Entre les soussignés

La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 42 rue Cambronne à Paris 15^ème, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur général

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent accord

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles au sein d’ADOMA, les parties souhaitent prendre en compte les caractéristiques organisationnelles de l’entreprise et les évolutions technologiques en matière d’information et de communication.

A ce titre, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-26 du code du travail, les parties décident d’aménager le processus des opérations électorales en ayant recours au vote électronique.

En effet, les parties s’accordent à considérer que le vote électronique est de nature à améliorer le processus de vote au sein de l’entreprise en permettant notamment :

• de simplifier et sécuriser l’organisation des élections professionnelles,

• de faciliter le vote pour les salariés, en particulier en déplacement ou éloignés,

• d’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés rapidement,

• d’augmenter le niveau de participation,

• de s’inscrire dans une démarche de préservation de l’environnement.

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise Adoma.

Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles au sein d’ADOMA, les parties conviennent de mettre en place le vote électronique par Internet comme moyen de vote dans les conditions prévues au présent accord.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique (n° 2004-575 du 21 juin 2004) et de la réglementation en vigueur, notamment :

• Articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du code du travail,

• Délibération de la CNIL n° 2010-371 du 21 oct. 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique,

• Arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l'élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise.

La mise en place du dispositif sera confiée à un prestataire extérieur mandaté par la Direction :

• spécialisé dans la mise en œuvre de processus électoraux et la mise en place du vote électronique,

• dont le système :

  • a été audité par un expert indépendant agréé et l’audit mis à disposition de la CNIL,

  • et respecte les dispositions légales précitées ainsi que le règlement de l'Union européenne n° 2016/679, dit RGPD (règlement général sur la protection des données).

2. Article 2 – Principes généraux

Le système retenu par Adoma doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :

• vérification de l’identité des électeurs,

• anonymat et sincérité du vote,

• intégrité du vote,

• unicité du vote,

• confidentialité du vote,

• publicité du scrutin.

Le prestataire retenu pour l’organisation matérielle du processus électoral garantira le respect de ces principes.

Article 3 – Modalités d’organisation des opérations électorales

Article 3.1 – Protocole d’accord préélectoral

Un protocole d’accord préélectoral (PAP) définira notamment les modalités de constitution des bureaux de vote, le calendrier électoral et la répartition des sièges selon les collèges. Le PAP mentionnera la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire s’il est déjà arrêté.

Le PAP comportera également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 3.2 – Déclaration CNIL

La CNIL sera informée de l’organisation de chaque élection professionnelle par un système de vote électronique.

Les organisations syndicales représentatives seront tenues informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

Article 3.3 – Cellule d’assistance technique nationale

Adoma met en place une cellule d’assistance technique assurée par le prestataire au niveau national pendant la durée des opérations de vote.

En charge notamment de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote, elle sera composée de représentants de la Direction et du prestataire.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• valide le système, en amont, par un test de bout en bout ;

• contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

  En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relai en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

  En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire retenu, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 3.4 – Formation et information sur le système de vote électronique

Les membres des bureaux de vote, les scrutateurs ainsi que les membres de la cellule d’assistance technique nationale bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu. La formation aura lieu, au plus tard, la semaine de l’ouverture du scrutin.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. En particulier, chaque salarié disposera d’une notice d’information sur le déroulement des opérations électorales.

Article 4 – Sécurité et confidentialité

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs », distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible et rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.

Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Fichiers concernés	Données devant être enregistrées	Destinataires de ces informations
Listes électorales	nom et prénom des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, site	électeurs, syndicats représentatifs, membres habilités des équipes RH
Fichier des électeurs	nom, prénom, collège, établissement, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, moyen d’authentification, coordonnées, site	électeurs (uniquement pour les informations les concernant)
Listes d'émargement	nom et prénom des électeurs, date et heure d’émargement, collège, site	membres des bureaux de vote, membres habilités des équipes RH
Listes et fichiers des candidats	nom, prénom et sexe des candidats, collège, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale, site	électeurs, syndicats et candidats libres (en cas de 2nd tour), membres habilités des équipes RH
Listes des résultats	nom, prénom et sexe des candidats, élus, non élus, voix obtenues, pourcentage par rapport aux suffrages exprimés, appartenance syndicale, collège, site	électeurs, services du Ministère chargé de l’emploi, syndicats, Directions d’Etablissement, membres habilités des équipes RH

Article 5 – Déroulement des opérations de vote

Article 5.1 – Etablissement des listes électorales et transmission

La conformité des listes d’électeurs importées par le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire sera contrôlée sous la responsabilité d’Adoma.

L’intégration et le contrôle des listes de candidats et des fichiers éventuellement associés sont effectués dans les mêmes conditions.

Article 5.2 – Lieu et temps du scrutin

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le PAP.

Dans le cadre du vote électronique, les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, sur le lieu et au temps de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur un site sécurisé dédié aux élections professionnelles. Toutes facilités sont accordées aux électeurs afin de leur permettre de voter.

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres des bureaux de vote et les personnes désignées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Le scellement des urnes intervient avant l’ouverture du vote. Il est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Seul le taux de participation peut être révélé au cours du scrutin. La cellule d’assistance technique aura accès à l’ensemble des taux de participation tout au long du scrutin.

Article 5.3 – Modalités du vote électronique

Chaque électeur reçoit, selon les modalités prévues par le PAP, avant le premier tour des élections, l’adresse du site, son code identifiant, la notice d’information explicative et son code secret individuel. Les codes identifiants et les codes secrets individuels sont attribués selon un mode aléatoire par le prestataire et non connus de l’employeur. Ils sont valables pour les premier et second tours.

L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter.

Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. Le code d’identification et le vote exprimé sont gérés par deux serveurs distincts sous le contrôle du prestataire et font l’objet de deux lectures distinctes.

Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran. Il peut être modifié avant validation.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver et d’imprimer.

La saisie du code d’identification et du code secret vaut signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote. Cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé.

Article 6 – Clôture et résultats

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent la fermeture du scrutin.

Dès la clôture des scrutins, le contenu des urnes, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

Le format des clés garantit leur sécurité et leur inviolabilité avant utilisation.

La remise des clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement de manière à prouver, de façon irréfutable, que seuls les Présidents et leurs assesseurs en sont détenteurs, à l’exclusion de toute autre personne.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Le prestataire retenu conservera sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, le prestataire procèdera à la destruction des fichiers supports et en informera Adoma par courrier.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée aux élections professionnelles de 2019. Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé par la Direction de la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet ainsi que mis en ligne sur l’Intranet.

Fait à PARIS le ……………. en 8 exemplaires

Pour la Société Adoma

Pour la C.F.D.T.

Fédération des Services

Pour la C.G.T.

Syndicat CGT Adoma

Pour SUD Logement social

Membre de l'Union Syndicale Solidaires

Pour l’UNSA

Syndicat UNSA Adoma