Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez MUTUELLES DE VENDEE (Siège)

Accord collectif d’Entreprise du 28 mai 2018

dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Entre

Les Mutuelles de Vendée,

dont le siège social est situé, 110 boulevard d’Italie - 85000 LA ROCHE SUR YON

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

- CFTC,

- CGT,

d'autre part,

La Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail pour l’année 2018 le 22 décembre 2017, en convoquant les déléguées syndicales à une réunion préparatoire.

Les délégations syndicales ont participé aux réunions de négociation annuelle obligatoire les
29 janvier 2018, 23 février 2018 et 4 avril 2018.

La Direction a fourni et présenté aux délégations syndicales les éléments nécessaires à la bonne réflexion de chacun. Les délégations syndicales ont profité d’un temps suffisant et d’éléments probants pour faire leur proposition et confirmer leur décision.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier et notamment :

• les salaires,

• la durée effective et l’organisation du temps de travail,

• les modalités du temps partiel,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• la thématique des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévue par l’article L.2242-7 du code du travail

• la participation et l’épargne salariale

• Le contrat santé et la prévoyance

• La gestion des travailleurs en situation de handicap

… / …

Revendications

Les organisations syndicales ont émis les revendications suivantes :

Pour l’organisation CFTC :

• Augmentation Collective : 1 % pour l’ensemble des salariés.

• Augmentation Individuelle : 0,7 % de la masse salariale (hors dentistes).

• Indemnités kilométriques : Revalorisation à 0,55 €/km compte tenu de l’augmentation du
  prix des carburants.

• Titres Restaurant : Revalorisation de la valeur faciale à 7,70 €. Prise en charge
  de l’augmentation de 20 centimes à la charge totale de
  l’employeur.

• Prime Exceptionnelle : S’il n’y a pas de déclenchement de l’intéressement, prime de
  300 € brut pour l’ensemble des salariés.

Pour l’organisation CGT :

• Augmentation Collective :  1 % sur les catégories Employés et Techniciens/Agents
  d’encadrement,

 0,5 % sur la catégorie des Cadres.

• Augmentation Individuelle : Budget total alloué représentant 2 % de la masse salariale
  2017 (hors dentistes).

• Tickets Restaurant : Revalorisation de la valeur faciale à 7,70 €. Prise en charge
  de l’augmentation de 20 centimes à la charge totale de
  l’employeur.

• Temps partiel : La CGT souhaite que la Direction puisse étudier de façon
  individualisée toutes les demandes de passage à temps
  partiel ou de passage à temps plein.

Après avoir recueilli les revendications des partenaires sociaux, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation Collective

La Direction et les délégations syndicales ont constaté qu’une augmentation conventionnelle de la RMAG avait été décidée par la branche pour 2018 de 0,2 % pour chaque classification.

La Direction et les partenaires sociaux se sont ainsi mis d’accord sur l’application d’une augmentation collective représentant 0,40 % de la masse salariale brute théorique hors dentistes de l’Union. Cette augmentation représente 20 065 €. Il a été convenu que cette somme serait repartie de façon égalitaire, en fonction du temps de travail contractuelle, de tous les salariés entrant dans les classifications Employés et Techniciens/Agents d’encadrement. Cela représente ainsi une augmentation brute annuelle approximative de 225 € par ETP.

Article 2 : Augmentation Individuelle

Soucieux d’accompagner les promotions, et afin de valoriser les engagements individuels des collaborateurs, la Direction et les délégations syndicales se sont mis d’accord sur un taux directeur de 1,5 % de la masse salariale 2017.

Ce taux directeur comprend les augmentations collectives actées à l’article 1 du présent accord. La différence constatée constituera le budget alloué à l’individualisation : augmentations individuelles et primes individuelles exceptionnelles.

Les augmentations devront être ciblées et justifiées par les managers. Ces augmentations interviendront sur la paie de juin 2018 et s’appliqueront de façon rétroactive à compter du mois de janvier 2018.

Article 3 : Egalité salariale

La Direction est particulièrement attachée au respect de l’égalité salariale qui est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. A l’embauche, les Mutuelles de Vendée garantissent un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

Tout au long du parcours professionnel, l’entreprise veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps.

Article 4 : Epargne Salariale

La Direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en fin d’année 2013.

Pour l’exercice, Le Bénéfice Net Fiscal des Mutuelles de Vendée s’élève à 670 314 €. Le Montant de Fonds Propres s’élève à 19 545 247 €

Conformément à l’accord de Participation, le calcul de la Réserve Spéciale de Participation est le suivant :

RSP : ½(BNF-5%FP)*VA/MS

Compte tenu des résultats, il ne sera pas dégagé de participation au titre de l’exercice 2017.

Article 5 : Intéressement

La Direction et les partenaires sociaux ont signé un accord d’intéressement le 5 juin 2015. Cet accord s’applique à compter de l’exercice 2015. Les conditions de déclenchement de l’intéressement sont les suivantes :

• Résultat Net avant Impôt > 2,5 % du Chiffre d’Affaires

et

• Résultat Net avant Impôt > 500 000 €

Le Chiffre d’Affaires 2017 des Mutuelles de Vendée s’élève à 21 859 628 €. Le Résultat Net Avant Impôt se chiffre quant à lui à 813 287 €. Les conditions de déclenchement de l’intéressement sont donc remplies.

L’enveloppe globale de l’intéressement est égale à 10 % du Résultat d’Exploitation avant déduction de l’intéressement. Ce Résultat d’Exploitation représente 676 963 € en 2017. L’enveloppe à répartir est donc de 67 696.29 €. Pour information, l’employeur s’acquittera en supplément du forfait social de 20 % soit 13 539,26 €.

La répartition de l’enveloppe liée à l’intéressement s’effectuera selon les règles définies par l’accord, soit au prorata du temps de travail de l’ensemble des salariés ayant bénéficié d’un contrat de travail Mutuelles de Vendée en 2017.

Article 6 : Titres restaurant

La valeur du titre restaurant est actuellement de 7,50 € en valeur faciale, dont 4,20 € pris en charge par l’employeur.

Il a été décidé de passer la valeur du titre restaurant à 7,70 € en valeur faciale, avec une prise en charge par l’entreprise de 4,40 € (59%) et 3,30 € par le salarié. L’augmentation du titre restaurant sera effective pour les titres restaurant à compter du 1^er juillet 2018 et les nouveaux titres seront donc versés avec les paies du mois d’août 2018.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er janvier 2018. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.

Article 8 : Publicité de l’accord

Le présent accord a été soumis au comité d'entreprise lors de la réunion du
23 avril 2018.

Il clôture la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Vendée en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage sur le tableau de la Direction.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à La Roche sur Yon, le 28 mai 2018

Pour l’Organisation Syndicale CFTC Pour les Mutuelles de Vendée

Pour l’Organisation Syndicale CGT