Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET SYNDICALE AU SEIN D'ADOMA" chez ADOMA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADOMA et le syndicat CFDT et UNSA le 2019-01-23 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA

Numero : T07519008488
Date de signature : 2019-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : ADOMA
Etablissement : 78805803009579 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-23

Entre les soussignés

La Société Anonyme d'Economie Mixte Adoma, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le n° B 788 058 030, dont le siège social est situé 42 rue Cambronne à Paris 15^ème, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur général

d'une part,

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux centraux signataires du présent accord

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

PREAMBULE

La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances, notamment celle du 22 septembre 2017 (n° 2017-1386), a modifié les institutions représentatives du personnel des entreprises françaises en instaurant l’obligation de mettre en place une instance unique : le comité social et économique (CSE).

Du fait de la conclusion de l’accord unanime de prorogation des mandats des représentants du personnels (membres du comité d’entreprise, des CHSCT et délégués du personnel) jusqu’au 14 juin 2019, le 1^er tour des élections professionnelles sera organisé, en application du protocole d’accord préélectoral, au plus tard le 13 juin 2019.

A l’issue de ces élections professionnelles, les CSE seront mis en place au sein d’Adoma.

Par conséquent, le présent accord a pour objet de réviser dans son intégralité l’accord sur la représentation du personnel et syndicale en date du 20 juin 2016 ainsi que toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique ou usage en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet, tout en maintenant aux représentants du personnel nouvellement élus ou désignés des moyens leur permettant d’exercer pleinement leur mandat.

Les parties souhaitent ainsi réaffirmer leur volonté de permettre aux titulaires de mandats d’exercer leur mission dans ce cadre institutionnel renouvelé, rationalisé et respectueux des intérêts de leur mission, de la collectivité des salariés et de l’entreprise. Les dispositions du présent accord offrent aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux la possibilité d’exercer leur mandat en toute autonomie, avec davantage de moyens, ce dans un environnement juridique sécurisé où des règles précises sont prescrites.

Sommaire

PREAMBULE 1

Chapitre 1 - PERIMETRES DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 4

Chapitre 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT 5

ARTICLE 2.1 - Composition du CSE d’établissement 5

1. Nombre de membres du CSE d’établissement 5

2. Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 5

3. Bureau du CSE 5

4. Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 5

ARTICLE 2.2 - Attributions et fonctionnement du CSE d’établissement 6

1. Attributions 6

2. Fonctionnement 7

ARTICLE 2.3 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE d’établissement 8

ARTICLE 2.4 – Moyens du CSE d’établissement 9

1. Crédit d’heures de délégation 9

2. Local et matériel 10

3. Recours à la visioconférence 10

4. Communication 10

5. Formations 11

Chapitre 3 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 12

ARTICLE 3.1- Composition du CSE Central 12

1. Nombre de membres du CSE Central 12

2. Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants 12

3. Bureau du CSE Central 13

4. Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes 13

ARTICLE 3.2 – Attributions et fonctionnement du CSE Central 13

1. Attributions 13

2. Fonctionnement 13

ARTICLE 3.3 – Les Commissions du CSE central 14

1. Commission Sante, Sécurité, Conditions de travail Centrale (CSSCT Centrale) 15

2. Commission Economique Centrale 15

3. Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale 16

4. Commission Logement Centrale 16

5. Commission Activités Sociales et Culturelles Centrale (Commission ASC Centrale) 17

ARTICLE 3.4 – Les moyens du CSE central 17

1. Crédit d’heures de délégation 17

2. Local et matériel 17

3. Recours à la visioconférence 18

4. Communication 18

Chapitre 4 - PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION ET MODALITES D’ARTICULATION DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL 19

ARTICLE 4.1- Gestion des informations-consultations récurrentes 19

ARTICLE 4.2 - Gestion des informations-consultations ponctuelles des CSE d’établissement et du CSE Central 19

ARTICLE 4.3- Délais préfixes de consultation 20

ARTICLE 4.4 - Expertises des CSE 20

Chapitre 5 - RESSOURCES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES 21

ARTICLE 5.1 – Définition de la masse salariale utilisée comme assiette pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles (ASC) et du budget de fonctionnement 21

ARTICLE 5.2 – Budget des activités sociales et culturelles 21

1. Gestion des activités sociales et culturelles 21

2. Montant et répartition de la subvention 21

ARTICLE 5.3 – Budget de fonctionnement 21

ARTICLE 5.4 – Calendrier de versement 21

Chapitre 6 - LES ORGANISATIONS SYNDICALES 22

ARTICLE 6.1 – Les délégués syndicaux 22

ARTICLE 6.2 – Les moyens de fonctionnement des organisations syndicales 22

1. Négociation syndicale 22

2. Budget des organisations syndicales représentatives au niveau national 23

3. Espace Intranet 24

4. Réunion d’information syndicale 24

5. Local et matériel 24

Chapitre 7 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT COMMUNS AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SYNDICAUX 25

ARTICLE 7.1 – Liberté de circulation 25

ARTICLE 7.2 – Modalités de fonctionnement 25

1. Temps d’absence 25

2. Temps de trajet 25

3. Déplacements 25

4. Moyens de communication et de télécommunication 25

5. Base de Données Economiques et Sociales Centrale 26

ARTICLE 7.3 – Gestion des heures de mandat 26

ARTICLE 7.4 – Crédit d’heures 27

ARTICLE 7.5 – Parcours professionnel des représentants du personnel et syndicaux 27

1. Exercice du mandat 27

2. Entretiens de carrière 28

3. Formations 28

Chapitre 8 - SORT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU COMITE D’ENTREPRISE 29

Chapitre 9 - DISPOSITIONS FINALES 30

Chapitre 1 - PERIMETRES DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

Les parties s’accordent pour définir l’établissement distinct comme une unité de travail territoriale autonome regroupant plusieurs salariés basés sur un secteur géographique déterminé.

Au sein d’ADOMA, les Directions d’Etablissement (DE) sont considérées comme établissements distincts au titre du comité social et économique (CSE).

Il s’agit, à la date de signature du présent accord, des DE :

Auvergne Rhône-Alpes,
Ile-de-France,
Est,
Nord et Atlantique,
Méditerranée,
Siège.

Chapitre 2 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

ARTICLE 2.1 - Composition du CSE d’établissement

Nombre de membres du CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement est présidé par le Directeur d’établissement, ou son représentant, assisté de trois collaborateurs maximum.

Le nombre de représentants élus au sein des 6 CSE d’établissement est déterminé par le protocole préélectoral en considération de l’effectif de chaque établissement, en application du Code du travail.

Les dispositions du Code du travail relatives au nombre de représentants élus au CSE sont reproduites, à titre indicative, sous forme de tableau en annexe du présent accord.

Chaque CSE d’établissement est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

La durée des mandats des membres élus du CSE est fixée à 4 ans.

Si, pendant cette durée, un titulaire ne peut pas continuer à exercer son mandat ou qu’il est momentanément indisponible, il est alors remplacé par un suppléant dans les conditions prévues par le Code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner, conformément aux dispositions légales, un représentant syndical au CSE d’établissement. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité fixées par le Code du travail. Il assiste aux séances du CSE.

Lorsque les réunions du CSE d’établissement portent sur les thèmes liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail compétent, l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent, l’agent compétent des services de prévention des CARSAT et le responsable interne du service de santé, sécurité et conditions de travail doivent être invités.

Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Conformément aux dispositions du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’indisponibilité des titulaires.

En revanche, les suppléants ont accès aux informations contenues dans la BDES et reçoivent à titre indicatif les convocations, ordres du jour et documents afférents afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’indisponibilité des titulaires.

Bureau du CSE

Chaque CSE désigne, à la majorité des membres présents, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Afin de faciliter l’exercice de ses attributions, le CSE peut désigner, selon les mêmes modalités, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le CSE désigne, à la majorité des membres présents, deux référents, un homme et une femme, en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, parmi ses membres élus, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus.

Ces référents sont les interlocuteurs privilégiés des salariés de l’établissement et contribuent à ce titre à la mise en place d’actions locales en la matière. Ils peuvent, le cas échéant, transmettre aux référents désignés au sein du CSE Central toute problématique portant sur ces thématiques.

Leur nom et coordonnées sont affichés sur le panneau réservé aux CSE et mis à disposition sur l’Intranet.

Ils bénéficient d’une formation dont les modalités sont précisées à l’article 2.4 du présent accord.

En cas de démission ou de vacance définitive, les membres élus du CSE d’établissement seront invités, lors de la réunion suivant immédiatement la vacance, à désigner le remplaçant selon les mêmes modalités.

ARTICLE 2.2 - Attributions et fonctionnement du CSE d’établissement

Attributions

Le CSE d’établissement a pour mission d'assurer une expression collective des salariés de son périmètre permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions notamment relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, au sein de l’établissement.

Il exerce les attributions qui relèvent du champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de l’établissement.

Ainsi, il contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’établissement et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Avec le soutien de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail et dans les conditions fixées par le présent accord, le CSE d’établissement notamment :

Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l’établissement, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail.
Contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer sur le périmètre de l’établissement des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du code du travail.

Pour ce faire, le CSE d’établissement délègue tout ou partie de ses attributions non-délibératives en matière de santé, sécurité et conditions de travail à la Commission SSCT qu’il a constituée.

Le CSE d’établissement est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l’établissement. Il est consulté sur les mesures d’adaptation exclusivement régionales des projets nationaux.

L’articulation entre les prérogatives du CSE d’établissement et du CSE Central est précisée au chapitre 4 du présent accord.

Le CSE d’établissement présente les réclamations individuelles ou collectives de l’établissement relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi qu’aux conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Le CSE d’établissement est doté de la personnalité civile.

Fonctionnement

Afin d’harmoniser les pratiques et faciliter l’organisation des réunions des CSE d’établissement, un modèle de Règlement intérieur et d’ordre du jour type leur sera diffusé.

Nombre et fréquence des réunions

Chaque CSE d’établissement est réuni à l’initiative de son Président 11 fois par an. Ce nombre de réunions peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le secrétaire. Un calendrier indicatif des réunions sera transmis par le Président du CSE à l’ensemble des membres élus.

Sauf circonstances particulières, les réunions se tiennent, dans la mesure du possible, en dehors des lundis matins et vendredis après-midis afin de respecter l’équilibre vie privée / vie professionnelle des membres du CSE.

Les réunions se tiennent en principe au siège social de l’établissement. Elles peuvent se tenir sur tout autre site Adoma de l’établissement, sous réserve de la disponibilité des salles.

Au moins 4 réunions du CSE d’établissement portent chaque année en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE d’établissement peut être exceptionnellement réuni à la demande de la majorité des membres ayant voix délibérative ou de son Président.

Les réunions ordinaires ou exceptionnelles se tiennent jusqu’à épuisement de l’ordre du jour, sauf accord du Président et de la majorité des élus titulaires.

Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion du CSE d’établissement est établi conjointement par le Président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information et/ou la consultation du CSE d’établissement est obligatoire.

La convocation à cette réunion, accompagnée de l’ordre du jour et des documents afférents, est transmise par courriel par la Direction au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue. Ce délai peut être réduit à 3 jours calendaires s’agissant d’une réunion exceptionnelle ou si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Dans la mesure du possible et si les membres du CSE le souhaitent, ces documents sont également mis à disposition sur un espace partagé en réseau dédié et sécurisé.

Les réclamations individuelles et collectives sont transmises par les membres élus du CSE au secrétaire de l’instance, qui les adresse au Président en vue de l’établissement de l’ordre du jour, auquel elles sont annexées pour envoi aux membres du CSE. Le Président répond aux réclamations individuelles et collectives lors de la réunion du CSE.

La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance.

Procès-verbaux des réunions

Le procès-verbal (PV) de la réunion est établi par le secrétaire du CSE et communiqué au Président et aux membres du CSE au moins 15 jours calendaires avant la réunion suivante.

Chaque destinataire peut faire connaître au secrétaire du CSE ses observations en vue de l’approbation en séance au plus tard lors de la réunion plénière du comité.

Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.

ARTICLE 2.3 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du CSE d’établissement

Chaque CSE d’établissement met en place, dans les conditions précisées par le présent article, une Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail (CSSCT).

Composition de la CSSCT d’établissement

La CSSCT d’établissement est présidée par le Président du CSE d’établissement, ou son représentant. Il peut être assisté dans les conditions prévues par le Code du travail.

Elle comprend un nombre de membres déterminés en fonction de l’effectif de l’établissement :

Effectifs	Nombre de membres
Inférieur à 300	2 membres
Inférieur ou égal à 500	4 membres
Inférieur ou égal à 1000	5 membres
Supérieur à 1000	6 membres

L’un de ses membres doit appartenir au second ou troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement, parmi ses membres titulaires, par résolution adoptée à la majorité des membres présents.

Ils sont désignés lors de la première réunion du CSE, pour un mandat de 4 ans prenant fin en même temps que celui des élus au CSE d’établissement.

En cas de démission ou de vacance définitive d’un siège, les membres élus du CSE d’établissement seront invités, lors de la réunion suivant immédiatement la vacance, à désigner le remplaçant selon les mêmes modalités.

Attributions de la CSSCT d’établissement déléguées par le CSE d’établissement

La CSSCT a pour principal objet de préparer les travaux du CSE consacrés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés compris dans le champ territorial de l’établissement.

A cette fin, le CSE d’établissement délègue à la CSSCT ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Il s’agit plus particulièrement, sur le périmètre de l’établissement :

des missions de contrôle et d’amélioration des conditions de travail, d’analyse et de prévention des risques professionnels telles que prévues par le Code du travail ;
du droit d'alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) et en matière de santé publique et d'environnement ;
des enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, selon un calendrier discuté entre le Président et les membres de la CSSCT et diffusé aux différents sites concernés.

Lorsque le CSE d’établissement est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’établissement, il peut demander l’éclairage de la Commission SSCT.

Les travaux de la commission doivent s’articuler avec les consultations du CSE d’établissement et respecter les délais de consultation.

Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas conférer à la CSSCT d’établissement une quelconque attribution délibérative, notamment le pouvoir de désigner un expert ou d’émettre un avis.

En outre, ces délégations ne dessaisissent pas le CSE de son droit d’alerte en cas de DGI et en matière de santé publique et d'environnement.

Nombre et fréquence des réunions de la Commission SSCT d’établissement

La Commission SSCT d’établissement est réunie à l’initiative du Président au moins 4 fois par an et autant de fois que ses attributions le nécessitent sur convocation de son Président.

La CSSCT peut désigner un secrétaire de séance parmi ses membres.

Fixation et communication de l’ordre du jour de la Commission SSCT d’établissement

L’ordre du jour de chaque réunion de la Commission SSCT d’établissement est établi par le Président.

La convocation à chaque réunion de la CSSCT, accompagnée de l’ordre du jour et des éventuels dossiers afférents, est transmise par courriel par le Président aux membres de la Commission au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue. Ce délai peut être réduit à 3 jours calendaires si des circonstances exceptionnelles le justifient.

ARTICLE 2.4 – Moyens du CSE d’établissement

Crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE d’établissement bénéficient du crédit d’heures prévu par les dispositions du Code du travail.

Les dispositions du Code du travail relatives au crédit d’heures des membres titulaires du CSE sont reproduites, à titre indicative, sous forme de tableau en annexe du présent accord.

Les membres titulaires du CSE peuvent mutualiser leurs heures de délégation dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les représentants syndicaux des CSE d’établissement disposent d’un crédit mensuel de 20 heures, y compris dans les établissements dont l’effectif est inférieur au seuil légal.

Dans l’hypothèse où un CSE décide d’avoir recours à un prestataire extérieur pour la rédaction des procès-verbaux des réunions plénières, la Direction prend en charge 50% de son coût T.T.C. Ce prestataire extérieur est choisi par la Direction et soumis à une stricte obligation de confidentialité.

Le secrétaire des CSE d’établissement dispose d’un crédit mensuel de 10 heures qu’il peut mutualiser avec le secrétaire adjoint éventuellement désigné.

Les membres de la Commission SSCT disposent d’un crédit mensuel supplémentaire d’heures fixé selon l’effectif de l’établissement, comme suit :

Effectifs	Crédit mensuel par membre
Inférieur à 300	5 heures
Inférieur ou égal à 500	10 heures
Supérieur à 500	15 heures

Ces heures de délégation ne peuvent être mutualisées entre les membres de la Commission SSCT.

Local et matériel

Un local est mis à la disposition de chaque CSE d’établissement.

Ce local est aménagé avec le matériel existant dans l’établissement (ordinateur, imprimante, ligne téléphonique notamment).

La connexion au réseau informatique est exclusivement destinée à la diffusion aux salariés de l’établissement des informations du CSE, sous réserve que le volume des fichiers ne surcharge pas le réseau.

Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible aux CSE d’établissement et à la CSSCT d’établissement d’avoir recours ponctuellement à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants comme aux représentants concernés de se déplacer, ce à partir d’un site d’Adoma équipé des moyens techniques nécessaires.

A cet égard, un membre du CSE qui le souhaite peut demander à participer à une réunion du CSE par visioconférence, à l’exception des réunions à l’occasion desquelles un vote à bulletin secret est requis.

Communication

Chaque CSE d’établissement dispose d’un espace dédié sur le site Intranet de l’entreprise, accessible à tous les salariés, sur lequel le Secrétaire met à disposition les informations relatives au fonctionnement et à l’actualité de l’instance ainsi que les procès-verbaux.

Les parties conviennent que la Direction pourra retirer sans délai tout contenu à caractère confidentiel, insultant ou diffamatoire.

Formations

Les membres élus des CSE d’établissement bénéficient, dans les conditions prévues par le Code du travail, de formations, dont les modalités sont synthétisées, à titre indicatif, ci-après :

Formation	Bénéficiaires	Conditions & modalités	Coût pédagogi-ques	Frais de déplacement, hébergement
Economique	Membres élus du CSE	Durée max : 5 jours Durée imputée sur celle de la Congé de formation économique, sociale et syndicale Renouvellement à chaque mandat	Pris en charge par l’employeur dans les conditions fixées dans l’entreprise dès lors que le CSE lui présente les devis de 3 entreprises de formation, dont le moins onéreux sera retenu	Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation
Spécifique en santé, sécurité et conditions de travail	Membres titulaires du CSE	Durée max : 5 jours Renouvellement à chaque mandat	Pris en charge par l’employeur dans les conditions fixées dans l’entreprise
Spécifique sur les risques ou facteurs de risques particuliers	Membres de la CSSCT d’établisse-ment	Durée max : 2 jours Renouvellement à chaque mandat
En matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes	Référents désignés par les CSE en la matière	Durée : 1 jour

En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, les membres élus des CSE bénéficieront à titre exceptionnel, d’une formation spécifique relative à cette nouvelle instance et au présent accord.

Cette formation est organisée et financée par la Direction. Le temps consacré à cette formation est considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute donc pas sur le crédit d’heures de délégation.

ARTICLE 3.1- Composition du CSE Central

Nombre de membres du CSE Central

Le CSE central d’ADOMA est présidé par l’employeur, ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs.

Le CSE central comprend 13 membres titulaires et 13 membres suppléants dont la répartition des sièges entre les établissements et les collèges est négociée dans le protocole d’accord préélectoral.

Il est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants.

L’élection des représentants au CSE Central s’effectue parmi les membres élus titulaires des CSE d’établissement. Cette désignation intervient lors de la réunion de constitution des CSE d’établissement.

Seuls les membres titulaires des CSE d’Etablissement sont électeurs.

Cette élection se fait au scrutin uninominal majoritaire à un tour, c’est à dire que chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Les CSE d’établissement veillent, dans la mesure du possible, à ce que les listes des candidats tendent à permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au CSE Central.

Le scrutin a lieu à bulletin secret.

En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu.

Les titulaires au sein des CSE d’établissement peuvent être élus en qualité de titulaires ou de suppléants au sein du CSE Central. Les suppléants au sein des CSE d’établissement ne peuvent être élus qu’en qualité de suppléants au sein du CSE Central.

Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement ne participent pas au vote et ne peuvent être éligibles.

Les membres titulaires et suppléants du CSE Central sont élus pour un mandat de 4 ans prenant fin en même temps que celui des élus au CSE d’établissement.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national peut désigner, conformément aux dispositions légales, un représentant syndical au CSE Central. Il est invité aux réunions plénières.

Lorsque les réunions du CSE Central portent sur les thèmes liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail compétent, l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent, l’agent compétent des services de prévention des CARSAT et le responsable interne du service de santé, sécurité et conditions de travail doivent être invités.

Rôle respectif des membres titulaires et des membres suppléants

Conformément aux dispositions du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’indisponibilité des titulaires.

En revanche, ils ont accès aux informations contenues dans la BDES. En outre, afin de pouvoir participer aux réunions en cas d’indisponibilité des titulaires, ils reçoivent à titre indicatif les convocations, ordres du jour et documents afférents.

Bureau du CSE Central

Le CSE central désigne, à la majorité des membres présents, un secrétaire et un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE Central sont en outre en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Le CSE Central désigne, à la majorité des membres présents, deux référents, un homme et une femme, en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, parmi ses membres élus, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus.

Ces référents sont les interlocuteurs des référents désignés par les CSE d’établissement ainsi que du Référent national harcèlement. A ce titre, ils proposent et contribuent à la mise en place d’actions nationales en la matière.

Ils suivent la formation afférente prévue à l’article 2.4 du présent accord.

En cas de démission ou de vacance définitive, les membres élus du CSE Central seront invités, lors de la réunion suivant immédiatement la vacance, à désigner le remplaçant selon les mêmes modalités.

ARTICLE 3.2 – Attributions et fonctionnement du CSE Central

Attributions

Le Comité social et économique Central exerce les attributions prévues par le Code du Travail.

Il exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des Directeurs d'établissement au sens des CSE d’établissement.

Il est seul informé et consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise.

L’articulation entre les prérogatives des CSE d’établissement et du CSE Central est précisée au chapitre 4 du présent accord.

Le CSE Central est doté de la personnalité civile.

Fonctionnement

Nombre et fréquence des réunions

Le CSE Central se réunit à l’initiative de son Président 2 fois par an, sauf circonstances exceptionnelles. Ce nombre de réunions peut être adapté en fonction de l’actualité, en concertation avec le secrétaire.

Les réunions se tiennent au siège social d’ADOMA.

Le CSE Central peut se réunir en séance exceptionnelle à la demande de la majorité des membres ayant voix délibérative ou de son Président.

Les réunions ordinaires ou exceptionnelles se tiennent jusqu’à épuisement de l’ordre du jour, sauf accord du président et de la majorité des élus titulaires.

Fixation et communication de l’ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information et/ou la consultation du CSE Central est obligatoire.

La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance.

Procès-verbal des réunions

Le procès-verbal (PV) de la réunion est établi par le secrétaire du CSE Central et communiqué au Président et aux membres dans le mois qui suit la réunion et au moins 15 jours calendaires avant la réunion suivante.

Le procès-verbal est approuvé en séance plénière.

ARTICLE 3.3 – Les Commissions du CSE central

Le CSE Central met en place, dans les conditions précisées par le présent article :

une Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail,
une Commission Economique,
une Commission Emploi – Formation professionnelle – Egalité professionnelle,
une Commission Logement,
une Commission Activités Sociales et Culturelles.

Ces commissions sont notamment chargées de préparer les travaux du CSE Central.

Les travaux des commissions doivent s’articuler avec les consultations des CSE et respecter les délais de consultation.

Les délégations visées au présent article ne peuvent en aucun cas conférer aux commissions centrales une quelconque attribution délibérative, notamment le pouvoir de désigner un expert ou d’émettre un avis.

Le Président du CSE Central établit l’ordre du jour de chaque réunion de la Commission :

Santé, Sécurité, Conditions de travail,
Economique,
Emploi – Formation professionnelle – Egalité professionnelle.

La convocation à ces réunions, accompagnée de l’ordre du jour, est transmise aux membres de ces Commissions par courriel par le président du CSE central au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue. Ce délai peut être réduit à 3 jours calendaires si des circonstances exceptionnelles le justifient.

Les réunions de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail, de la Commission Economique, de la Commission Emploi – Formation professionnelle – Egalité professionnelle et de la Commission Logement se tiennent au siège social d’ADOMA.

Commission Sante, Sécurité, Conditions de travail Centrale (CSSCT Centrale)

Composition de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale est présidée par le Président du CSE Central, ou son représentant, lequel peut être assisté dans les conditions prévues par le Code du travail.

Elle comprend 6 membres.

Les membres sont désignés par délibération du CSE Central parmi ses membres titulaires, lors de la première réunion du CSE central, pour un mandat de 4 ans prenant fin en même temps que celui des élus au CSE Central.

En cas de démission ou de vacance définitive d’un siège, les membres élus du CSE Central seront invités, lors de la réunion suivant immédiatement la vacance, à désigner le remplaçant selon les mêmes modalités.

Attributions de la CSSCT déléguées par le CSE Central

Lorsque le CSE Central est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés de l’entreprise, le CSE Central peut demander l’éclairage de la Commission.

D’une manière générale, la CSSCT a pour principal objet de préparer les travaux du CSE Central consacrés à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés de l’entreprise.

Nombre et fréquence des réunions de la CSSCT Centrale

La CSSCT Centrale est réunie à l’initiative du Président au moins 2 fois par an et autant de fois que ses attributions le nécessitent sur convocation de son Président.

Commission Economique Centrale

Composition de la Commission Economique Centrale

La commission Economique Centrale est présidée par le Président du CSE Central, ou son représentant, assisté au maximum de 3 collaborateurs.

Elle comprend 6 membres.

Attributions de la Commission Economique déléguées par le CSE Central

Cette commission a pour objet d’étudier l’ensemble des documents économiques et financiers reçus par le CSE central dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La commission peut également être saisie, de manière ponctuelle, de toute question spécifique que le CSE central souhaite lui soumettre.

Nombre et fréquence des réunions de la Commission Economique Centrale

La commission se réunit au minimum 2 fois par an et autant de fois que ses attributions le nécessitent sur convocation de son Président.

Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale

Composition de la Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale

La commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle centrale est présidée par le Président du CSE Central ou son représentant, assisté au maximum de 3 collaborateurs.

Elle comprend 5 membres.

Attributions de la Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle déléguées par le CSE Central

La commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle centrale est chargée de préparer, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, les délibérations du CSE Central en vue de sa consultation sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise.

Elle est également chargée d'étudier les documents relatifs à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’égalité professionnelle recueillis par le CSE central et saisie de toute question que ce dernier lui soumet sur ces matières.

Nombre et fréquence des réunions de la Commission Emploi – Formation professionnelle - Egalité professionnelle Centrale

La commission se réunit au minimum 2 fois par an et autant de fois que ses attributions le nécessitent sur convocation de son Président.

Commission Logement Centrale

Composition de la Commission Logement Centrale

La commission Logement Centrale est présidée par le Président du CSE Central ou son représentant.

Elle comprend 1 membre.

Attributions de la Commission Logement déléguées par le CSE Central

La Commission est informée des actions entreprises pour faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Modalités de fonctionnement de la Commission Logement Centrale

La commission se réunit au minimum une fois par an et autant de fois que ses attributions le nécessitent sur convocation de son Président.

Commission Activités Sociales et Culturelles Centrale (Commission ASC Centrale)

Composition de la Commission ASC Centrale

La commission Activités Sociales et Culturelle Centrale comprend 5 membres.

Les membres sont désignés par délibération du CSE Central parmi ses membres élus, lors de la première réunion du CSE central, pour un mandat de 4 ans prenant fin en même temps que celui des élus au CSE Central.

Attributions de la Commission ASC déléguées par le CSE Central

La Commission ASC Centrale gère les activités sociales et culturelles pour l’ensemble des salariés d’Adoma ainsi que le budget associé au nom du CSE Central.

Modalités de fonctionnement de la Commission ASC Centrale

Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par délibération du CSE Central ou précisées dans le règlement intérieur de l’instance.

ARTICLE 3.4 – Les moyens du CSE central

Crédit d’heures de délégation

Les membres du CSE Central disposent d’un crédit annuel de 20 heures par titulaire, qu’ils peuvent mutualiser dans les conditions prévues par le Code du travail.

Les représentants syndicaux du CSE Central disposent d’un crédit annuel de 20 heures par représentant.

La Direction prend en charge 50% du coût T.T.C. de rédaction des procès-verbaux des réunions plénières du CSE Central. Cette rédaction est assurée par un prestataire extérieur choisi par la Direction et soumis à une stricte obligation de confidentialité.

En outre, le secrétaire du CSE Central dispose d’un crédit annuel de 10 heures qu’il peut mutualiser avec le secrétaire adjoint.

Les membres des Commissions Centrales disposent d’un crédit annuel spécifique d’heures à répartir entre eux au sein de chaque commission, fixé comme suit :

Commission	Crédit annuel à répartir entre membres de chaque Commission
SSCT	40 heures
Economique	40 heures
Emploi - Formation professionnelle - Egalité professionnelle	40 heures
Logement	6 heures
Activités sociales et culturelles	200 heures

Ces heures de délégation ne peuvent être mutualisées entre Commissions.

Local et matériel

Un local est mis à la disposition du CSE Central au siège social d’Adoma.

Ce local est aménagé avec le matériel existant dans l’entreprise (ordinateur, imprimante, ligne téléphonique notamment).

Recours à la visioconférence

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au CSE Central ainsi qu’à ses commissions d’avoir recours ponctuellement à la visioconférence lors de leurs réunions afin d’éviter aux intervenants comme aux représentants concernés de se déplacer, ce à partir d’un site d’Adoma équipé des moyens techniques nécessaires.

A cet égard, un membre du CSE Central qui le souhaite peut demander à participer à une réunion du CSE par visioconférence, à l’exception des réunions à l’occasion desquelles un vote à bulletin secret est requis.

Communication

Le CSE Central dispose d’un espace dédié sur le site Intranet de l’entreprise, accessible à tous les salariés, sur lequel le Secrétaire de l’instance met à disposition les informations sur les activités sociales et culturelles du CSE ainsi que le flash info mensuel et les procès-verbaux du CSE Central.

Les parties conviennent que la Direction pourra retirer sans délai tout contenu à caractère confidentiel, insultant ou diffamatoire.

Chapitre 4 - PROCEDURE D’INFORMATION-CONSULTATION ET MODALITES D’ARTICULATION DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

Le Code du travail prévoit la capacité de définir, par la négociation collective, la procédure d’information-consultation des CSE d’établissement et du CSE central ainsi que les modalités afférentes à l’articulation entre ces deux niveaux.

ARTICLE 4.1- Gestion des informations-consultations récurrentes

Le CSE Central est seul informé et consulté annuellement sur :

- les orientations stratégiques de l’entreprise :

Cette consultation porte sur les perspectives d’activité et les conséquences sur l’emploi.

- la situation économique et financière de l’entreprise :

Cette consultation porte sur le résultat de l’entreprise, les perspectives pour l’année à venir et les documents comptables.

- la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise :

Cette consultation porte sur les thèmes suivants :

Le bilan social de l’année écoulée,
Le bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes de l’année écoulée,
Le bilan du travail à temps partiel de l’année écoulée,
Les déclarations annuelles d’emploi des travailleurs handicapés de l’année écoulée,
Le bilan des actions de formation professionnelle de l’année écoulée.

Le CSE Central est en outre consulté sur le plan de développement des compétences de l’année à venir.

ARTICLE 4.2 - Gestion des informations-consultations ponctuelles des CSE d’établissement et du CSE Central

Les domaines dans lesquels le CSE central et/ou les CSE d’établissement sont appelés à rendre un avis sont ceux limitativement énumérés par le Code du travail, ce dans le respect de la répartition suivante :

Typologie de projet	Niveau de consultation
Projet exclusivement régional	CSE d’établissement concerné
Projet national impliquant des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements	CSE Central puis CSE d’établissement(s) concerné(s)
Projet national n’impliquant pas des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements	CSE Central

ARTICLE 4.3- Délais préfixes de consultation

Le CSE d’établissement ou le CSE Central est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable à l'expiration d'un délai d’un mois à compter de la communication par l'employeur du dossier d’information en vue de la consultation.

Ce délai est porté à :

deux mois : si le CSE Central ou d’établissement décide de mandater un expert dans le cadre de sa consultation ;
trois mois : en cas d'intervention d'une expertise dans le cadre d'une consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

La saisine d’une commission par le CSE Central ou par un CSE d’établissement ne peut avoir pour effet d’allonger les délais de consultation précités.

Ces délais n’excluent évidemment pas que le CSE Central ou les CSE d’établissement, après débats sur le projet, objet de la consultation, puissent émettre un avis avant leur expiration.

ARTICLE 4.4 - Expertises des CSE

Le CSE Central est seul compétent pour désigner un expert dans le cadre :

des consultations récurrentes prévues à l’article 4.1 du présent accord,
des consultations ponctuelles sur lesquelles il est seul consulté et sur celles qui impliquent des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, prévues à l’article 4.2 du présent accord.

Les CSE d’établissement sont seuls compétents pour désigner un expert dans le cadre des projets relevant exclusivement de l’établissement, sous réserve que le CSE central n’ait pas désigné un expert.

Les modalités de financement de l’expertise sont celles prévues par les dispositions du Code du travail.

L’expert est tenu de remettre son rapport au plus tard 15 jours calendaires avant l’expiration du délai de consultation du CSE.

Chapitre 5 - RESSOURCES DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES

ARTICLE 5.1 – Définition de la masse salariale utilisée comme assiette pour le calcul du budget des activités sociales et culturelles (ASC) et du budget de fonctionnement

L’assiette de calcul du budget des ASC et du budget de fonctionnement des CSE est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

ARTICLE 5.2 – Budget des activités sociales et culturelles

Gestion des activités sociales et culturelles

Les parties constatent que toutes les activités sociales et culturelles sont communes à l’ensemble des établissements et des salariés de l’entreprise.

Aussi, les parties au présent accord décident de confier au CSE Central le contrôle et la gestion de l’ensemble de ces activités sociales et culturelles communes.

Montant et répartition de la subvention

Le taux de contribution aux activités sociales et culturelles d’Adoma est fixé à 1,9 % de la masse salariale brute définie ci-dessus pour l’ensemble du personnel d’Adoma.

La répartition du budget est effectuée au prorata des effectifs de chaque CSE d’établissement.

La subvention sera versée à chaque CSE d’établissement qui la transférera au CSE Central en charge du contrôle et de la gestion des activités sociales et culturelles communes. Ce transfert devra faire l'objet d’une délibération de chacun des CSE d’établissement et d'une convention entre les CSE d'établissement et le CSE Central dont le contenu est fixé réglementairement.

ARTICLE 5.3 – Budget de fonctionnement

Chaque CSE d’établissement recevra, conformément à l’article L. 2315-61 du Code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute définie ci-dessus.

La répartition du budget est effectuée au prorata des effectifs de chaque établissement.

Les parties conviennent que le CSE Central perçoit, de la part des CSE d’Etablissement, une subvention annuelle équivalente à 20 % de leur budget de fonctionnement. Ce taux pourra être ajusté afin d’assurer a minima la prise en charge de la rémunération des salariés du CSEC.

Cette rétrocession devra faire l’objet d’une convention entre le CSE Central et les CSE d’établissement.

ARTICLE 5.4 – Calendrier de versement

Ces deux budgets (ASC et fonctionnement) sont versés de façon distincte au plus tard le 31 mars de l’année N. Ces budgets sont calculés sur la masse salariale de l’année N-1.

Les CSE d’établissement transféreront au CSE Central la part de leurs budgets (ASC et fonctionnement) telle que définie dans le présent chapitre, au plus tard le 30 avril de l’année N.

Chapitre 6 - LES ORGANISATIONS SYNDICALES

ARTICLE 6.1 – Les délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement peut désigner, en fonction de l’effectif de l’établissement, un ou plusieurs délégués syndicaux par établissement distinct tel que défini au chapitre 1 du présent accord. Le nombre de délégués syndicaux de l’établissement est déterminé conformément aux dispositions du Code du travail.

La désignation éventuelle d’un délégué syndical supplémentaire s’effectue dans les conditions prévues par le code du travail.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national peut désigner un délégué syndical central.

Les délégués syndicaux disposent du crédit d’heures de délégation prévu par les dispositions légales.

Le délégué syndical central d’une organisation syndicale représentative pourra faire le choix de consacrer 50 % de son temps à l’exercice de son ou ses mandat(s) - et donc de bénéficier chaque semaine de 17,5 heures ou 16 heures de délégation (temps de déplacement compris) selon son horaire contractuel - et 50% à son activité professionnelle. Cet aménagement est exclusif du bénéfice de tout crédit d’heures légal ou conventionnel.

Cette situation donnera lieu à la signature d’un avenant au sein duquel seront répartis précisément les jours consacrés au travail et ceux consacrés à son ou ses mandats.

Si le délégué syndical central de l’organisation représentative ne souhaite pas adhérer à l’aménagement ci-dessus prévu, il devra impérativement cumuler exercice d’une activité professionnelle et mandat syndical (dans le respect des heures de délégations légales et du crédit déplacement prévu à l’article 7.4 du présent accord suivant sa direction d’établissement de rattachement).

ARTICLE 6.2 – Les moyens de fonctionnement des organisations syndicales

Négociation syndicale

Compte tenu de l’organisation de l’entreprise et de la volonté de maintenir une harmonisation des pratiques, les parties conviennent que les négociations au sein d’Adoma sont menées exclusivement au niveau de l’entreprise.

Pour toute négociation, le nombre de négociateurs est fixé à 3 au maximum par Organisation syndicale représentative au niveau national dont au moins un délégué syndical.

La direction et les organisations syndicales représentatives au niveau national déterminent un calendrier prévisionnel des thèmes de négociation à venir.

Sur demande des organisations syndicales représentatives au niveau national, des réunions préparatoires, organisées le jour de la réunion de négociation, pourront, selon les thèmes de négociation, être acceptées par la direction.

Dans la mesure du possible et sauf impossibilité pratique, la direction adressera à chaque Organisation syndicale représentative au niveau national la liste des thèmes de négociation proposés et, le cas échéant, la documentation afférente (pistes de réflexion, projet d’accord etc. …) 3 jours avant la date de la réunion de négociation.

Lorsqu’un accord est ouvert à la signature, les organisations syndicales représentatives disposent d’un délai fixé à 2 semaines maximum pour signer l’accord.

Le signataire d’un accord collectif est le délégué syndical central ou toute personne dûment mandatée par l’organisation syndicale. En cas d’empêchement du délégué syndical central, ce dernier informera la Direction des Ressources humaines par courriel de la personne mandatée par son organisation syndicale pour signer l’accord, en joignant le mandat.

Budget des organisations syndicales représentatives au niveau national

Dans la mesure où seules les organisations syndicales représentatives au niveau national négocient pour l’ensemble de l’entreprise, chacune d’elle a la possibilité de percevoir de la direction un budget de fonctionnement annuel particulièrement destiné à permettre l’exercice de cette activité.

Ce budget comporte une partie fixe et une partie variable.

La partie fixe s’élève à 20 000 € par organisation syndicale représentative au niveau national par année civile.

La partie variable consiste en une enveloppe globale de 48 000 € par année civile répartie entre ces organisations syndicales représentatives au prorata du nombre de voix obtenues (reconstituées sur 100 % des voix pour les organisations syndicales représentatives) au niveau national au 1er tour des élections des Comités sociaux et économiques d’établissement.

Pour les syndicats représentatifs reconnus juridiquement comme catégoriels, ce pourcentage est retenu sur le périmètre qui les concerne.

Le budget est versé par la direction sur demande écrite, en une fois au plus tard le 30 juin de l’année civile de référence.

Le montant du budget est calculé par année civile. A l’occasion de chaque renouvellement des instances représentatives du personnel, il fait l’objet d’une actualisation en fonction des résultats de ces élections.

En cas de modification de son montant au cours de l’année civile (notamment en raison du renouvellement des instances), un ajustement sera effectué suivant la proclamation des résultats des élections professionnelles au prorata du nombre de mois entre la proclamation des résultats du 1^er tour des élections et le 31 décembre de l’année considérée.

En cas de perte de la représentativité en cours d’année civile, l’organisation syndicale concernée devra rétrocéder le montant versé au prorata du nombre de mois entre la proclamation des résultats du 1^er tour des élections et le 31 décembre de l’année considérée.

Le budget de l’année au cours de laquelle une organisation syndicale devient représentative est déterminé au prorata du nombre de mois entre la proclamation des résultats du 1^er tour des élections et le 31 décembre de l’année considérée.

Le budget est destiné à participer au financement des dépenses de toute nature conformes à la mission de l’organisation syndicale représentative au niveau national (frais de déplacement, d’hébergement, de repas, frais de formation, téléphonie mobile, reprographie de toute nature, affranchissement, etc…).

Le budget sera géré par le délégué syndical central qui s’engage à l’utiliser conformément à l’objet pour lequel il est prévu. A ce propos, les organisations syndicales représentatives s’obligent à obtenir chaque année la certification de leurs comptes par un expert-comptable. Les comptes ainsi certifiés sont librement accessibles.

Au-delà de ce budget, l’employeur ne finance directement ou indirectement aucune dépense autre que celles fixées par la loi ou par le présent accord.

Par souci de transparence, chaque organisation syndicale représentative au niveau national désireuse de bénéficier des différents budgets doit à l’appui de sa demande, transmettre un relevé d’identité bancaire, le nom de la personne désignée comme trésorier mandataire et justifier de la certification ou de la publication de ses comptes.

La direction procédera sur justificatifs au remboursement des frais de cette expertise comptable dans la limite de 1 500 € par an.

Espace Intranet

Chaque organisation syndicale dispose d’un espace d’affichage électronique sur l’Intranet de l’entreprise utilisé dans les conditions prévues par l’accord sur la mise en place des sites Intranet destinés aux organisations syndicales. Chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner au maximum 3 administrateurs pour son site intranet.

Réunion d’information syndicale

Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise pourront organiser, une fois par mois (cumulable sur un trimestre, mais non reportable) une réunion d’information syndicale d’une durée mensuelle d’une heure maximum dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail.

Si cette réunion requiert la mise à disposition d’une salle par l’employeur, l’organisation syndicale devra adresser une demande 48 heures a minima avant la réunion sous réserve des disponibilités.

Le salarié prévient son responsable qu’il s’absente de son poste pour se rendre à une réunion d’information syndicale et de la durée de celle-ci. Le salarié reprend son poste à l’issue du temps imparti pour la réunion dès lors que celle-ci se termine pendant son temps de travail. A défaut, l’absence non justifiée de son poste ne lui sera pas rémunérée.

Toute autre réunion d’information syndicale doit se tenir en dehors du temps de travail. Dans ces conditions, le temps passé à la réunion n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Local et matériel

Chaque organisation syndicale représentative au niveau national bénéficie d’un local équipé au sein du nouvel immeuble du groupe CDC-Habitat, conformément aux dispositions de l’accord relatif aux locaux des organisations syndicales au sein du Groupe, lesquelles s’appliquent.

Les sections syndicales légalement constituées dans l’entreprise disposent d’un local commun dans chaque établissement défini au chapitre 1 du présent accord, ce quel que soit son effectif. La Direction met à disposition de chaque organisation syndicale un espace de rangement fermant à clé.

La direction remettra à la demande de chaque organisation syndicale représentative au niveau national, un état avec les coordonnées et l’adresse professionnelle de chaque salarié.

Chapitre 7 - MOYENS DE FONCTIONNEMENT COMMUNS AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET SYNDICAUX

ARTICLE 7.1 – Liberté de circulation

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux, les représentants des organisations syndicales et les représentants élus du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer dans et hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Le droit de circulation en dehors des heures habituelles de travail au siège social et aux sièges des Etablissements s’exerce après émargement qui conditionne le droit d’accès.

Le droit de circulation des délégués et représentants syndicaux ainsi que des représentants élus du personnel s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation.

ARTICLE 7.2 – Modalités de fonctionnement

Temps d’absence

Le temps d’absence du poste de travail pour l’exercice du mandat (réunion organisée par l’employeur, utilisation du crédit d’heures conformément à l’objet du mandat) est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif. Ce temps d’absence donne lieu à l’établissement d’un bon de délégation selon les modalités prévues par l’article 7.3.

Temps de trajet

Le temps de trajet pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures.

Déplacements

Les réservations d’hôtel, lorsque leur prise en charge financière incombe à l’employeur, sont réalisées par le représentant du personnel ou syndical au moyen de l’outil informatique mis en place au sein de l’entreprise.

Afin de tenir compte de l’éloignement géographique des sites, il est convenu que dès lors qu’une réunion organisée par l’employeur se termine au-delà de 18 heures, il est possible pour le représentant affecté à un Etablissement autre que le Siège social et dont le temps de trajet pour se rendre à son domicile excède 3 heures, de rester sur place jusqu’au lendemain matin. Dans ce cas, les frais d’hébergement et de restauration éventuellement engagés par le représentant du personnel ou syndical seront pris en charge par l’employeur, à la demande du représentant, conformément à la procédure relative aux frais de déplacement en vigueur. Il en est de même si, le lendemain d’une réunion organisée par l’employeur se terminant à 18 heures, une réunion est de nouveau organisée par l’employeur.

Moyens de communication et de télécommunication

Les représentants du personnel et syndicaux bénéficient d’un téléphone fixe, d’un ordinateur leur permettant d’accéder à l’intranet de la société. Ils ont accès à une imprimante. Ce matériel est celui qu’utilise pour son travail chaque salarié.

Les conditions d’utilisation de la messagerie professionnelle doivent être strictement conformes aux prescriptions de la charte des ressources des systèmes d’information. Par exception, il sera admis que le représentant d’une organisation syndicale d’Adoma puisse solliciter des membres de sa section syndicale ou de ses adhérents, un avis (et le recueillir) par voie de messagerie sur un sujet, objet d’une négociation en cours ou sur une question d’actualité de l’entreprise. Le délégué syndical concerné ou le représentant de la section syndicale veillera au respect strict de cette exception.

Base de Données Economiques et Sociales Centrale

Une Base de Données Economiques et Sociales centrale, accessible depuis l’Intranet, est mise en place et alimentée de l’ensemble des documents et informations nécessaires aux consultations prévues à l’article 4.1 du présent accord.

Les membres du CSE Central et de l’ensemble des CSE d’établissement disposent d’un accès à cette BDES.

Les membres du CSE Central sont informés par courriel de la mise en ligne des documents et informations.

Les délégués syndicaux et les représentants syndicaux aux CSE ont accès à la BDES.

La BDES est accessible en permanence aux représentants concernés, lesquels disposent d’un code d’accès. A cet effet, la Direction met en place un tutoriel relatif à l’utilisation de la BDES.

Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

ARTICLE 7.3 – Gestion des heures de mandat

La prise d’heures de délégation et, de façon plus générale, le temps d’absence pour l’exercice du mandat donnent lieu à l’établissement d’un bon de délégation.

Dès lors que la prise des heures de délégation ou l’absence est connue, le représentant du personnel ou syndical doit impérativement informer son responsable hiérarchique au moyen de l’outil informatique mis à disposition par l’entreprise.

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est rappelé que le suppléant remplace un titulaire qui a cessé ses fonctions ou qui est indisponible.

Sauf situation exceptionnelle, les représentants du personnel et syndicaux s’efforceront de prévoir leur absence au titre du mandat au minimum 48 heures à l’avance.

En cas d’indisponibilité de l’outil informatique, le représentant du personnel ou syndical doit informer son responsable hiérarchique et le Chef de service Ressources humaines par mail.

Le crédit d’heures doit être utilisé par le représentant conformément à sa mission.

Les heures de délégation et les temps de délégation ne peuvent être reportés d’un mois sur l’autre. L’utilisation des heures de délégation ne peut pas conduire à dépasser la durée maximale du travail. Les jours de repos doivent être respectés.

Dans le respect de la finalité du mandat exercé, le représentant détermine le moment où il souhaite faire usage de ses heures de délégation.

A ce titre, l’objectif et l’objet des heures de délégation étant de permettre une réduction du temps de travail consacré à l’entreprise afin de se rendre disponible pour l’exercice du mandat, celles-ci, par principe, doivent être prises au cours des horaires de travail et des jours travaillés du salarié mandaté (sous réserve des dispositions particulières concernant les salariés à temps partiel).

Leur prise éventuelle en dehors de l'horaire de travail doit résulter des nécessités impératives du mandat et non pas du choix de leur utilisateur.

ARTICLE 7.4 – Crédit d’heures

Le crédit d’heures alloué aux représentants du personnel et syndicaux titulaires sont strictement définis par les dispositions légales et du présent accord.

Il en va de même s’agissant des heures attribuées par le présent accord aux membres des commissions des CSE d’établissement.

Les titulaires de mandats syndicaux (DS, RSCSE et RSS) et les élus des CSE bénéficient d’un crédit de temps annuel de déplacement de :

30 % de leur crédit d’heures pour les membres titulaires et les membres des Commissions du CSE Central, les RS du CSE Central et les délégués syndicaux centraux ;
40 % de leur crédit d’heures pour les membres titulaires et les RS des CSE et délégués syndicaux régionaux des établissements Méditerranée et Nord et Atlantique ;
30 % de leur crédit d’heures pour les membres titulaires et les RS des CSE et délégués syndicaux régionaux des établissements Ile de France, Est et Auvergne Rhône Alpes ;
10 % de leur crédit d’heures pour les membres titulaires et les RS du CSE et délégués syndicaux régionaux du Siège social.

Au-delà, le temps de déplacement s’impute sur le crédit d’heures.

Ce crédit « temps de déplacement » est calculé au prorata en cas d’élection ou de désignation en cours d’année ainsi qu’en cas de fin du mandat en cours d’année.

ARTICLE 7.5 – Parcours professionnel des représentants du personnel et syndicaux

Exercice du mandat

L’engagement d’un salarié comme représentant du personnel ou syndical constitue souvent une part significative dans son parcours professionnel.

La Direction veille donc à ce que l'exercice du mandat ne porte pas atteinte à l’évolution professionnelle de son titulaire au sein de l’entreprise et met en place l’accompagnement nécessaire.

En outre, soucieuse du bon fonctionnement de l’entreprise, la Direction prendra toutes mesures qu‘elle juge nécessaires afin d’assurer une bonne gestion des effectifs suite à l’élection d’un représentant du personnel ou à la désignation d’un représentant syndical. Elle procèdera à une analyse au cas par cas.

Les représentants du personnel et syndicaux bénéficient d’un déroulement normal de carrière et de possibilités de promotions comme tout salarié d’Adoma. Cette évolution de carrière sera fonction des postes à pourvoir au sein de l’entreprise d’une part, et des compétences et aptitudes professionnelles des représentants d’autre part.

A cet égard, chaque représentant est acteur de son parcours professionnel. Il s’engage à ce titre, à développer ses compétences et à participer à toute action de formation qui lui est destinée.

Adoma réaffirme enfin les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement à l’égard des représentants du personnel et syndicaux et s’engage à ce qu’ils ne subissent aucune discrimination ni aucun préjudice au cours de leur carrière dans l’entreprise, dans l’évolution de leur rémunération et dans leurs conditions de travail.

Entretiens de carrière

Suite à l’élection d’un représentant du personnel ou à la désignation d’un représentant syndical, le représentant bénéficie, à sa demande, d’un entretien avec son manager ou la ligne hiérarchique destiné à déterminer les modalités d’exercice optimale du mandat et de l’activité professionnelle. Le Responsable RH peut, au besoin, être associé à cet entretien.

Chaque représentant élu ou syndical pourra en outre demander à bénéficier, en cours de mandat, d’un entretien avec le Responsable RH afin d’envisager les possibilités d’évolution professionnelle.

Au terme de son mandat, le représentant élu ou syndical bénéficie également, à sa demande, d’un entretien avec un représentant de la direction (directeur, RH…), permettant notamment de :

recenser les compétences acquises au cours du mandat,
organiser la reprise de l’activité,
déterminer les éventuelles actions de formation nécessaires à l’exercice des fonctions.

Formations

Durant le mandat, les représentants du personnel et syndicaux ont accès aux actions de formation professionnelle prévues au plan de formation au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

Les formations destinées aux représentants du personnel et syndicaux s’exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et le présent accord.

L’employeur rémunère les congés de formation économique, sociale et syndicale présentés individuellement par les salariés dans le cadre d’une demande d’autorisation d’absence dans les conditions prévues par la législation.

Les frais pédagogiques et les frais de déplacement liés au congé de formation économique, sociale et syndicale sont directement pris en charge par les organisations syndicales ou par les demandeurs.

Chapitre 8 - SORT DES DROITS ET OBLIGATIONS DU COMITE D’ENTREPRISE

Les parties conviennent qu’en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifiée, l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d'entreprise seront transférés de plein droit, et en pleine propriété, au CSE Central, à la date de sa mise en place.

Dans ce cadre et en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés embauchés par le Comité d’entreprise seront automatiquement transférés au CSE Central, lequel deviendra leur employeur à compter de la date de sa mise en place.

Par voie de délibération, le Comité d’entreprise organisera les modalités de gestion et de versement de la rémunération de ces salariés au cours de la période qui s’écoulera entre sa disparition et la mise en place du CSE Central.

Le transfert des biens, droits et obligations, créances et dettes du Comité d'entreprise vers le CSE Central devra faire l'objet d’une délibération du Comité d’entreprise à l’occasion de la clôture de ses comptes lors de sa dernière réunion, puis de chacun des CSE d’établissement ainsi que du CSE Central lors de leur première réunion.

Chapitre 9 - DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au plus tôt à compter de la date de proclamation des résultats du 1^er tour des élections professionnelles de 2019.

En cas de signature dans les conditions prévues par les dispositions légales, le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec A.R. à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise dès son entrée en vigueur et mis à la disposition des salariés sur le site Intranet.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Fait à PARIS le ………………… en 8 exemplaires

Pour la Société ADOMA

Pour la C.F.D.T.

Fédération des Services

Pour la C.G.T.

Syndicat CGT ADOMA

Pour SUD Logement social

Membre de l'Union Syndicale Solidaires

Pour l’UNSA Saïd AKIL

Syndicat UNSA Adoma Délégué Syndical Central

Tableau reproduit à titre indicatif (article R. 2314-1 du Code du travail) :

Effectif	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire
200 à 249	10	22
250 à 299	11	22
300 à 399	11	22
400 à 499	12	22
500 à 599	13	24
600 à 699	14	24
700 à 799	14	24
800 à 899	15	24
900 à 999	16	24
1000 à 1249	17	24
1250 à 1499	18	24

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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