Accord d'entreprise "Un accord à durée déterminée relatif à la mise en place d’un représentant de proximité pour les sites de Bruges et de Blanquefort" chez SOFRICA - SOFRILOG OUEST

Accord à durée déterminée relatif à la mise en place d’un représentant de proximité pour les sites de Bruges et de Blanquefort

Entre

Sofrilog Ouest, Société Anonyme Simplifiée, au capital social de 579 534 euros, ayant son siège social 27 allée Alain Gautier – Parc Actilonne – Olonne-sur-Mer – 85107 LES SABLES D’OLONNE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro B 788 034 551 - code NAF : 5210A, représentée par .. ..... ......, en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée « la société »

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la C.F.T.C., représentée par sa déléguée syndicale, ... ....... .........,

ci-après dénommée « les salariés »

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord ayant précisément pour objet la désignation d’un représentant de proximité.

Préambule

La société Sofrilog Ouest a mis en place un Comité Social et Economique en 2019, les élections professionnelles se sont déroulées le 3 décembre 2019. A l’issue de ces élections, un salarié de l’établissement de Bruges, un salarié de l’établissement de Blanquefort ont été élus titulaires du C.S.E. et deux salariés de l’établissement de Blanquefort ont été élus suppléants du C.S.E.

Compte tenu des démissions de l’entreprise ou du C.S.E., seul un salarié de l’établissement de Blanquefort, actuellement en arrêt de travail, est membre du C.S.E.

Afin de conserver la représentation du personnel effective pour l’ensemble des sites de la société dans le cadre du CSE unique, les parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité pour cette zone géographique.

Dispositions générales

Article 1. – Représentant de proximité

Conformément à l'article L. 2313-7, un représentant de proximité sera mis en place sur la zone géographique comprenant les établissements de Bruges et de Blanquefort.

1. Nombre de représentants de proximité

Est mis en place un représentant de proximité pour la zone géographique comprenant les établissements de Bruges et de Blanquefort.

Son mandat prendra fin avec celui des membres du C.S.E. de l’entreprise dont il dépend.

Ce représentant de proximité aura un périmètre d’intervention limité aux sites au sein duquel il est désigné. Dans le cadre de son mandat et exclusivement sur les sites concernés (Bruges et Blanquefort), le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation dans les locaux de Sofrilog Ouest et peut y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de ses missions, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement des activités en cours.

2. Modalités de désignation du représentant de proximité

Le représentant de proximité est désigné parmi les salariés de l’établissement de Bruges ou de l’établissement de Blanquefort.

Les candidatures sont présentées dans les conditions suivantes :

• Le personnel des sites de Bruges et de Blanquefort sera informé par voie d’affichage de la possibilité d’être désigné en qualité de représentant de proximité,

• Chaque salarié candidat doit justifier d’une ancienneté d’au moins 12 mois, et remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du Comité Social et Économique, telles que fixées par l'article L. 2314-19 du code du travail. Ils doivent bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée.

• Chaque salarié candidat devra faire part de son intérêt par mail à la secrétaire du CSE et au service R.H. au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE.

La désignation du représentant de proximité sera mise à l’ordre du jour de la première réunion du CSE de 2023 et sera effectuée comme suit : vote des élus titulaires (ou des suppléants qui les remplacent) du C.S.E. en séance plénière via un vote à main levée.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats en tant que représentants de proximité, le plus âgé sera désigné.

3. Moyens du représentant de proximité

Le représentant de proximité dispose d’un crédit d’heures de délégation de 3 heures par mois pour effectuer sa mission.

Il s’agit d’un crédit d’heures individuel non cumulable d’un mois sur l’autre.

Il sera soumis aux mêmes obligations de déclaration de ces heures que les élus du CSE.

Le représentant de proximité ne bénéficiera pas des heures de délégation des membres titulaires du C.S.E.

Les membres du CSE pourront décider, par délibération, de consacrer une partie de leur budget de fonctionnement au financement de la formation du représentant de proximité.

Le représentant de proximité a le statut de salariés protégés, même lorsqu’il n’est pas membre élu du CSE.

4. Attributions du représentant de proximité

Le représentant de proximité ne doit pas remplacer les membres du CSE sur ces attributions. Il constitue un intermédiaire, une présence de proximité.

Le représentant de proximité exerce notamment les attributions suivantes :

• Être un interlocuteur privilégié reconnu par les membres du CSE, la Direction, les managers et les collaborateurs de l’entreprise sur sa zone géographique d’implantation ;

• Identifier et remonter les questions, réclamations individuelles et collectives ;

• Être le relais du CSE dans le cadre du déploiement des activités sociales et culturelles définies par le CSE et à sa demande ;

• Réaliser l’affichage du CSE sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Les parties rappellent que les représentants de proximité, au même titre que les membres du CSE sont soumis à une obligation de discrétion et de non-divulgation pour toute information donnée comme confidentielle par la Direction.

Le représentant de proximité sera invité aux réunions de CSE. Il ne participera pas aux débats sauf si le président du CSE sollicite expressément son avis. Sa présence aux réunions du CSE ne lui confère pas droit de vote.

Le temps passé aux réunions du CSE ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation.

Article 21 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fin du mandat des membres du CSE de l’entreprise dont il dépend soit le 2 décembre 2023.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 22 - Suivi – Interprétation

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se rencontrent, à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler toute difficultés liée à l’application du présent accord.

Article 25 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par M. ..... ......, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes des Sables d’Olonne.

Fait aux Sables d’Olonne, le 29 décembre 2022

En trois exemplaires originaux

La société Sofrilog Ouest La C.F.T.C.

.. ..... ......, ... ....... .........

Directeur Général Déléguée Syndicale