Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA GESTION DE CRISE POST COVID-19, LA MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF ARME et SES IMPACTS SOCIAUX" chez LMF - ZF LEMFORDER METAL FRANCE (Siège)

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réouverture de négociations avec les partenaires sociaux conformément aux engagements pris dans le précédent accord d’entreprise « Gestion de Crise Covid-19 et ses impacts sociaux » (article VII - Clause de rendez-vous) signé le 28/05/2020.

Il vise à apporter des éléments de réponse concrets à une situation économique et financière de l’entreprise, - très fortement dégradée en 2020 -, dont l’activité risque d’être durablement impactée par les effets « post-crise sanitaire mondiale » sur les années 2021 et 2022.

Le diagnostic économique et social partagé (activité et emploi) lors de ces réunions se traduit pour le site de Florange par :

• des résultats sévèrement déficitaires en 2020 :

• A Fin Août 2020 : C.A. à 21,5 M€ en  de - 35 % pour un budget de 33,5 M€

Operating Profit : - 2 000 K€

• Prévisions 2020 : C.A annuel +/- 37,5 M€ en  de - 24 % pour un budget de 49,6 M€

Operating Profit : - 2 400 K€

• des budgets prévisionnels pour les exercices 2021 et 2022 significativement affectés :

Budget 2021 : C.A annuel +/- 45,3 M€ en  de - 12 % par rapport au Réel 2019 de 51,5 M€

Operating Profit : - 84 K€

• Budget 2022 : C.A annuel +/- 43,7 M€ en  de - 15 % par rapport au Réel 2019

Operating Profit : - 35 K€

Ces budgets sont caractérisés par : de réelles disparités de charge selon les secteurs

l’absence de toute perspective de redressement à M-T

un risque réel de suppression de certains emplois indirects

• Afin d’éviter que le site de Florange ne devienne un « foyer de pertes » pour le Groupe ZF, - et que par voie de conséquence, son avenir ne soit menacé -, ces budgets en baisse intègrent d’office et de manière résolument volontariste, la mise en œuvre de toute une série de mesures d’amélioration de prix Ventes et Achats et projets VA-VE et des mesures d’ajustement et de réductions de coûts dans tous les domaines : stocks, créances et dettes, investissements, prestations de service, frais de personnel, ..., mesures qui permettent de limiter la casse et d’espérer un résultat d’exploitation à l’équilibre.

Ce diagnostic économique et social est joint en annexe au présent accord.

C’est dans ce contexte particulièrement difficile et à la lumière de ces perspectives de baisses de Chiffre d’affaires, que les parties conviennent et arrêtent le présent accord, détaillant les mesures actées lors de

leurs réunions NAO, et plus particulièrement la mobilisation du nouveau dispositif de Chômage Partiel dénommé « Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi » sous l’acronyme A.R.M.E, comme alternative à des suppressions de poste, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective.

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Article I - Champ d’application - Personnel visé

Le présent accord concerne, à différents niveaux, l’ensemble des salariés de la société.

A la date du 30 septembre 2020, les effectifs inscrits seront au nombre de 176 salariés, répartis comme suit : • Apprentis  : 10

• Ouvriers   : 114

• ETAM   : 35

• Cadres   : 17

Article II - Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi - Dispositif ARME

Afin d’anticiper les difficultés inhérentes aux baisses prévisionnelles de Chiffre d’affaires 2021 et 2022, et de préserver le maximum d’emplois sur le site de Florange, les parties conviennent de :

• Déployer au sein de l’entreprise le nouveau dispositif d'Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi, - dans les cadres, conditions et modalités d’application prévus par la Loi n° 202-734 du 17 juin 2020, le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, et l’Accord de Branche Métallurgie du 30 juillet 2020 -, sur une période allant du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2022,

et

• Piloter dans la durée, via sa Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (G.P.E.C) l’ajustement naturel de ses effectifs pour s’adapter aux nouveaux périmètres d’activité.

2.1 - Volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées au titre de l’A.R.M.E

La mobilisation du dispositif A.R.M.E s’opérera dans le cadre des modalités d'application prévues pour ce nouveau régime (périodes de 6 mois renouvelables, maximum 2 ans, ...) par les textes de référence précités ci-dessus et dans le respect des conditions d'indemnisation légales.

Le dispositif A.R.M.E couvrira la période du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2022.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées, sera au maximum égal à 40 % du temps de travail et s’élèvera par voie de conséquence sur une période de six mois à : 336 heures par salarié.

Ce volume d’heures chômées sera apprécié salarié par salarié et modulable sur la durée de l’accord, les deux cadres dirigeants étant exclus expressément de son champ d’application.

Le volume maximal d’heures pour les 174 salariés sur période de six mois serait ainsi de 58 464 hs.

2.2 - Indemnisation de l’Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi 

2.2.1 - Taux d’indemnisation : les heures perdues du fait de la mise en œuvre de mesures de l’A.R.M.E resteront, - sous réserve d’obtenir l’accord préalable des Pouvoirs Publics compétents -, indemnisées tout dispositif confondu, sur la base légale de 70 % des heures.

2.2.2 - Reconduction et clarification des dispositions de l’accord précédent du 28/05/2020 : visant expressément la prise en compte dans la détermination du taux Horaire de référence, - aux fins de compenser financièrement pour partie, les manques à gagner directs et indirects sur la rémunération nette -, des seuls éléments de rémunération additionnels suivants :

• Prime ancienneté

• Prime assiduité

• Dispositif incitatif au présentéisme (ramené sur une base mensuelle)

• Majorations de nuit * -> pour les seuls salariés postés en 3 x 8 et sur une seule référence 40 h / mois

• Prime de panier imposable

• Prime de 13^ème mois

• Prime TA Resp. Ilot *

* = sous réserve que les salariés en aient effectivement déjà bénéficié dans leur structure et conditions de rémunération.

l’intégration de ces éléments ayant pour objet de réduire la perte de rémunération nette nécessairement subie pour cause de chômage partiel.

2.2.3 - Garantie des droits acquis susceptibles d’être impactés par les mesures d’activité réduite en raison des journées et heures perdues : cette garantie concerne les seuls congés payés, prime de vacances, et intéressement.

Toutes les autres primes et éléments de rémunération, - internes à l’entreprise et liés à la présence au travail -, tels que prime d’assiduité, dispositif incitatif au présentéisme, 13^ème mois ..., restent impactés du fait des journées chômées pour chômage partiel et font l’objet d’abattement spécifique à leur régime, calculé par journée non travaillée.

Par exception toutefois à ces règles d’abattement pour cause de chômage partiel, l’entreprise s’engage à « neutraliser partiellement » les journées chômées pour chômage partiel, par un mécanisme garantissant un maintien à 50 % des seules Prime d’Assiduité et Dispositif Incitatif au Présentéisme. 

(En vertu de ce mécanisme, la Prime d’assiduité sera garantie à 25 € / mois, et le Dispositif Incitatif au Présentéisme garanti à 45 € / trimestre).

Ce mécanisme ne s’appliquera pas en cas d’absence autre. (ex : absence maladie, absence non justifiée ...).

Les règles d’abattement propres au 13^ème mois pour les journées chômées, restent inchangées.

2.2.4 - Bénéficiaires de cette indemnisation améliorée : tous les salariés placés en Activité Réduite quelque soit leur situation, sur décision de l’entreprise.

2.2.5 - Conditions suspensives : cette indemnisation améliorée a pour contrepartie expresse l’engagement de reprendre le travail sans condition, ni réserve, objection ou réticence, sur simple appel de l’entreprise et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 72 heures.

Tout refus entrainera la régularisation des sommes versées au titre de ce dispositif amélioré.

2.3 - Engagement en matière d’emplois

A la date du 30/09/2020, l’entreprise comptera, hors apprentis, un effectif de 166 salariés,

2.3.1 - Contrepartie au dispositif A.R.M.E : en contrepartie du déploiement de l'Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi en vertu du présent accord, la Direction de ZF LMF s'engage à ne pas procéder à une fermeture de site, ni à des licenciements pour motif économique à travers la mise en oeuvre de Plans de Sauvegarde de l'emploi, pendant la durée d'application dudit accord.

La garantie ainsi donnée en matière d’emplois porte sur un effectif de 162 salariés, hors apprentis.

Elle comprend expressément le non-remplacement de départs naturels (ex : départs en retraite, ...) pilotés au sein de notre politique RH de G.P.E.C.

2.3.2 - Exclusion de la garantie d’emplois : la garantie donnée ne fera pas obstacle à l’éventuelle mise en œuvre de procédures individuelles disciplinaires et de licenciement, procédures qui demeureront hors de son champ.

2.3.3 - Conditions suspensives : à titre conservatoire, il est expressément disposé que, si la situation était appelée à s’aggraver davantage, les parties s’engagent à suspendre les engagements pris dans le présent accord et à explorer et mettre en œuvre sans délai, dans le cadre d’une négociation, toutes les pistes existantes ou innovantes de réorganisation de l’entreprise et d’ajustement de ses effectifs permettant d’assurer la viabilité du site de Florange.

2.4 - Engagement en matière de formation

Afin d’accompagner et de favoriser la mobilité professionnelle entre secteurs et / ou services, l’entreprise réservera 20 % minimum de son budget de formation pour financer les actions qui nécessiteraient l’acquisition ou le développement de compétences,

(exs : formation Caces, saisie de relevés d’activités, ...)

et ainsi permettre aux salariés bénéficiaires de tenir un autre emploi.

2.5 - Suivi du dispositif A.R.M.E

2.5.1 - Compte-rendu trimestriel au C.S.E : chaque trimestre, l’entreprise présentera au Comité Social et Economique, un suivi des engagements pris dans le présent accord.

Ce suivi portera notamment sur :

• l’évolution de l’activité du site (C.A, charge prévisionnelle, résultats ...)

• les effectifs sous contrat et le pilotage G.P.E.C

• le volume des heures chômées au titre de l’A.R.M.E et leur indemnisation

• les mesures alternatives d’ajustements et de flexibilités prises

2.5.2 - Commission de suivi : l'application du présent accord sera suivie par une commission ‘ad hoc’ composée d’un représentant de la Direction, des délégués syndicaux et d’une représentation du Comité Social et Economique limitée à 2 élus.

Cette commission se réunira deux fois par an, idéalement avant fin de chaque semestre, pour vérifier les modalités d'application de l'accord et traiter le cas échéant, des éventuelles difficultés pratiques d’application et adaptations.

Article III - Congés Payés et Compteurs Modulation

Afin de limiter le recours à l’Activité Réduite pour le Maintien dans l’Emploi et ses incidences en terme de perte de rémunération, les parties s’engagent à mettre en œuvre préventivement et concrètement des mesures de prise de congés payés après information/consultation du C.S.E, et de récupération des compteurs d’heures, pour s’ajuster aux situations de baisse de charge.

Le régime interne de Modulation des horaires ZF LMF sera réactivé à la date du 1^er octobre 2020.

3.1 - Mobilisation des droits congés payés du personnel

En prévision des périodes habituelles de fermeture (fin d’année et périodes d’été) chaque salarié sera tenu de poser le nombre minimum de jours de congés, définis après information et consultation du Comité Social et Economique.

Les salariés disposant d’un solde de congés positif en dehors de ces périodes, auront toujours la possibilité de substituer des jours de congés au lieu et place des jours d’activité réduite programmés.

2. - Compteurs d’heures Modulation

3.2.1 Récupération des Heures positives en Compteurs à fin 2020 : les salariés Postés et Non-Postés ayant des soldes de compteurs Modulation positifs seront appelés à récupérer prioritairement leurs heures avant l’échéance du 31/12/2020, en accord avec leurs Responsables.

Un suivi des récupérations, assuré par le Service Ressources Humaines, sera transmis mensuellement à chaque service.

3.2.2 Fermeture de fin d’année - Sem 52-53 2020 : les salariés Postés et Non-Postés ayant des soldes de congés compris dans les seuils énumérés ci-dessous, auront la possibilité de substituer dans une certaine mesure, les heures positives de Modulation au lieu et place de jours de congés.

Les seuils sont appréciés au 30/11/2020 et fixés comme suit :

• Solde de congés < ou = à 6 jours : possibilité de substituer jusqu’à 40 heures positives de modulation

• Solde de congés < ou = à 9 jours : possibilité de substituer jusqu’à 24 heures positives de modulation

• Solde de congés < ou = à 12 jours : possibilité de substituer jusqu’à 16 heures positives de modulation

Article IV - Salaires

Les dispositions édictées ci-dessous concernent, à différents niveaux, les seuls salariés de l’entreprise ayant un contrat de travail en contrat à durée indéterminée (CDI), à l’exception des catégories « Cadre », « Apprenti » et « CDD » (contrat à durée déterminée) expressément exclues de son champ d’application.

4.1 - Augmentations Générales

Alors que la situation économique et sociale très dégradée, conjuguée à une faible inflation (0,2 % à fin août 2020), justifierait amplement de maintenir en 2021, la décision de gel des salaires, les parties conviennent de réviser les salaires mensuels bruts actuels des seuls salariés de ZF LMF (c’est-à-dire avant précompte des cotisations incombant aux salariés), comme suit :

• Au 01.01.2021 / tous coefficients concernés : + 0,5 % d’augmentation sur le taux horaire brut.

• Une somme exceptionnelle et forfaitaire de 30 € bruts sera également versée sur la seule paie de Janvier 2021, afin d’apporter une « forme de compensation » à la mise en œuvre effective de cette augmentation générale au 1^er janvier 2021.

Cette somme sera proratisée pour les salariés à temps partiel.

4.2 - Clause de rendez-vous 

L’exceptionnelle gravité et durée de cette crise, ainsi que les incertitudes et risques économiques qui pèsent sur nos activités et emplois, ne permettent pas de considérer l’entreprise et ses salariés « hors de danger ».

Les parties s’engagent à se rencontrer au mois d’Octobre 2021 dans le cadre de ces négociations pour faire le point à nouveau sur l’évolution de la situation économique et sociale (charge de travail et résultats) qu’elles espèrent favorable et décider, le cas échéant, de mesure complémentaire.

Article V - Organisation de travail en Equipes Décalées

Après avoir reconduit l’incitation financière exceptionnelle de 200 € bruts pour les seuls salariés ayant renouvelé leur engagement à durée déterminée de travailler dans l’organisation de travail en Equipes Décalées, les parties s’engagent à analyser l’intérêt de mettre en œuvre une organisation de travail similaire dans le secteur Biellettes (analyse des charges de travail et capacitaires).

Article VI - Clause de discrétion et de confidentialité.

Les parties s’engagent à observer sur le présent accord et ses dispositions la plus grande discrétion et confidentialité, en raison du contexte économique particulièrement tendu et du caractère sensible des sujets traités.

Toute contravention à cette clause est de nature à remettre en cause l’accord et révoquer ses termes.

Article VII - Dispositions diverses et durée de l’accord

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ou propositions antérieures.

Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

Article VIII - Principe de non cumul

Ces dispositions ne se cumuleront pas avec d’autres mesures éventuellement décidées (ou à venir) par d’autres instances de quelque niveau que ce soit.

Le cas échéant, il conviendra de procéder à leur imputation à due concurrence.

Article IX - Dépôt

Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE de Moselle.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à FLORANGE, le 28 septembre 2020.

Pour la Direction de ZF L.M.F. Pour la délégation Syndicale C.G.T

Pour la délégation Syndicale C.F.D.T