Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez AURAL (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Entre

L’association AURAL sise5 Rue Henri Bergson – CS 30038 – 67087 STRASBOURG CEDEX

…………., représentée par ……….en sa qualité de ………., d'une part ;

L’Organisation syndicale CFTC, représentée par ………….. en sa qualité de délégué syndical, d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et la loi de ratification n° 2018-217 du 29 mars 2018 imposent ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (DP, CE et le CHSCT). L’ordonnance précitée définit un calendrier de mise en place du CSE, en prévoyant dans certains cas la possibilité de réduire ou de proroger au plus d’un an les mandats en cours.

L………………., attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de proroger les mandats en cours des représentants élus du personnel.

ARTICLE 1^ER – OBJET

Les représentants du personnel CE/DP d….. ont été élus le……. pour une durée de mandat de quatre ans, portant ainsi la date initiale de fin des mandats au …… 2018.

Par le présent accord et en application des dispositions précitées en préambule, les mandats des représentants élus du personnel sont prorogés au ……. 2019.

A l’issue de ces mandats prorogés, le Comité social et économique sera mis en place dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

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ARTICLE 2 – INITIATION DU PROCESSUS PREELECTORAL CSE

Au moins soixante jours avant le terme du mandat nouvellement défini ci-dessus, l….. initiera le processus préélectoral de négociation en vue de la mise en place du CSE dans les conditions nouvellement définies par la loi.

ARTICLE 3 – EFFET

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de ……. de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, l’association transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à STRASBOURG, le 17.07.2018

LA DELEGATION SYNDICALE Pour AURAL

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