.) précise les modalités de mise en place du comité social et économique en remplacement des instances séparées.

Ainsi l'article 9 - 2°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit au titre des dispositions transitoires que lorsque les mandats des élus arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance (c'est-à-dire le 23 septembre 2017) et le 31 décembre 2017, ces mandats sont légalement prorogés jusqu'à cette date (le 31 décembre 2017).

Il est par ailleurs expressément précisé que la durée des mandats peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE.

L’article 9 – 3°) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit également, au titre des dispositions transitoires, que lorsque la durée des mandats des instances représentatives du personnel en place peut être prorogée ou réduite soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du CE, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la mise en place du comité social et économique.

C’est dans ce cadre que conformément aux dispositions précitées, et après en avoir informé tant les membres de la délégation unique du personnel (DUP) que les membres du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), les parties ont convenu expressément les dispositions ci-dessous :

Article 1 : Prorogation et réduction des mandats en cours

Afin de faire coïncider le terme des mandats des membres élus de la DUP et ceux des membres du CHSCT en vue de la mise en place du futur Comité Social et Economique, les parties conviennent de réduire la durée des mandats des membres élus de la DUP et proroger la durée des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date du premier tour des élections mettant en place le Comité Social et Economique au sein de l’UDAF de Vendée et au plus tard le 31 décembre 2018, date à laquelle l’ordonnance impose que soit mis en place le Comité Social et Economique.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu à durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets, au plus tard, au 31 décembre 2018.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité

Il est convenu que le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel de l'U.D.A.F. dès sa signature par les différentes parties.

Fait à la Roche-sur-Yon, le 19 décembre 2017

Pour la C.G.T., Le Président de l'U.D.A.F.,