Accord d'entreprise "CONTINGENT HEURES SUPPLEMENTAIRES 2023-2024" chez ENTREPRISE MAURICE PICARD ET COMPAGNIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°5.2022

Entre la SAS PICARD MAURICE, dont le siège social est situé Route de Vivier-au-Court 08350 VRIGNE-MEUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 786 920 025 et représentée par Messieurs XXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXX, Directeurs Associés,

Et l’UNSA (Union Nationale des Syndicats Autonomes), représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 08 octobre 1990 révisée le 07 mars 2018. Toutefois cette nouvelle rédaction a ultérieurement été remise en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires.

A compter du 1^er janvier 2023, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise est de 320 heures par an et par salarié.

Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires.

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,

• et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure.

Article 3 : Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024.

Article 4 : Suivi de l’accord.

Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.

Article 5 : Formalités.

Le présent accord sera notifié par courrier recommandé à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la SAS PICARD MAURICE et remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES.

Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Enfin, ayant pour objet la durée du travail, il sera transmis pour information à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Fédération Française du Bâtiment – 33, Avenue Kléber – 75 784 PARIS CEDEX 16.

Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord.

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à VRIGNE-MEUSE, en 3 exemplaires originaux, le

Pour la SAS PICARD MAURICE Le Délégué Syndical UNSA

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