Accord collectif relatif à la concertation avec les représentants du personnel de la société BOULANGERIE VIENNOISERIE FRANCAISE portant sur le projet de réorganisation de l’entreprise et ses conséquences sociales

ENTRE

La Société Boulangerie Viennoiserie Française (BVF), SACA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne sous le numéro 787 280 155, sise Zone industrielle LES FRARIES – 42740 Saint Paul en Jarez,

Représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes,

Dénommée ci-après « La Société »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives

- XXXXXXXXXXXX, délégué syndical central FO

Représentant de son organisation syndicale et habilité à la négociation et à la signature du présent accord.

D’autre part

Sommaire

Préambule 3

1. Objet du présent accord 4

2. Composition et mission du groupe de travail 4

a. Composition du Groupe de travail 4

b. Thèmes de discussion 5

3. Calendrier des réunions 6

4. Moyens matériels à destination des représentants du personnel 7

5. Dispositions générales 8

Préambule

Dans le cadre d’une procédure d’information / consultation des Institutions représentatives du personnel, la Société a remis au Comité central d’entreprise, le lundi 12 novembre 2018, au cours d’une réunion dite «R0» les documents suivant en vue de la première réunion du Comité central d’entreprise :

• Une note sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• Une note d’information économique portant sur son projet de réorganisation (Livre II) ;

• Une note d’information sur les mesures sociales d’accompagnement envisagées dans le cadre du projet de réorganisation et soumise à négociation avec les partenaires sociaux (Livre I). Cette note contient notamment un volet « départs volontaires » visant à réduire le nombre de licenciements contraints et un dispositif de reclassement en faveur des salariés concernés par le projet de réorganisation ;

• Une note relative à la recherche d’un repreneur pour le site de TERVILLE.

L’objectif de cette R0 était de permettre au Comité central d’entreprise d’avoir préalablement à l’ouverture des procédures légales d’information et de consultation de ce projet, une première vision sur les transformations envisagées de la société et sur l’impact potentiel en termes d’emplois de ce projet.

Dans ce contexte, et avec le souci de privilégier un dialogue social constructif et dynamique dans l’intérêt respectif des salariés et de l’entreprise, la direction et les organisations syndicales représentatives ont entamé des discussions sur le présent accord.

Le présent accord doit permettre de doter la direction, les partenaires sociaux (organisations syndicales, CCE, CE et CHSCT) et les salariés de l’entreprise, de repères communs et d’une visibilité sur la démarche sociale qui accompagnera ce projet de réorganisation au fil de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel et au-delà.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet du présent accord

Le présent accord régit, d’une part, les conditions et modalités des procédures d’information et de consultation du Comité central d’entreprise et des Comités des établissements concernés (CE et CHSCT) de la société BVF.

D’autre part, il est institué un groupe de travail appelé à travailler sur :

 

• Les mesures sociales d’accompagnement de l’ensemble des salariés concernés par le projet de réorganisation. Ce groupe de travail réfléchira également aux mesures alternatives qui permettraient de limiter le nombre de licenciement contraints,

• Les critères d’ordre des licenciements et les catégories professionnelles au sein desquelles ces critères ont vocation à s’appliquer,

• Les réformes structurelles industrielles (conditions de travail…),

2. Composition et mission du groupe de travail

Comme indiqué à l’article 1 ci-dessus, les parties sont convenues d’instituer un groupe de travail appelé à travailler sur 3 thèmes selon un calendrier déterminé.

Composition du Groupe de travail

• Délégation salariale

Le groupe de travail est composé des membres du Comité central d’entreprise et des délégués syndicaux centraux présents dans l’entreprise, tout en respectant les règles de suppléances existantes pour ces derniers.

• Délégation patronale

Pour la Direction, seront membres du groupe de travail :

- Le Président Directeur Général ou son représentant

- Un des 4 Responsables RH Région

La direction sera assistée d’une personne sachante de son choix.

En plus des membres du groupe de travail, la délégation patronale pourra être complétée d’une personne supplémentaire, en fonction des thèmes de discussion, afin de profiter de ses connaissances techniques, par exemple en matière de formation, de HSE, etc. …

• Expert-comptable

Le représentant de l’expert-comptable du Comité central d’entreprise est membre de droit du groupe de travail. En tant que représentants d’un cabinet d’expertise, ces personnes ne seront pas des personnes visées nommément.

Thèmes de discussion

• Mesures d’accompagnement du PSE

Dans le cadre du présent accord, le groupe de travail mis en place a notamment pour objet d’échanger sur les mesures sociales d’accompagnement contenues dans le PSE et les mesures alternatives pouvant être mobilisées afin de réduire au maximum le nombre de licenciements contraints, c’est à dire :

• La mise en place d’une cellule d’écoute et de soutien psychologique à l’attention des salariés de l’entreprise, et en particulier en faveur de ceux dont la suppression de poste est envisagée,

• Les missions et fonctionnement du Point Information Conseil (PIC),

• Les conditions de mise en œuvre de la phase de volontariat,

• La procédure de reclassement interne à mettre en œuvre afin de limiter le nombre des licenciements,

• Les mesures destinées à favoriser le reclassement interne des salariés impactés par le projet de réorganisation,

• Les mesures destinées à favoriser le reclassement externe des salariés impactés par le projet de réorganisation,

• Les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement,

• La GPEC.

• et toute mesure qui pourrait être jugée opportune en fonction des informations, consultations et négociations

• Critères d’ordre des licenciements et catégories professionnelles

Dans le cadre du présent accord, le groupe de travail mis en place a notamment pour objet d’échanger sur les critères d’ordre des licenciements et les catégories professionnelles au sein desquelles ces critères ont vocation à s’appliquer, c’est à dire :

• Les critères professionnels,

• Les critères sociaux,

• Le périmètre géographique d’application des critères d’ordre,

• Les catégories professionnelles.

• réformes structurelles industrielles (conditions de travail, etc. …)

Dans le cadre du présent accord, le groupe de travail mis en place a notamment pour objet d’échanger sur les réformes structurantes en matière de conditions de travail et de performance industrielle des sites de production.

Ainsi, les parties ont arrêté les thèmes de discussions suivants :

• La sécurité des salariés,

• La maintenance préventive,

• Le port des charges lourdes,

• La planification/organisation de la production,

• Les parcours de qualification/polyvalence des salariés,

• La formation des managers.

3. Calendrier des réunions

Les parties signataires ont arrêté le calendrier social suivant qui comprend :

• La procédure d’information et de consultation des Institutions représentatives du personnel de la société BVF dans le cadre du projet de réorganisation dont la documentation a été transmise le 12 novembre 2018,

Et

• Les réunions du groupe de travail selon les thématiques définies à l’article 2 du présent accord.

Il a été convenu entre les parties que les délais de consultation du Comité central d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la recherche de repreneur seraient alignés sur le délai de consultation relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi, c’est-à-dire au 25 février 2019.

Ainsi, les réunions supplémentaires des différentes instances figurant ci-dessous ne pourront avoir pour effet de reporter le terme de la procédure légale de consultation des CHSCT, des Comités d’établissement et du Comité central d’entreprise au-delà du délai fixé à l’article L.1233-10 du Code du travail.

Le calendrier des réunions et le délai de consultation relatif au Plan de sauvegarde de l’Emploi pourra être adapté d’un commun accord entre les parties signataires par la signature d’un avenant au présent accord. Les thèmes de discussion abordés dans les Groupes de travail seront fixés d’un commun accord entre les parties d’une réunion sur l’autre pour permettre à la Direction et aux représentants du personnel de préparer la réunion suivante. La Direction s’engage à transmettre les éventuels documents de travail aux représentants du personnel au moins 3 jours calendaires avant la date de la réunion du Groupe de travail.

Dates	Instances	Thème
12.11.2018	Comité central d'entreprise	Réunion de remise de documents (R 0)
13.11.2018	CE/CHSCT	Réunion de remise de documents (R 0)
29.11.2018	Comité central d'entreprise	1ère réunion au titre du projet de réorganisation (R1)
30.11.18	CE/CHSCT	1ère réunion au titre du projet de réorganisation (R1)
11.12.2018	Groupe de travail	Réunion de travail
08.11.2018	Comité central d'entreprise	Réunion intermédiaire CCE
10.11.2018	CE/CHSCT	Réunion intermédiaire CE/CHSCT
16.01.2019	Groupe de travail	Réunion de travail
08.02.2019	Comité central d'entreprise	2ème réunion au titre du projet de réorganisation (R2)
11.02.2019	CE/CHSCT	2ème réunion au titre du projet de réorganisation (R2)
13.02.2019	Groupe de travail	Réunion de travail
22.02.2019	Comité central d'entreprise	3ème réunion au titre du projet de réorganisation (R3)
25.02.2019	CE/CHSCT	3ème réunion au titre du projet de réorganisation (R3)

4. Moyens matériels à destination des représentants du personnel

• Heures de délégation

Pendant le temps de la procédure d’information et de consultation relative au Plan de Sauvegarde de l’Emploi et afin de leur permettre d’accomplir pleinement leur mission, il est alloué un crédit d’heures de délégation illimité aux :

• Délégué syndical central,

• Membres du Comité central d’entreprise,

• Déplacements

Les frais de déplacement pour assister aux réunions instituées dans le cadre du présent accord seront remboursés par la Société sur présentation de justificatifs et ce, conformément à la politique de gestion des déplacements et des frais professionnels applicables au sein de la Société.

Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 30 avril 2019. A cette date, il cessera de produire ses effets de plein droit et il ne saurait être considéré comme tacitement reconduit.

Les parties conviennent d’échanger et de négocier de bonne foi tout au long du processus de négociation.

Dans ces conditions, les parties s’engagent à garantir un climat social serein durant toute la procédure d’échanges, de négociation, d’information et de consultation des représentants du personnel.

Elles conviennent, en cas de difficultés rencontrées dans les modalités d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel et en l’absence de solution trouvée entre elles, de saisir le groupe de travail relatif au PSE, avant toute remise en cause d’une des clauses du présent accord, tout conflit du travail afin de rechercher une solution négociée.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage. Il fera par ailleurs l’objet des formalités de dépôt et publicité prévues par la Loi.

Fait en 4 exemplaires à Saint-Paul en Jarez, le 20 décembre 2018

Pour l’Organisation Syndicale Représentative XXXXXXXXXXXX Délégué syndical central FO

Pour la Société BVF XXXXXXXXXXXX Président Directeur Général